L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) compense les sujétions horaires des fonctionnaires de catégorie A et B non éligibles aux indemnités horaires. Elle est instituée par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 pour les services déconcentrés et l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence. L’IFTS est progressivement remplacée par le RIFSEEP depuis 2014 dans la fonction publique territoriale.
Qu’est-ce que l’IFTS dans la fonction publique territoriale ?
L’IFTS est une indemnité forfaitaire annuelle versée mensuellement aux fonctionnaires de catégorie A et B exerçant des travaux supplémentaires non éligibles à l’indemnisation horaire. Elle s’oppose à l’IHTS (indemnité horaire pour travaux supplémentaires) qui rémunère les heures effectivement réalisées au-delà du temps de travail réglementaire.
L’IFTS est transposable à la fonction publique territoriale en vertu du principe de parité posé par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Elle ne peut pas être attribuée aux agents bénéficiant d’un logement de fonction, ni cumulée avec d’autres indemnités pour travaux supplémentaires de même nature.
Quelle est la base juridique de l’IFTS ?
L’IFTS repose sur 3 textes principaux :
- Décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.
- Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés (référence pour la fonction publique territoriale).
- Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’IFTS.
Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 fonde l’application territoriale par parité. L’arrêté du 12 mai 2014 a actualisé les montants moyens annuels en administration centrale et en services déconcentrés.
Qui peut bénéficier de l’IFTS dans la fonction publique territoriale ?
L’IFTS concerne les fonctionnaires de catégorie A et B affectés en services déconcentrés. Sont notamment éligibles les attachés territoriaux, les rédacteurs territoriaux, les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, et les ingénieurs territoriaux non logés. Les agents contractuels occupant un emploi de même niveau peuvent en bénéficier si la délibération le prévoit.
Quels cadres d’emplois sont éligibles à l’IFTS ?
| Cadre d’emplois | Catégorie | Éligibilité IFTS |
|---|---|---|
| Attachés territoriaux | A | Oui (avant bascule RIFSEEP) |
| Rédacteurs territoriaux | B | Oui (avant bascule RIFSEEP) |
| Ingénieurs territoriaux | A | Oui (services déconcentrés) |
| Techniciens territoriaux | B | Oui |
| Conseillers territoriaux APS | A | Oui |
| Éducateurs territoriaux APS | B | Oui |
| Professeurs d’enseignement artistique chargés de direction | A | Oui (régime spécifique) |
| Sapeurs-pompiers professionnels | A et B | Oui (cumul indemnités spécifiques) |
| Agents bénéficiant d’un logement de fonction | — | Non |
| Agents de catégorie C | C | Non (IHTS et IAT applicables) |
L’attribution est subordonnée à une délibération de la collectivité et à un arrêté individuel du président. Les agents logés par nécessité absolue de service sont exclus du dispositif IFTS.
Comment se calcule le montant de l’IFTS ?
L’IFTS résulte du produit d’un montant moyen annuel par un coefficient multiplicateur fixé entre 1 et 8. Le montant moyen annuel varie par catégorie. Le plafond individuel ne peut excéder 8 fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie de l’agent (article 2 du décret n° 2002-63).
Quels sont les montants moyens annuels IFTS en services déconcentrés ?
| Catégorie IFTS | Cadres d’emplois territoriaux | Montant moyen annuel | Plafond annuel (× 8) |
|---|---|---|---|
| 1re catégorie | Attachés principaux, ingénieurs principaux | 1 471,16 € | 11 769,28 € |
| 2e catégorie | Attachés territoriaux, ingénieurs (jusqu’IB 380) | 1 146,87 € | 9 174,96 € |
| 3e catégorie | Rédacteurs principaux, techniciens principaux | 872,71 € | 6 981,68 € |
| 4e catégorie | Rédacteurs, techniciens (à partir IB 380) | 463,69 € | 3 709,52 € |
Les montants sont indexés sur la valeur du point d’indice fixée à 4,92278 € au 1er juillet 2023. La note d’information du CDG 33 du 17 février 2026 confirme un montant moyen annuel IFTS 2e catégorie de 1 146,87 €. La revalorisation du point d’indice impacte mécaniquement les plafonds.
Quelle est la formule de calcul de l’IFTS ?
La formule appliquée est la suivante :
IFTS = Montant moyen annuel × Coefficient (1 à 8)
- Montant moyen annuel : déterminé par catégorie et indexé sur la valeur du point d’indice.
- Coefficient multiplicateur : modulable entre 1 et 8 selon les sujétions et la manière de servir.
- Critères de modulation : supplément de travail fourni, importance des sujétions, manière de servir.
- Versement : mensuel, sur 12 mensualités.
Le coefficient peut être inférieur à 1 par décision de la collectivité, mais le total individuel ne peut excéder 8 fois le montant moyen. Cette règle est constante depuis 2002.
Quelle est la chronologie de l’IFTS et de sa substitution par le RIFSEEP ?
L’IFTS a vocation à être remplacée par le RIFSEEP depuis le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. La bascule s’effectue cadre d’emplois par cadre d’emplois selon le calendrier des arrêtés ministériels d’application aux corps de l’État correspondants.
