L’indemnité de sujétions pour conseillers des activités physiques et sportives (ISCAPS) compense les responsabilités spécifiques et les travaux supplémentaires des conseillers territoriaux des APS. Elle est instituée par le décret n° 2004-1055 du 1er octobre 2004, transposable à la filière sportive territoriale par le principe de parité. L’arrêté ministériel du 5 octobre 2023 a inscrit le cadre d’emplois au RIFSEEP avec un plafond IFSE de 28 800 € annuels en groupe 1.
Qu’est-ce que l’ISCAPS dans la fonction publique territoriale ?
L’ISCAPS est une indemnité de sujétions versée aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (CTAPS) pour reconnaître les responsabilités d’encadrement, les sujétions horaires et les travaux supplémentaires inhérents aux fonctions sportives dans les collectivités.
L’indemnité s’applique aux agents de catégorie A relevant du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des APS. Elle compense l’animation d’équipes pluridisciplinaires, l’organisation d’événements sportifs et la responsabilité de la sécurité des pratiquants. Le décret n° 2004-1055 du 1er octobre 2004 sert de fondement par transposition à la FPT.
Quelle est la base légale de l’ISCAPS ?
L’ISCAPS repose sur 3 textes principaux :
- Décret n° 2004-1055 du 1er octobre 2004 portant attribution d’une indemnité de sujétions aux conseillers d’éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse et des sports (corps de référence).
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif à la transposition à la FPT des régimes indemnitaires de la fonction publique d’État.
- Arrêté ministériel du 5 octobre 2023 inscrivant le cadre d’emplois des conseillers des APS au RIFSEEP.
Le statut particulier du cadre d’emplois est régi par le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 modifié. Le principe de parité indemnitaire (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) permet à la FPT de transposer le régime de l’État aux fonctionnaires territoriaux relevant de cadres d’emplois équivalents.
Qui peut bénéficier de l’ISCAPS ?
Les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives titulaires et stagiaires peuvent bénéficier de l’ISCAPS. Le cadre d’emplois comprend 3 grades : conseiller des APS, conseiller principal de 2e classe et conseiller principal de 1re classe.
Quels grades sont concernés par l’ISCAPS ?
| Cadre d’emplois | Grade | Catégorie |
|---|---|---|
| Conseiller territorial des APS | Conseiller des APS | A |
| Conseiller territorial des APS | Conseiller principal 2e classe | A |
| Conseiller territorial des APS | Conseiller principal 1re classe | A |
| Conseiller stagiaire | Stagiaire | A |
| Éducateur des APS | Hors cadre ISCAPS | B |
| Opérateur des APS | Hors cadre ISCAPS | C |
Les éducateurs et opérateurs des APS ne sont pas éligibles à l’ISCAPS. Ils relèvent de leur propre régime indemnitaire, basé sur l’IAT, l’IHTS ou désormais le RIFSEEP selon les arrêtés ministériels du 19 mars 2015 et du 20 mai 2014.
Quelles sont les conditions de versement de l’ISCAPS ?
L’ISCAPS est versée sur délibération de l’organe délibérant et arrêté individuel d’attribution. Elle compense des sujétions concrètes liées à l’exercice des fonctions et reconnaît les travaux supplémentaires non rémunérés par les IHTS.
Quelle est la procédure d’attribution de l’ISCAPS ?
- Délibération de l’organe délibérant fixant le principe, les bénéficiaires et les modalités de modulation.
- Avis du comité social territorial (CST) préalable à la délibération.
- Arrêté individuel d’attribution pris par l’autorité territoriale pour chaque bénéficiaire.
- Versement mensuel par douzième sur le bulletin de paie.
- Réexamen périodique selon la fréquence définie par la délibération.
L’ISCAPS s’inscrit dans une démarche de reconnaissance des responsabilités spécifiques : encadrement d’agents subordonnés, gestion d’équipements sportifs, organisation d’événements grand public, accompagnement de publics scolaires ou en difficulté.
L’ISCAPS est-elle cumulable avec d’autres indemnités ?
L’ISCAPS n’est pas cumulable avec l’IFTS ni avec la prime de rendement. Le principe d’exclusivité indemnitaire interdit le cumul avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et avec la prime de rendement. Le cumul avec l’IHTS est en revanche admis.
Quelles indemnités sont cumulables avec l’ISCAPS ?
| Indemnité | Cumul avec ISCAPS | Référence |
|---|---|---|
| Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) | Non | Décret n° 2002-63 |
| Prime de rendement | Non | Décret n° 50-1248 |
| Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) | Oui | Décret n° 2002-60 |
| Indemnité d’astreinte | Oui | Décret n° 2005-542 |
| NBI | Oui | Décret n° 2006-779 |
| RIFSEEP (IFSE + CIA) | Non | Arrêté du 5 octobre 2023 |
L’avis du Conseil d’État et la jurisprudence administrative confirment l’exclusion du cumul ISCAPS-IFTS-prime de rendement. Le passage au RIFSEEP rend l’ISCAPS caduque pour les collectivités ayant délibéré en ce sens.
