IHTS – indemnité horaire pour travaux supplémentaires
Comprendre les heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale
Les modalités de compensation des heures supplémentaires
Les agents de la fonction publique territoriale peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires à la demande de leur supérieur hiérarchique. Ces heures sont réalisées au-delà des limites horaires du cycle de travail habituel. Selon leur cadre d'emploi, les agents, qu'ils soient titulaires ou non, peuvent bénéficier de compensations sous forme d'Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) ou d'Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS).
Conditions générales d'attribution
Il est essentiel de se familiariser avec les conditions générales d'attribution des IHTS et IFTS. Ces conditions varient en fonction du statut de l'agent et du type d'indemnité applicable. Les modalités précises peuvent inclure des critères tels que le volume d'heures supplémentaires effectuées et le cadre d'emploi spécifique de l'agent.
Conditions d'attribution des IHTS
Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) peuvent être accordées aux agents de la fonction publique territoriale lorsque des travaux supplémentaires sont autorisés par les organes délibérants de leur collectivité. La délibération précise les catégories d'agents éligibles, qu'ils soient titulaires, stagiaires ou non titulaires, et les emplois concernés, selon l'article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991.
Critères d'éligibilité
Le décret n°2002-30 du 14 janvier 2002 établit les bases juridiques pour l'attribution des IHTS. Les agents à temps complet des catégories B et C peuvent prétendre à ces indemnités lorsque des travaux exceptionnels sont réalisés sur demande de l'autorité. Pour les agents à temps non complet, les travaux doivent avoir un caractère exceptionnel.
Limites et dérogations
Les heures supplémentaires sont normalement limitées à 25 heures par mois. Pour les agents de la filière médico-sociale, cette limite est de 15 à 18 heures, week-ends et jours fériés inclus. Des dérogations peuvent être accordées dans des cas exceptionnels, après consultation du comité technique paritaire (CTP).
Modes de compensation
Les heures supplémentaires peuvent être compensées par un repos compensateur ou une indemnisation. Le repos compensateur est accordé pour une durée égale au temps supplémentaire travaillé. Pour l'indemnisation, le calcul est basé sur le traitement brut annuel et l'indemnité de résidence, divisés par 1 820, puis multipliés par 1,88. Ce montant est doublé pour les heures de nuit et majoré des deux tiers pour les dimanches et jours fériés.
Taux de majoration
- Pour les heures entre 7h et 22h :
- 25 % de majoration pour les 14 premières heures
- 27 % pour les heures suivantes
- Pour les heures entre 22h et 7h (de nuit)
- Pour les heures le dimanche ou un jour férié
Les heures effectuées par des agents à temps non complet en deçà d'un temps complet sont rémunérées normalement, et majorées au-delà.
Restrictions de cumul
Certains cumuls sont interdits, notamment avec l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS), l'indemnité d'astreinte, et certaines indemnités de sujétions.
Conditions d'attribution des IFTS – indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires
Les Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS) suivent des règles similaires à celles des IHTS. Elles nécessitent une décision de l'organe délibérant, qui établit la liste des emplois concernés et la fréquence des versements. Les IFTS compensent des sujétions horaires non quantifiables pour les agents des catégories A et B ayant un indice brut supérieur à 380.
Catégories d'agents bénéficiaires
Conformément au décret 2002-63 du 14 janvier 2002, les agents sont classés en trois catégories :
- 1ère catégorie : Agents de catégorie A avec un indice brut terminal supérieur à 801 (exemples : Directeur, Attaché Principal, Professeur d'enseignement artistique).
- 2ème catégorie : Agents de catégorie A avec un indice brut terminal inférieur ou égal à 801 (exemples : Attaché, Secrétaire de Mairie, Attachés de conservation, Bibliothécaires).
- 3ème catégorie : Agents de catégorie B (exemples : Rédacteurs, Assistants de conservation, Éducateurs des APS, Animateurs).
Montants et modulation
Les montants annuels moyens des indemnités sont fixés par arrêté ministériel et indexés sur la valeur du point de la fonction publique. La délibération détermine les critères de modulation propres à la collectivité, permettant à l'employeur de fixer un coefficient multiplicateur de 0 à 8, selon les sujétions assurées par l'agent.
| Catégorie | Indice brut terminal | Exemples de postes |
|---|---|---|
| 1ère | > 801 | Directeur, Attaché Principal |
| 2ème | ≤ 801 | Attaché, Secrétaire de Mairie |
| 3ème | / | Rédacteurs, Assistants de conservation |
Restrictions et cumuls
Certains cumuls sont interdits, notamment avec l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'attribution d'un logement pour nécessité de service. Le cumul avec les IHTS ou la récupération d'heures est possible pour les agents de catégorie B, sous réserve d'une délibération spécifique.
Le régime de compensation des heures supplémentaires pour les agents territoriaux s'aligne sur celui des agents de l'État et hospitaliers, prenant en compte la diversité des sujétions liées aux fonctions exercées. Les IHTS et IFTS ne doivent pas être confondues avec un régime indemnitaire récompensant la manière de servir, mais compensent des heures travaillées au-delà des normes habituelles.
Références légales pour les indemnités
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires sont encadrées par des textes législatifs spécifiques. Ces textes définissent les conditions et les modalités d'attribution de ces compensations.
Décret relatif aux IHTS
Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 régit les indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Ce texte précise les critères d'éligibilité et les modalités de calcul des IHTS pour les agents de la fonction publique territoriale.
Décret relatif aux IFTS
Pour les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 s'applique. Ce décret décrit les conditions d'attribution des IFTS et les catégories d'agents concernés, notamment dans les services déconcentrés.
Indemnités IHTS et IFTS pour travaux supplémentaires
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) sont des dispositifs de compensation financière pour les agents de la fonction publique territoriale. Ces mécanismes sont prévus pour rétribuer les heures travaillées au-delà du cadre habituel, offrant ainsi une reconnaissance des efforts supplémentaires fournis par les agents.
Informations légales et pratiques
Ces indemnités sont régies par des décrets spécifiques qui définissent les critères d'éligibilité et les modalités de calcul. Les agents doivent se référer aux textes législatifs pour comprendre les nuances de chaque dispositif.