L’Indemnité de Performance et de Fonctions (IPF) était un régime indemnitaire destiné aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) et à la filière technique territoriale par équivalence. Instituée par le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010, elle a été abrogée par le décret n° 2022-1329 du 17 octobre 2022. Le régime applicable depuis 2022 est le RIFSEEP (IFSE + CIA), instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
Qu’est-ce que l’IPF dans la fonction publique territoriale ?
L’IPF était un dispositif indemnitaire en 2 parts : une part fonctionnelle liée aux responsabilités du poste et une part performance liée aux résultats individuels. Elle s’inspirait de la PFR (prime de fonctions et de résultats) instaurée en 2008 dans la filière administrative.
Le dispositif s’inscrivait dans la refonte des régimes indemnitaires de la fonction publique engagée dans les années 2010. L’IPF concernait initialement les ingénieurs en chef de classe normale et de classe exceptionnelle. Elle a été progressivement remplacée par le RIFSEEP, qui s’applique désormais à l’ensemble des cadres d’emplois territoriaux.
Quels textes ont encadré l’IPF ?
3 textes ont structuré le dispositif :
- Décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l’indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (texte fondateur).
- Décret n° 2022-1329 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2010-1705 (texte d’abrogation).
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, qui rend les régimes indemnitaires de l’État applicables aux territoriaux par équivalence (article L.714-4 du Code général de la fonction publique).
L’IPF a coexisté avec d’autres régimes indemnitaires (IFTS, IAT, PFR) avant la généralisation du RIFSEEP entamée en 2014 et achevée en 2022 pour les corps de référence.
Quels étaient les montants de l’IPF ?
Les plafonds annuels étaient fixés au 1er janvier 2011 entre 50 400 € et 58 800 € selon le grade. 2 parts cumulables : part fonctionnelle modulable de 1 à 6, et part performance modulable de 0 à 6.
Tableau des montants de référence IPF au 1er janvier 2011
| Grade | Part fonctionnelle (référence) | Part performance (référence) | Plafond annuel |
|---|---|---|---|
| Ingénieur en chef de classe exceptionnelle | 3 800 € | 6 000 € | 58 800 € |
| Ingénieur en chef de classe normale | 4 200 € | 4 200 € | 50 400 € |
Le plafond annuel correspondait à la somme des 2 parts modulées au coefficient maximal. La part fonctionnelle était modulable de 1 à 6, la part performance de 0 à 6, sur la base d’arrêtés ministériels.
Comment se calculait l’IPF ?
Le calcul reposait sur l’application de coefficients multiplicateurs aux montants de référence. 2 modulations indépendantes : la part fonctionnelle reflétait les responsabilités, la part performance traduisait l’évaluation annuelle.
Quelle était la formule appliquée ?
La formule appliquée était la suivante :
IPF = (Part fonctionnelle référence × coef 1 à 6) + (Part performance référence × coef 0 à 6)
Décomposition :
- Part fonctionnelle : modulable de 1 à 6 selon les responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions.
- Part performance : modulable de 0 à 6 selon les résultats individuels et la manière de servir.
- Coefficient cible : fixé par arrêté ministériel à 4 ou 5 pour la moyenne des agents.
- Plafond global : somme des 2 parts au coefficient maximal défini par grade.
La typologie des postes définissait 4 à 6 catégories par grade, conditionnant le niveau de la part fonctionnelle. L’évaluation annuelle déterminait le coefficient de la part performance.
Pourquoi l’IPF a-t-elle été abrogée ?
Le décret n° 2022-1329 du 17 octobre 2022 a abrogé l’IPF au profit du RIFSEEP. Cette abrogation s’inscrit dans la logique de simplification et d’unification des régimes indemnitaires engagée par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
Tableau de la chronologie de l’IPF
| Date | Évènement |
|---|---|
| 22 décembre 2008 | Création de la PFR par décret n° 2008-1533 |
| 30 décembre 2010 | Création de l’IPF pour IPEF par décret n° 2010-1705 |
| 1er janvier 2011 | Première application IPF aux ingénieurs en chef |
| 20 mai 2014 | Création du RIFSEEP par décret n° 2014-513 |
| 5 décembre 2014 | Circulaire fixant les plafonds CIA (10 % cat C, 12 % cat B, 15 % cat A) |
| 17 octobre 2022 | Abrogation IPF par décret n° 2022-1329 |
La PFR avait été abrogée dès 2015 pour la filière administrative, remplacée par le RIFSEEP. L’IPF a survécu jusqu’en 2022 dans la filière technique avant de subir le même sort.