Chronologie de l’IFTS
| Date | Texte | Effet |
|---|---|---|
| 14 janvier 2002 | Décret n° 2002-63 et arrêté | Création de l’IFTS pour services déconcentrés |
| 11 octobre 2002 | Circulaire NOR LBL/B02/10023/C | Régime des heures supplémentaires en territoriale |
| 20 mai 2014 | Décret n° 2014-513 (RIFSEEP) | Substitution programmée de l’IFTS |
| 12 mai 2014 | Arrêté revalorisation IFTS | Mise à jour montants moyens |
| 27 décembre 2016 | Décret n° 2016-1916 | Calendrier généralisation RIFSEEP |
| 27 février 2020 | Décret n° 2020-182 | RIFSEEP territorial complet |
L’IFTS subsiste à titre transitoire pour les cadres d’emplois non encore basculés au RIFSEEP. Pour les attachés territoriaux et les rédacteurs, la bascule s’est effectuée depuis 2017. Pour les sapeurs-pompiers professionnels et les professeurs d’enseignement artistique, l’IFTS reste applicable au 4 mai 2026.
Comment se cumule l’IFTS avec d’autres indemnités ?
L’IFTS n’est pas cumulable avec d’autres indemnités pour travaux supplémentaires de même nature. Elle est exclue avec l’IHTS, la PFR et le RIFSEEP. Elle reste cumulable avec l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour certaines catégories, et avec l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE).
Tableau de cumul de l’IFTS
| Indemnité | Cumul avec IFTS | Référence |
|---|---|---|
| Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) | Non | Décret n° 2002-60 |
| Prime de fonctions et de résultats (PFR) | Non (substitution) | Décret n° 2008-1533 |
| RIFSEEP (IFSE + CIA) | Non (substitution) | Décret n° 2014-513 art. 5 |
| Indemnité d’administration et de technicité (IAT) | Oui (cat. C, B IB ≤ 380) | Décret n° 2002-61 |
| Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) | Oui | Arrêté du 27 février 1962 |
| Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | Oui | Décret n° 2006-779 |
| Indemnité de feu (sapeurs-pompiers) | Oui | Décret n° 90-850 |
| Indemnités d’astreinte | Oui | Décret n° 2005-542 |
L’IFCE applicable lors des consultations électorales (présidentielle, législative, municipale, etc.) constitue une exception expresse à la règle de non-cumul, confirmée par la jurisprudence (CRC Île-de-France, 5e section, 16 juin 2011, n° G/172/11-0016 R).
Comment se calcule l’IFTS pour un agent à temps partiel ?
L’IFTS est versée au prorata de la quotité de travail pour un agent à temps partiel. Un agent à 80 % perçoit 80 % du montant calculé pour un temps plein. La règle s’applique à la part forfaitaire et n’est pas modulable par la collectivité.
Tableau de proratisation IFTS
| Quotité de travail | Proratisation IFTS | Exemple sur taux moyen 2e cat. |
|---|---|---|
| 100 % (temps plein) | Intégrale | 1 146,87 €/an |
| 90 % | 90 % | 1 032,18 €/an |
| 80 % | 80 % | 917,50 €/an |
| 70 % | 70 % | 802,81 €/an |
| 60 % | 60 % | 688,12 €/an |
| 50 % (mi-temps) | 50 % | 573,44 €/an |
Le calcul est effectué mois par mois si l’agent change de quotité en cours d’année. Le bulletin de paie mentionne le taux mensuel applicable.
Quels sont les usages spécifiques de l’IFTS pour les élections et les pompiers ?
L’IFTS sert de base de calcul à 2 indemnités spécifiques. L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) versée aux attachés mobilisés sur les opérations électorales, et l’indemnité spéciale des sapeurs-pompiers professionnels en complément de l’indemnité de feu et des vacations IFLFF.
Calcul de l’IFCE par référence à l’IFTS
- Crédit global IFCE = 1/12e du montant maximal annuel IFTS 2e catégorie × nombre de bénéficiaires.
- Somme individuelle maximale = 1/4 de l’IFTS annuelle maximum des attachés territoriaux 2e classe.
- Référence : taux annuel moyen IFTS du grade d’attaché territorial.
- Modalités : délibération communale après avis du comité social territorial (CST).
La note d’information du CDG 33 du 17 février 2026 détaille les modalités de calcul pour les élections territoriales 2026. La règle s’applique aussi pour les élections présidentielles, législatives et européennes.
Comment vérifier ses droits à l’IFTS ?
L’agent peut vérifier son IFTS en contrôlant 4 documents. Délibération de la collectivité, arrêté individuel d’attribution, fiche de poste, et bulletins de paie. La prescription quadriennale s’applique aux créances éventuelles.
Documents à examiner :
- Délibération de l’organe délibérant instituant l’IFTS (avant bascule RIFSEEP) ou le RIFSEEP de substitution.
- Arrêté individuel d’attribution précisant le coefficient appliqué et le montant total.
- Bulletins de paie distinguant la ligne IFTS et son taux mensuel (1/12e du montant annuel).
- Fiche de poste attestant des sujétions et du supplément de travail.
L’agent peut saisir le centre de gestion (CDG) compétent, puis le tribunal administratif dans un délai de 2 mois en cas de désaccord. Les CDG 21, 31 et 33 publient des fiches techniques actualisées.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 (Légifrance)
- Arrêté du 14 janvier 2002 — Montants moyens annuels IFTS (Légifrance)
- Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 — RIFSEEP (Légifrance)
- Portail de la Fonction publique — IFTS
- CDG 21 — Fiche IFTS
- CDG 31 — Guide des primes 2025
- CDG 33 — Note d’information sur les travaux électoraux (17/02/2026)
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les arrêtés en vigueur et les pratiques des centres de gestion.