IFTS – indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Les heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale

Les agents de la fonction publique territoriale peuvent effectuer des heures supplémentaires à la demande de leur supérieur hiérarchique. Ces heures sont réalisées au-delà des horaires prévus par le cycle de travail habituel.

Compensations possibles

Les heures supplémentaires peuvent être compensées de deux manières :

• Compensations horaires (IHTS) : Cette option est souvent choisie en fonction du cadre d'emploi de l'agent.
• Compensations forfaitaires (IFTS) : Adaptée aux agents titulaires et non titulaires, cette compensation est fixée selon des règles précises.

Conditions générales d'attribution

Il est essentiel de bien comprendre les conditions générales pour bénéficier des IHTS et IFTS. Les critères d'éligibilité varient selon le statut de l'agent et le cadre d'emploi.

Conditions pour obtenir les IHTS

Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) sont octroyées par les organes délibérants des collectivités territoriales. Elles concernent les agents dont les missions nécessitent des heures supplémentaires pour des raisons de service. La délibération précise les catégories d'agents éligibles, telles que les titulaires, stagiaires et non titulaires, ainsi que les emplois associés.

Règles d'attribution

Le décret n°2002-30 du 14 janvier 2002 établit les bases juridiques pour l'attribution des IHTS, en tenant compte des principes d'équivalence avec la fonction publique de l'État. Ainsi, les agents à temps complet des catégories B et C peuvent bénéficier de ces indemnités pour des travaux exceptionnels, à la demande de l'autorité.

Pour les agents à temps non complet, les travaux supplémentaires doivent être exceptionnels. Le plafond mensuel d'heures supplémentaires est de 25 heures, sauf pour les agents de la filière médico-sociale, où il est limité entre 15 et 18 heures, y compris les week-ends et jours fériés. Des dérogations peuvent être accordées en cas de situations particulières, après consultation du comité technique paritaire (CTP).

Modalités de compensation

Les heures supplémentaires peuvent être compensées par un repos compensateur ou par une indemnisation financière. Dans le cas du repos compensateur, la durée est équivalente au temps supplémentaire effectué.

Pour l'indemnisation, le calcul est basé sur la formule suivante :

[ \text{(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820} \times 1,88 ]

Les montants sont doublés pour les heures de nuit et majorés des 2/3 pour les heures effectuées le dimanche ou les jours fériés.

Majoration des heures supplémentaires

• Entre 7 heures et 22 heures :

• Majoration de 25 % pour les 14 premières heures

• Majoration de 27 % pour les heures suivantes

• Entre 22 heures et 7 heures (de nuit) et pour les dimanches ou jours fériés, les conditions de majoration s'appliquent également.

Pour les agents à temps non complet, les heures effectuées en dessous de la durée de travail à temps complet sont rémunérées normalement, avec majoration au-delà.

Restrictions

Certains cumuls d'indemnités sont interdits, notamment avec l'IFTS, l'indemnité d'astreinte et certaines indemnités de sujétions liées à des cadres d'emploi spécifiques.

Conditions pour obtenir les IFTS – indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires

Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) suivent des règles similaires à celles des IHTS, notamment la décision de l'organe délibérant. La délibération détermine également la fréquence des versements. Ces indemnités sont conçues pour compenser les sujétions horaires non quantifiables des agents.

Catégories d'agents éligibles

Les agents éligibles aux IFTS sont classés selon le décret 2002-63 du 14 janvier 2002, en trois catégories :

1. Première catégorie : Agents de catégorie A avec un indice brut terminal supérieur à 801, tels que les Directeurs ou Attachés Principaux.
2. Deuxième catégorie : Agents de catégorie A avec un indice brut terminal inférieur ou égal à 801, comme les Attachés ou Secrétaires de Mairie.
3. Troisième catégorie : Agents de catégorie B, y compris les Rédacteurs et Assistants de conservation.

Montants et critères de modulation

Les montants annuels moyens des IFTS sont définis par arrêté ministériel et indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Un coefficient multiplicateur de 0 à 8 est appliqué par l'employeur, basé sur les sujétions assurées par l'agent.

Restrictions de cumul

Certains cumuls d'indemnités sont interdits, notamment avec l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ou l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service. Toutefois, le cumul avec les IHTS ou la récupération d'heures pour les agents de catégorie B est possible, sous condition d'une délibération spécifique.

Les IFTS visent à compenser le temps de travail supplémentaire effectué par les agents, sans se substituer à un régime indemnitaire récompensant la qualité du service rendu.

Références légales pertinentes

Les textes légaux encadrent les indemnités horaires et forfaitaires pour travaux supplémentaires. Ces documents sont essentiels pour comprendre les règles d'attribution et les conditions générales.

Décret sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

• Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002

Ce décret précise les modalités d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique territoriale.

Décret sur les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires

• Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002

Ce texte législatif définit les conditions et les critères pour l'octroi des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) dans les services déconcentrés.

IHTS et IFTS : comprendre les indemnités pour travaux supplémentaires

Les indemnités horaires et forfaitaires pour travaux supplémentaires (IHTS et IFTS) jouent un rôle essentiel dans la compensation des heures supplémentaires effectuées par les agents de la fonction publique territoriale. Elles permettent de rémunérer ou de compenser le temps de travail additionnel requis par les missions de service public.

Importance des indemnités

Ces indemnités sont indispensables pour assurer une compensation équitable des efforts des agents. Elles tiennent compte des spécificités des missions et des sujétions horaires non quantifiables.

Références légales

Les textes législatifs, tels que le décret n°2002-60 et le décret n°2002-63, encadrent ces indemnités, garantissant une application conforme et transparente au sein des collectivités territoriales.

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