Quel régime remplace l’IPF aujourd’hui ?
Le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) remplace l’IPF depuis 2022. Il se compose de 2 parts : l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) et le CIA (complément indemnitaire annuel).
Tableau comparatif IPF / RIFSEEP
| Élément | IPF (abrogée) | RIFSEEP (en vigueur) |
|---|---|---|
| Texte de base | Décret 2010-1705 | Décret 2014-513 |
| Part fonctionnelle | Part fonctionnelle (× 1 à 6) | IFSE (montant variable groupes) |
| Part performance | Part performance (× 0 à 6) | CIA (jusqu’à 15 % du plafond global) |
| Filière concernée | Technique (IPEF) | Toutes filières |
| Plafond global | 50 400 € à 58 800 € | Variable selon groupe et grade |
| Modulation | Coefficients ministériels | Délibération de la collectivité |
Le RIFSEEP offre une plus grande souplesse pour les collectivités, qui fixent les montants par groupe de fonctions sans être tenues par les minima de la fonction publique d’État (CE 18 octobre 2018 n° 412325).
Quels étaient les bénéficiaires de l’IPF ?
L’IPF concernait exclusivement les ingénieurs en chef relevant du corps des IPEF. Pour la fonction publique territoriale, l’application se faisait par équivalence aux ingénieurs en chef territoriaux par référence au corps d’État.
Tableau des bénéficiaires historiques
| Catégorie d’agent | Éligibilité historique | Régime actuel |
|---|---|---|
| Ingénieurs en chef classe exceptionnelle (IPEF) | Oui jusqu’au 17/10/2022 | RIFSEEP |
| Ingénieurs en chef classe normale (IPEF) | Oui jusqu’au 17/10/2022 | RIFSEEP |
| Ingénieurs en chef territoriaux (par équivalence) | Oui jusqu’au 17/10/2022 | RIFSEEP |
| Ingénieurs territoriaux (autres grades) | Non | RIFSEEP |
| Techniciens territoriaux | Non (PFR puis RIFSEEP) | RIFSEEP |
| Agents administratifs territoriaux | Non (PFR puis RIFSEEP) | RIFSEEP |
Les agents qui percevaient l’IPF au moment de l’abrogation ont basculé automatiquement vers le RIFSEEP, avec une garantie de maintien du niveau indemnitaire global lors de la bascule (clause de non-régression).
Comment se cumulait l’IPF ?
L’IPF était cumulable avec l’indemnité de résidence et le supplément familial mais exclusive d’autres régimes indemnitaires. Elle ne pouvait pas se cumuler avec la PFR, l’IFTS ou la prime de rendement.
Liste des cumuls historiques
- Cumul avec indemnité de résidence (IR) : oui, l’IR étant un complément géographique distinct.
- Cumul avec supplément familial de traitement (SFT) : oui, le SFT étant un complément social.
- Cumul avec NBI : oui, la NBI rémunérant des sujétions particulières.
- Cumul avec PFR : non, exclusivité entre les 2 régimes.
- Cumul avec IFTS : non, exclusivité.
- Cumul avec prime de rendement : non, exclusivité.
- Cotisation au RAFP : oui, à hauteur de 5 % dans la limite de 20 % du TIB annuel.
L’agent au RIFSEEP depuis 2022 peut cumuler son IFSE et son CIA avec les indemnités de résidence, le SFT et la NBI selon les mêmes principes.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 (Légifrance)
- Décret n° 2022-1329 du 17 octobre 2022 d’abrogation (Légifrance)
- Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (RIFSEEP)
- Emploi-collectivites — IPF
- CDG 60 — RIFSEEP (mars 2024)
- CDG 10 — Guide des primes (2024)
Article mis à jour le 4 mai 2026 — IPF abrogée par décret n° 2022-1329 ; régime applicable RIFSEEP.