L’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) rémunère les heures supplémentaires effectuées par les agents territoriaux de catégorie B et C. Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 fixe les modalités de calcul : majoration de 25 % pour les 14 premières heures, 27 % au-delà, doublement pour le travail de nuit, majoration des 2/3 pour le travail dominical et férié. Le plafond mensuel est de 25 heures supplémentaires sauf circonstances exceptionnelles.
Qu’est-ce que l’IHTS dans la fonction publique territoriale ?
L’IHTS est une indemnité versée aux agents territoriaux de catégorie B et C qui effectuent des heures supplémentaires à la demande de leur supérieur hiérarchique. Les heures supplémentaires correspondent au dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le dispositif s’applique par équivalence avec la fonction publique d’État (article L.714-4 du Code général de la fonction publique). Une délibération de l’organe délibérant institue l’IHTS dans la collectivité, après avis du comité social territorial.
Quels textes encadrent l’IHTS ?
4 textes structurent le dispositif :
- Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (texte de base FPE applicable FPT).
- Décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux IHTS dans la fonction publique hospitalière (référence pour certains cadres d’emplois territoriaux).
- Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires.
- Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul des heures complémentaires des agents à temps non complet.
L’arrêté du 30 novembre 2021 a institué un dispositif de surmajoration des heures supplémentaires applicable à la FPH, transposable à certains cadres d’emplois territoriaux médico-sociaux.
Comment se calcule l’IHTS ?
Le taux horaire repose sur le traitement annuel divisé par 1 820 heures et majoré. 4 majorations coexistent : 25 % pour les 14 premières heures de jour, 27 % au-delà, doublement pour les heures de nuit (22 h – 7 h), majoration de 2/3 pour les dimanches et jours fériés.
Quelle est la formule officielle ?
La formule appliquée est la suivante :
IHTS = [(TIB annuel + IR annuelle) / 1 820] × coefficient de majoration
Décomposition par type d’heure :
| Type d’heure supplémentaire | Coefficient | Application |
|---|---|---|
| 14 premières heures de jour (7 h – 22 h) | × 1,25 | Heure majorée 25 % |
| 15e heure et suivantes de jour | × 1,27 | Heure majorée 27 % |
| Heure de nuit (22 h – 7 h) | × 1,25 × 2 | Doublement de la majoration jour |
| Dimanche ou jour férié | × 1,25 + × 1,25 × 2/3 | Majoration des 2/3 cumulée |
Les majorations nuit et dimanche/férié ne se cumulent pas entre elles. La NBI (nouvelle bonification indiciaire) entre dans l’assiette de calcul (article 4 du décret n° 93-863 du 18 juin 1993).
Exemple chiffré pour un agent au TIB annuel 25 000 € avec IR 250 €
| Étape de calcul | Valeur |
|---|---|
| Base horaire : (25 000 + 250) / 1 820 | 13,87 € |
| Heure de jour majorée 25 % (14 premières) | 17,34 € |
| Heure de jour majorée 27 % (à partir 15e) | 17,62 € |
| Heure de nuit (× 1,25 × 2) | 34,68 € |
| Heure dimanche/férié (× 1,25 + × 1,25 × 2/3) | 28,90 € |
| 14 h supp jour + 11 h supp jour au-delà | 17,34 × 14 + 17,62 × 11 = 436,58 € |
Qui peut bénéficier de l’IHTS ?
L’IHTS est réservée aux fonctionnaires de catégorie B et C et aux contractuels assimilables. Les agents de catégorie A en sont exclus, sauf cadres d’emplois explicitement listés. Les enseignants artistiques relèvent du régime spécifique IHE.
Tableau des bénéficiaires et exclus
| Catégorie d’agent | Éligibilité IHTS | Texte de référence |
|---|---|---|
| Fonctionnaires titulaires catégorie B | Oui (si grade éligible) | Article 2 décret 2002-60 |
| Fonctionnaires titulaires catégorie C | Oui | Article 2 décret 2002-60 |
| Fonctionnaires stagiaires | Oui | Article 2 décret 2002-60 |
| Agents contractuels de droit public | Oui (si emploi assimilable B ou C) | Article 2 décret 2002-60 |
| Sapeurs-pompiers professionnels (sapeurs, caporaux, sous-officiers, lieutenants) | Oui (article 6-7 décret 90-850) | Décret 90-850 |
| Fonctionnaires catégorie A | Non (sauf grade listé) | Article 2 décret 2002-60 |
| Professeurs et assistants d’enseignement artistique | Non (régime IHE décret 50-1253) | Article 5 décret 2002-60 |
| Vacataires | Non (hors statut) | Jurisprudence CE |
| Agents au forfait jours | Non | Article 9 décret 2002-60 |
Pour les agents à temps partiel, l’heure supplémentaire est rémunérée au taux d’une heure normale (article 3 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982). Pour les agents à temps non complet, les heures effectuées jusqu’à la durée légale du temps plein sont des heures complémentaires (taux horaire normal) ; au-delà, ce sont des heures supplémentaires soumises à l’IHTS.
