IPF – indemnité de performance et de fonctions

Indemnité de performance et de fonctions

L'indemnité de performance et de fonctions (IPF) a été annulée par le Décret n° 2022-1329 du 17 octobre 2022, qui modifie le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010. Cette indemnité, créée en 2011, est destinée aux cadres de la filière technique. Elle accompagne la Prime de fonctions et de résultats (PFR) de la filière administrative, instaurée deux ans auparavant. Ces initiatives participent à la refonte et à l'harmonisation des régimes indemnitaires des fonctions publiques.

Champ d'application et modalités

La nouvelle prime couvre un certain champ d'application et suit des modalités d'attribution spécifiques. Il est essentiel de comprendre comment ces éléments se présentent pour les cadres concernés.

Champ d'application de l'indemnité

L'indemnité de performance et de fonctions (IPF) repose sur le décret 2010-1705 et l'arrêté ministériel du 30 décembre 2010, définissant son cadre juridique. Sa mise en place se fait progressivement, remplaçant la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS) pour les cadres techniques. Ces indemnisations ne peuvent être cumulées.

Pour instaurer l'IPF dans une collectivité, il est nécessaire d'adopter une délibération qui précise les critères d'attribution, tout en respectant les textes généraux. Cette adoption doit se faire lors de la première modification du régime indemnitaire du cadre d'emploi. Ainsi, la situation peut varier selon les collectivités et leur adoption de ce régime.

L'autorité territoriale procède ensuite à la prise d'un arrêté individuel d'attribution pour chaque bénéficiaire, en respectant les textes nationaux et la délibération locale. L'indemnité se compose de deux parties : l'une liée à la performance et à l'évaluation annuelle, l'autre aux fonctions, déterminée par le niveau d'expertise et de responsabilités. Les critères de la seconde partie sont définis dans la délibération.

Grades bénéficiaires

Actuellement, les grades éligibles à l'IPF incluent :

• Ingénieurs en chef de classe exceptionnelle
• Ingénieurs en chef de classe normale

Les agents non titulaires de ces grades peuvent également en bénéficier, si cela est prévu par la délibération.

Modalités d'attribution de l'indemnité de performance et de fonctions

L'attribution de l'IPF repose sur une délibération locale qui s'appuie sur l'arrêté ministériel applicable aux agents de l'État. Les montants de référence et les plafonds annuels fixés au 1er janvier 2011 déterminent les limites de cette indemnité.

Calcul des montants

Le montant annuel maximal de l'IPF correspond à la somme des deux parties qui la composent. Les montants individuels, définis par arrêté, peuvent être ajustés comme suit :

• Part "fonctions" : de 1 à 6 fois le montant de référence.

La fréquence des versements est précisée dans la délibération et peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Pour les agents bénéficiant d'un logement de fonction, la modulation de la part "fonctions" est limitée entre 1 et 3.

Cumul avec d'autres avantages

L'IPF peut être cumulée avec la NBI, la prime de responsabilité des emplois de direction, le 13ème mois, et d'autres avantages spécifiques tels que les remboursements de frais.

Contributions et impositions

Comme tous les régimes indemnitaires, l'IPF est soumise aux cotisations et contributions habituelles. Au 1er janvier 2015, ces contributions incluent :

• Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du salaire de base.
• Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% jusqu'à 12 680€.
• Contribution sociale généralisée (CSG) : 7,50% sur 98,25% du brut imposable jusqu'à 12 458,10€.
• Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable jusqu'à 12 458,10€.

L'IPF est également soumise à l'imposition sur le revenu.

Mise en œuvre et ajustements

Dans le cadre de la réforme des régimes indemnitaires de la fonction publique, l'IPF, en tête avec la PFR, est encore peu mise en œuvre. Son caractère lié à la performance peut susciter des débats idéologiques. Des ajustements réglementaires pourraient être envisagés pour son application dans les collectivités locales.

Indemnité de performance et de fonctions abrogée

L'indemnité de performance et de fonctions (IPF) a été officiellement abrogée. Cette décision marque un tournant dans la gestion des régimes indemnitaires, visant à simplifier les dispositifs existants et à les rendre plus cohérents pour les cadres de la filière technique.

Impact de l'abrogation

Cette abrogation a des implications importantes pour les collectivités et les bénéficiaires potentiels de l'IPF. Les collectivités doivent réévaluer leurs régimes indemnitaires et ajuster leurs politiques en conséquence. Les cadres concernés devront s'informer sur les nouvelles modalités et les alternatives disponibles.

Articles populaires

Pour ceux qui souhaitent approfondir le sujet, voici quelques articles fréquemment consultés :

• Les alternatives à l'IPF dans les collectivités
• Comprendre les nouvelles primes de la fonction publique
• Les impacts des réformes indemnitaires sur les cadres techniques

Ces articles offrent des perspectives intéressantes et des informations détaillées pour mieux comprendre les changements en cours.