Quel est l’impact du RIFSEEP sur l’ISCAPS ?
L’arrêté ministériel du 5 octobre 2023 a inscrit le cadre d’emplois des conseillers des APS au RIFSEEP. Les collectivités ayant adopté ce régime versent désormais l’IFSE et le CIA en lieu et place de l’ISCAPS, dans les limites des plafonds réglementaires.
Quels plafonds RIFSEEP s’appliquent aux conseillers des APS ?
| Groupe de fonctions | Plafond IFSE annuel | Plafond CIA annuel | Date d’effet |
|---|---|---|---|
| Groupe 1 (encadrement, direction) | 28 800 € | 5 082 € | 1er mars 2020 |
| Groupe 2 (expertise, conception) | 23 000 € | 4 058 € | 1er mars 2020 |
Les plafonds s’appliquent aux conseillers territoriaux des APS au prorata du temps de travail. Un conseiller principal 1re classe en groupe 1 peut percevoir jusqu’à 33 882 € annuels au titre du RIFSEEP (IFSE + CIA), montant supérieur à l’ISCAPS historique.
Quel est le régime fiscal et social de l’ISCAPS ?
L’ISCAPS est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Elle entre dans l’assiette du régime additionnel de la fonction publique (RAFP) à hauteur de 5 % dans la limite annuelle de 20 % du traitement indiciaire brut.
Quelles cotisations s’appliquent à l’ISCAPS ?
- RAFP : 5 % du montant brut, dans la limite de 20 % du TIB annuel.
- CSG : 9,2 % sur 98,25 % du brut imposable.
- CRDS : 0,5 % sur 98,25 % du brut imposable.
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1 % au-delà du seuil légal.
- Impôt sur le revenu : intégralité du montant brut soumise au barème progressif.
L’ISCAPS apparaît distinctement sur le bulletin de paie. Le montant net après cotisations représente environ 78 % du montant brut versé, hors fiscalité.
Quels sont les filières et cadres d’emplois sportifs ?
La filière sportive territoriale comprend 3 cadres d’emplois : conseillers (catégorie A), éducateurs (catégorie B) et opérateurs (catégorie C). Seuls les conseillers bénéficient de l’ISCAPS, les autres relevant de régimes indemnitaires distincts.
Comment se structure la filière sportive territoriale ?
| Cadre d’emplois | Catégorie | Fonctions principales | Régime indemnitaire |
|---|---|---|---|
| Conseiller des APS | A | Conception, encadrement, direction | ISCAPS / RIFSEEP |
| Éducateur des APS | B | Animation, enseignement | RIFSEEP (IFSE + CIA) |
| Opérateur des APS | C | Surveillance, accueil | IAT / IHTS / RIFSEEP |
Le cadre d’emplois des éducateurs des APS comprend 3 grades : éducateur, éducateur principal 2e classe, éducateur principal 1re classe. Le cadre d’emplois des opérateurs des APS comprend 4 grades dont opérateur qualifié et opérateur principal.
Comment est modulée individuellement l’ISCAPS ?
La modulation individuelle dépend des critères fixés par la délibération. Les critères courants incluent le niveau de responsabilité, l’encadrement effectif, les sujétions horaires et la manière de servir. La modulation est réexaminée périodiquement.
Quels critères de modulation sont appliqués ?
- Niveau de responsabilité hiérarchique : nombre d’agents encadrés, structure dirigée.
- Sujétions horaires : travail le soir, le week-end, les jours fériés.
- Polyvalence des missions : multiplicité des disciplines sportives encadrées.
- Manière de servir : engagement professionnel, qualité du travail.
- Sécurité du public : responsabilité de la sécurité des pratiquants.
- Ancienneté dans la fonction : expertise acquise.
Les délibérations doivent respecter le principe d’égalité de traitement entre agents placés dans une situation identique. La modulation ne peut être discriminatoire et doit reposer sur des critères objectifs et vérifiables.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 2004-1055 du 1er octobre 2004 (Légifrance)
- Indemnité de sujétions conseillers activités sportives — Emploi-Collectivités
- RIFSEEP filière sportive — CDG 19
- Arrêté ministériel du 5 octobre 2023 (RIFSEEP conseillers des APS).
- Décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois.
- Article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (principe de parité).
Article mis à jour le 4 mai 2026.