Quels sont les plafonds d’IHTS ?
Le plafond légal est de 25 heures supplémentaires par mois et par agent. Un dépassement est possible en cas de circonstances exceptionnelles, sur décision motivée de l’autorité territoriale. Les heures supplémentaires d’élections font l’objet d’un régime distinct.
Tableau des plafonds et exceptions
| Cas | Plafond mensuel | Texte applicable |
|---|---|---|
| Régime général | 25 heures | Article 6 décret 2002-60 |
| Circonstances exceptionnelles | Dépassement sur décision motivée | Article 6 décret 2002-60 |
| Heures supplémentaires d’élections | Hors plafond classique (régime distinct) | Étude CDG 76 n° 489 |
| Agents de surveillance fonction d’éducation surveillée | Plafond spécifique | Décret 2002-60 article 7 |
L’employeur ne peut pas exiger d’un agent qu’il effectue plus de 25 heures supplémentaires sans justification dans le procès-verbal de la délibération autorisant le dépassement.
Quelles sont les exonérations fiscales et sociales ?
Les heures supplémentaires bénéficient d’une réduction de cotisations salariales et d’une exonération d’impôt. Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 a transposé aux agents publics le dispositif de défiscalisation issu de la loi du 24 décembre 2018.
Liste des avantages fiscaux et sociaux
- Exonération d’impôt sur le revenu : plafond annuel de 7 500 € (relèvement temporaire 2022, pérennisé).
- Réduction de cotisations salariales vieillesse : taux de 11,31 % applicable.
- Mention obligatoire sur le bulletin de paie de la part exonérée.
- Soumission à la CSG et à la CRDS au taux de droit commun (9,7 % au total).
- Soumission au RAFP (5 % dans la limite de 20 % du traitement indiciaire).
Les heures supplémentaires défiscalisées doivent figurer sur la déclaration préremplie en case 1GH/1HH du formulaire 2042-C.
L’IHTS peut-elle se cumuler avec d’autres indemnités ?
L’IHTS est exclusive de toute autre indemnité de même nature. Elle n’est pas cumulable avec l’IHE, l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), l’indemnité de permanence ou l’indemnité d’astreinte sur la même période.
Tableau des cumuls autorisés et interdits
| Indemnité | Cumul avec IHTS |
|---|---|
| IFTS (catégorie A) | Non |
| IHE (enseignants artistiques) | Non |
| Indemnité d’astreinte (sans intervention) | Oui |
| Indemnité d’intervention (durant astreinte) | Non (choix entre les 2) |
| Indemnité dimanche/férié forfaitaire | Non sur même période |
| RIFSEEP (IFSE + CIA) | Oui |
| Indemnité de résidence | Oui (intégrée à l’assiette) |
| NBI | Oui (intégrée à l’assiette) |
Lorsque les heures supplémentaires n’ont pas été compensées par un repos compensateur, elles donnent lieu au versement de l’IHTS. Le repos compensateur est exclusif de l’indemnisation pour la même heure.
Quelles obligations pour la collectivité ?
La collectivité doit respecter 4 obligations. 1) Délibération préalable. 2) Suivi via dispositif de contrôle automatisé du temps de travail. 3) État mensuel signé. 4) Information du comité social territorial.
Liste des obligations administratives
- Délibération instituant l’IHTS, mentionnant les cadres d’emplois éligibles et les plafonds.
- Dispositif de contrôle automatisé du temps de travail (badgeuse, logiciel) ou états déclaratifs visés.
- État mensuel récapitulant les heures supplémentaires effectuées par chaque agent.
- Avis préalable du CST pour l’instauration et toute modification.
- Conservation des justificatifs pendant 4 ans (prescription quadriennale).
Le tribunal administratif de Rouen a rappelé dans son avis du 1er octobre 2013 que l’absence de dispositif de contrôle automatisé n’interdit pas le versement de l’IHTS dès lors qu’un état déclaratif fiable est établi.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 (Légifrance)
- Service-Public — IHTS dans la fonction publique
- Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 (exonération fiscale)
- CDG 67 — Note IHTS (mise à jour 2024)
- CIG petite couronne — FAQ heures supplémentaires (octobre 2024)
- CDG 16 — Gestion des travaux supplémentaires (avril 2025)
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon le décret n° 2002-60 et les notes des centres de gestion 2024-2025.