ISCAPS – indemnité de sujétions pour conseillers des activités physiques et sportives
L'indemnité pour les agents du secteur sportif
Les agents responsables de certaines tâches dans le secteur sportif peuvent bénéficier d'une prime, sous certaines conditions, pour compenser leurs contraintes professionnelles. Cette prime est connue sous le nom d'ISCAPS, ou indemnité de sujétions des conseillers des activités physiques et sportives.
Champ d'attribution de l'indemnité ISCAPS
L'indemnité de sujétions des conseillers des activités physiques et sportives (ISCAPS) est encadrée par le décret 2004-1055 du 1er octobre 2004. Ce décret, destiné aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, s'applique également aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives de catégorie A. Les grades concernés sont :
- Conseiller principal de 2ème classe des APS
- Conseiller principal de 1ère classe des APS
Conditions d'attribution
Cette indemnité est attribuée pour compenser les contraintes professionnelles et le travail supplémentaire des conseillers APS. Seuls les agents ayant des responsabilités spécifiques peuvent en bénéficier, telles que :
- Responsable d'un service d'animation ou d'éducation sportive
- Responsable des événements sportifs
- Responsable d'un établissement ou complexe sportif
- Responsable d'un centre équestre
- Responsable d'une base de loisirs et nautique
- Responsable d'un palais des sports
Modalités de modulation
La prime est modulée en fonction du niveau de responsabilité et de la quantité de travail supplémentaire. Cette modulation doit être validée par une délibération du conseil de la collectivité, qui précise les critères individuels d'attribution selon les grades et les montants plafonds définis par les arrêtés ministériels.
Attribution aux agents non titulaires
Les agents non titulaires peuvent également bénéficier de cette indemnité si la délibération le prévoit. Chaque bénéficiaire reçoit un arrêté individuel d'attribution.
Conditions de versement de l'indemnité ISCAPS
L'indemnité ISCAPS est régie par l'arrêté ministériel du 20 novembre 2013, qui détermine le taux annuel de référence selon plusieurs critères. Le conseil municipal adopte un crédit global basé sur le taux moyen et le nombre de bénéficiaires potentiels.
Taux de référence et variations
Les attributions individuelles peuvent varier selon les taux de référence établis. Ces montants annuels sont restés constants depuis le 21 novembre 2013. La modulation des attributions se fait en fonction des critères définis par la délibération, tout en respectant le crédit global. Si un agent perçoit le montant maximal, les taux des autres bénéficiaires sont ajustés en conséquence.
Modalités de versement et restrictions
La périodicité des versements est déterminée par la délibération. Il est important de noter que cette prime ne peut pas être cumulée avec d'autres indemnités telles que les IHTS (indemnité horaire pour travaux supplémentaires), les IFTS (indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires) ou avec un logement de fonction gratuit.
Cotisations et contributions
Comme pour d'autres régimes indemnitaires, l'indemnité ISCAPS est soumise aux cotisations et contributions habituelles :
- Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du salaire de base
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
- Contribution sociale généralisée (CSG) : 7,50% sur 98,25% du brut imposable jusqu'à 12 458,10€
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable jusqu'à 12 458,10€
Cette indemnité est également soumise à l'imposition sur le revenu. Elle vise à compenser les responsabilités des cadres de la filière culturelle sportive et leurs contraintes spécifiques, constituant ainsi un élément attractif pour la collectivité.
Indemnité ISCAPS : un soutien pour les conseillers sportifs
L'indemnité de sujétions des conseillers des activités physiques et sportives (ISCAPS) est un dispositif essentiel pour reconnaître et compenser les efforts des conseillers dans le domaine sportif. Elle est régie par des textes législatifs précis, garantissant une distribution équitable.