L’indemnité pour services les jours fériés pour le patrimoine (ISJF) compense le travail effectif des agents du patrimoine territoriaux les dimanches et jours fériés. Elle est instituée par le décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 et étendue par le décret n° 2021-995 du 28 juillet 2021 aux ingénieurs des services culturels et du patrimoine. Le bénéfice est conditionné à un service régulier les jours fériés dans des fonctions d’accueil, de surveillance ou d’entretien des locaux culturels.
Qu’est-ce que l’ISJF dans la fonction publique territoriale ?
L’ISJF est une indemnité forfaitaire compensatoire destinée aux agents de la filière culturelle territoriale exerçant régulièrement leurs fonctions les dimanches et jours fériés. Elle reconnaît la spécificité des établissements culturels (musées, châteaux, monuments) ouverts au public les jours non ouvrables.
L’indemnité concerne les agents affectés à l’accueil, à la surveillance, à la sécurité des salles et des publics, ainsi qu’au petit entretien des locaux. Elle s’inscrit dans la politique de continuité du service public culturel et compense les contraintes spécifiques de cette filière professionnelle.
Quelle est la base légale de l’ISJF ?
L’ISJF repose sur 3 textes principaux :
- Décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 portant attribution d’une indemnité pour services les jours fériés à certains agents du patrimoine (texte fondateur).
- Décret n° 2021-995 du 28 juillet 2021 étendant le bénéfice de l’indemnité aux agents du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif à la transposition à la FPT des régimes indemnitaires de la fonction publique d’État.
L’ISJF s’applique par transposition aux fonctionnaires territoriaux des cadres d’emplois équivalents (filière culturelle), conformément au principe de parité posé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La délibération de l’organe délibérant fixe les modalités d’application.
Qui peut bénéficier de l’ISJF ?
Les agents de la filière culturelle territoriale exerçant régulièrement leurs fonctions les jours fériés dans des établissements ouverts au public peuvent bénéficier de l’ISJF. Les fonctions concernées sont l’accueil, la surveillance et le petit entretien des locaux.
Quels grades sont concernés par l’ISJF ?
| Cadre d’emplois | Catégorie | Éligibilité ISJF |
|---|---|---|
| Adjoint territorial du patrimoine | C | Oui |
| Adjoint territorial du patrimoine principal 2e classe | C | Oui |
| Adjoint territorial du patrimoine principal 1re classe | C | Oui |
| Assistant territorial de conservation du patrimoine | B | Oui |
| Ingénieur territorial des services culturels et du patrimoine | A | Oui (depuis 2021) |
| Conservateur territorial du patrimoine | A | Oui |
| Conservateur territorial des bibliothèques | A | Oui |
| Attaché territorial de conservation du patrimoine | A | Oui |
L’extension du décret n° 2021-995 du 28 juillet 2021 a élargi le bénéfice aux ingénieurs des services culturels et du patrimoine. Les agents contractuels y accèdent uniquement si la délibération le prévoit expressément.
Quels établissements ouvrent droit à l’ISJF ?
L’ISJF concerne les établissements culturels ouverts au public les dimanches et jours fériés. Les sites principalement concernés sont les musées, les bibliothèques, les châteaux et les monuments historiques. La règle s’applique aux établissements municipaux, intercommunaux, départementaux et régionaux.
Quels lieux ouvrent droit à l’ISJF ?
- Musées de France classés selon la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002.
- Bibliothèques municipales et départementales ouvertes le dimanche.
- Châteaux et monuments historiques gérés par les collectivités.
- Centres d’art contemporain et écomusées.
- Sites archéologiques ouverts au public.
- Médiathèques proposant un accueil dominical régulier.
L’ouverture régulière le dimanche est une condition substantielle. Une ouverture exceptionnelle ponctuelle (ex. journées européennes du patrimoine) ne suffit pas à fonder le versement permanent de l’ISJF.
Comment se calcule le montant de l’ISJF ?
Le montant de l’ISJF est fixé par jour de service effectif un dimanche ou jour férié. Le calcul s’effectue sur la base d’un taux forfaitaire fixé par arrêté ministériel. Le versement est mensuel sur état des jours travaillés validé par la hiérarchie.
Quels sont les éléments de calcul de l’ISJF ?
| Élément | Caractéristique |
|---|---|
| Date de référence du décret | 3 mai 2002 |
| Mode de calcul | Forfait par jour travaillé |
| Versement | Mensuel sur état des jours |
| Cumul travail régulier | Indispensable |
| Cumul indemnisation horaire dimanche | Non |
| Cumul jour férié coïncidant avec dimanche | Non (un seul versement) |
Les dimanches de Pâques et de Pentecôte ainsi que tous les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre) ouvrent droit à l’ISJF. Les jours fériés coïncidant avec un dimanche ne se cumulent pas avec l’indemnité dominicale.
L’ISJF est-elle cumulable avec d’autres indemnités ?
