ISJF – indemnité pour services les jours fériés pour patrimoine

Les primes pour les agents culturels

Les agents appartenant aux échelles 3 à 6 de la filière culturelle, responsables du patrimoine, peuvent bénéficier d'une prime spécifique. Cette prime est attribuée pour compenser les contraintes horaires lors des jours fériés, sous certaines conditions.

L'indemnité pour service de jours fériés

Connue sous le nom d'ISJF, cette indemnité vise à reconnaître le travail effectué par ces agents pendant les jours fériés.

Champ d'attribution de l'indemnité ISJF

L'indemnité pour services de jours fériés (ISJF) est régie par le décret 2002-856 du 3 mai 2002. Ce décret concerne les personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la Culture et de la Communication, ainsi que les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France. Il s'applique également à la filière culturelle territoriale pour les agents de catégorie C du cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine.

Catégories d'agents éligibles

Les grades suivants peuvent prétendre à cette indemnité :

• Adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe
• Adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe
• Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe
• Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe

Le décret n° 2021-995 du 28 juillet 2021 élargit le bénéfice de cette indemnité aux ingénieurs des services culturels et du patrimoine. Elle est réservée aux agents effectuant régulièrement des services durant les jours fériés.

Conditions d'attribution

Les agents concernés doivent être affectés à des tâches d'accueil, de surveillance, de sécurité des salles et des publics ou de petit entretien des locaux. Les sites principalement concernés incluent les musées et autres établissements ouverts au public le dimanche. Les jours fériés, y compris ceux coïncidant avec un dimanche, sont pris en compte, mais ne se cumulent pas avec l'indemnisation pour le travail dominical régulier.

Processus de validation

Une délibération du conseil de la collectivité doit confirmer cette possibilité, précisant les critères individuels d'attribution selon les grades et les montants plafonds des arrêtés ministériels, avec une possibilité de modulations individuelles. Les agents non titulaires peuvent également être éligibles si la délibération le prévoit. Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chaque bénéficiaire.

Modalités d'attribution de l'indemnité ISJF

Le décret 2002-856 définit les modalités de l'indemnité pour services de jours fériés. Le montant journalier varie selon les conditions suivantes :

• 3,59/30ème du traitement brut mensuel lorsque l'établissement ou le service est fermé au public.
• Majoration de 18 % si l'établissement ou le service est ouvert au public.

Les montants de l'indemnité sont ajustés en fonction de la valeur du point indiciaire. Les collectivités ont la possibilité de fixer des valeurs de référence plus basses. Ces indemnités prennent en compte le décompte du temps de travail, et la fréquence des versements est déterminée par la délibération.

Restrictions et cotisations

Il est interdit de cumuler cette indemnité avec l'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) et l'indemnité pour travail dominical (ITD). Comme toutes les indemnités, elle est soumise à diverses cotisations :

• Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5 % dans la limite de 20 % du salaire de base.
• Contribution exceptionnelle de solidarité : 1 % plafonnée à 12 680 €.
• Contribution sociale généralisée (CSG) : 7,50 % sur 98,25 % du brut imposable, jusqu'à 12 458,10 €.
• Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 % sur 98,25 % du brut imposable, jusqu'à 12 458,10 €.

Cette indemnité est également assujettie à l'imposition sur le revenu. Son instauration vise à compenser les contraintes horaires imposées aux agents de la filière culturelle patrimoniale lors des jours fériés, constituant ainsi un atout pour la collectivité.

Les détails essentiels de l'ISJF

L'indemnité pour services de jours fériés (ISJF) est un dispositif clé pour les agents du patrimoine. Elle récompense le travail effectué durant les jours fériés, offrant une compensation financière adaptée.

Informations légales

Le cadre légal de l'ISJF est défini par le décret 2002-856 du 3 mai 2002. Ce décret encadre les conditions de travail et de rémunération des agents culturels, avec un accent particulier sur les jours fériés. Il est important de noter que le décret 2021-995 du 28 juillet 2021 a élargi l'accès à cette indemnité.

Considérations fiscales et sociales

L'ISJF est soumise à diverses cotisations sociales et fiscales. Elle est intégrée dans le revenu imposable et contribue au régime additionnel de la fonction publique. Les contributions sociales, telles que la CSG et la CRDS, s'appliquent également, impactant le montant net perçu par les agents. Ces cotisations sont calculées sur une base de 98,25 % du brut imposable, avec des plafonds spécifiques pour chaque contribution.

Restrictions d'accumulation

Il est essentiel de savoir que l'ISJF ne peut être cumulée avec certaines autres indemnités, telles que l'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) et l'indemnité pour travail dominical (ITD). Cette règle vise à éviter des chevauchements de compensation pour les mêmes périodes de travail.

Importance pour les agents

L'ISJF joue un rôle significatif pour les agents de la filière culturelle, en particulier ceux affectés à des tâches lors des jours fériés. Elle offre une reconnaissance financière pour leur disponibilité et leur engagement, constituant un avantage considérable pour ces professionnels dévoués.