L’ISJF n’est pas cumulable avec l’indemnisation horaire pour travail dominical des autres filières. Le bénéfice est exclusif des autres dispositifs ayant un objet identique. L’arrêté du 19 août 1975 fixant l’indemnité dominicale à 0,74 € de l’heure n’est pas applicable aux bénéficiaires de l’ISJF.
Quelles indemnités sont cumulables avec l’ISJF ?
| Indemnité | Cumul avec ISJF | Référence |
|---|---|---|
| RIFSEEP (IFSE + CIA) | Oui | Décret n° 2014-513 |
| NBI | Oui | Décret n° 2006-779 |
| Indemnité d’astreinte | Oui | Décret n° 2005-542 |
| Supplément familial de traitement | Oui | Décret n° 85-1148 |
| Indemnité dominicale (arrêté 19 août 1975) | Non | Mêmes heures |
| IHTS pour les mêmes heures | Non | Décret n° 2002-60 |
Le sénateur Stéphane Demilly a soulevé en juin 2025 la question de la revalorisation de l’indemnité dominicale fixée à 0,74 € depuis 1975 (question écrite n° 25-244). Cette indemnité de 0,74 € reste applicable aux filières ne bénéficiant pas de l’ISJF.
Quel est le régime fiscal et social de l’ISJF ?
L’ISJF est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Elle entre dans l’assiette du régime additionnel de la fonction publique (RAFP) à hauteur de 5 % dans la limite annuelle de 20 % du traitement indiciaire brut.
Quelles cotisations s’appliquent à l’ISJF ?
- RAFP : 5 % du montant brut, dans la limite de 20 % du TIB annuel.
- CSG : 9,2 % sur 98,25 % du brut imposable, dans la limite de 12 458,10 €.
- CRDS : 0,5 % sur 98,25 % du brut imposable, dans la limite de 12 458,10 €.
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1 % dans la limite de 12 680 €.
- Impôt sur le revenu : intégralité du montant brut soumise au barème progressif.
L’ISJF apparaît distinctement sur le bulletin de paie. Le mois de versement correspond au mois suivant la prestation effective des services concernés (versement décalé d’un mois).
Quelle est la procédure d’attribution de l’ISJF ?
Le versement de l’ISJF nécessite une délibération de l’organe délibérant et un état mensuel des jours travaillés. Le contrôle s’effectue par tableau récapitulatif validé par le supérieur hiérarchique direct.
Quelles étapes pour mettre en place l’ISJF ?
- Délibération de l’organe délibérant fixant le principe et les modalités du versement.
- Avis du comité social territorial (CST) préalable à la délibération.
- Identification des fonctions concernées dans la délibération (accueil, surveillance, entretien).
- Arrêté individuel d’attribution pris par l’autorité territoriale pour chaque agent.
- Tableau mensuel des jours fériés et dimanches travaillés validé par le chef de service.
- Versement mensuel sur le bulletin de paie au mois M+1.
La délibération doit caractériser l’exercice régulier des fonctions concernées. Un agent travaillant exceptionnellement un jour férié sans que cela constitue une caractéristique régulière de son poste ne peut prétendre à l’ISJF.
Quels jours fériés sont pris en compte pour l’ISJF ?
11 jours fériés légaux nationaux ouvrent droit à l’ISJF, ainsi que les dimanches. Le code général de la fonction publique (articles L621-8 à L621-11) liste les jours fériés applicables aux 3 fonctions publiques.
Liste des jours fériés ouvrant droit à l’ISJF
| Jour férié | Date | Cumul avec dimanche |
|---|---|---|
| Jour de l’An | 1er janvier | Non |
| Lundi de Pâques | Variable (mars-avril) | Sans objet |
| Fête du Travail | 1er mai | Non |
| Victoire 1945 | 8 mai | Non |
| Ascension | Variable (mai-juin) | Sans objet |
| Lundi de Pentecôte | Variable (mai-juin) | Sans objet |
| Fête nationale | 14 juillet | Non |
| Assomption | 15 août | Non |
| Toussaint | 1er novembre | Non |
| Armistice 1918 | 11 novembre | Non |
| Noël | 25 décembre | Non |
En Alsace-Moselle, 2 jours fériés supplémentaires sont reconnus par tradition locale : le Vendredi saint et le 26 décembre (Saint-Étienne). Ces jours peuvent ouvrir droit à l’ISJF dans les départements concernés (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), sous réserve de la délibération de l’employeur public.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 (Légifrance)
- Décret n° 2021-995 du 28 juillet 2021 (Légifrance)
- Jours fériés dans la fonction publique — Service-Public.gouv.fr
- Indemnité pour services de jours fériés patrimoine — Emploi-Collectivités
- Code général de la fonction publique : articles L621-8 à L621-11.
- Question écrite Sénat n° 25-244 du 5 juin 2025 (M. Stéphane Demilly).
Article mis à jour le 4 mai 2026.