ISSCP – indemnité de sujétions spéciales pour conservateurs du patrimoine

Les conditions pour obtenir l'ISSCP

Les agents œuvrant dans la filière culturelle et responsables du patrimoine ont la possibilité de recevoir une prime spécifique. Cette prime, appelée ISSCP (indemnité de sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine), vise à compenser les sujétions particulières associées à leur métier. L'octroi de cette indemnité est soumis à certaines conditions précises.

Champ d'attribution de l'indemnité ISSCP

L'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine (ISSCP) est régie par le décret 90-601 du 11 juillet 1990. Ce décret concerne certains conservateurs généraux du patrimoine et ceux chargés de responsabilités particulières au sein du Ministère de la Culture et du Ministère de la Défense. Cette réglementation s'applique également à la filière culturelle territoriale pour les conservateurs territoriaux du patrimoine de catégorie A.

Grades concernés et régime indemnitaire

Les conservateurs du patrimoine en chef sont éligibles à cette indemnité. Le régime indemnitaire est divisé en trois catégories, établies selon l'importance de l'établissement par rapport aux catégories des services de l'État. Ces catégories sont déterminées par une délibération du conseil de la collectivité.

Critères d'attribution

La délibération fixe les critères individuels d'attribution en fonction des grades, en se référant aux montants plafonds précisés par les arrêtés ministériels, notamment la part modulable. Elle doit également définir les catégories d'établissements locaux selon leur importance, mesurée en termes de fréquentation, de réputation et du nombre de personnes à encadrer.

• 1ère catégorie : Établissement de faible importance
• 2ème catégorie : Établissement de moyenne importance
• Hors catégorie : Établissement de forte importance, comparable à des institutions comme le Musée du Louvre

Les agents non titulaires peuvent bénéficier de ces indemnités si cela est prévu par la délibération. Un arrêté individuel est établi pour chaque bénéficiaire.

Conditions d'attribution de l'indemnité ISSCP

Les taux annuels de référence pour l'indemnité de sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine (ISSCP) sont définis par l'arrêté ministériel du 26 décembre 2000. Ces montants n'ont pas changé depuis le 1er janvier 2000. Les collectivités ont la possibilité de fixer des montants de référence inférieurs.

Les attributions individuelles sont ajustées selon les critères établis par la délibération, dans la limite du crédit global disponible. Si un agent reçoit le montant maximum, les taux pour les autres bénéficiaires sont réduits en conséquence. La fréquence des versements est déterminée par la délibération.

Cumul et contributions

Il est possible de cumuler cette prime avec un autre régime indemnitaire. La prime est soumise aux cotisations et contributions habituelles, telles que :

• Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5 % dans la limite de 20 % du salaire de base.
• Contribution exceptionnelle de solidarité : 1 % dans la limite de 12 680 €.
• Contribution sociale généralisée (CSG) : 7,50 % sur 98,25 % du brut imposable jusqu'à 12 458,10 €.
• Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 % sur 98,25 % du brut imposable jusqu'à 12 458,10 €.

En outre, cette prime est également soumise à l'imposition sur le revenu. L'instauration de cette indemnité vise à compenser les responsabilités des cadres de la filière culturelle patrimoniale, constituant ainsi un élément significatif de reconnaissance par la collectivité.

Comprendre l'ISSCP

L'indemnité de sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine (ISSCP) est un dispositif essentiel pour les professionnels de la filière culturelle. Sa mise en place et son fonctionnement sont encadrés par des réglementations précises.

Informations légales

L'ISSCP est régie par des décrets et arrêtés qui définissent les conditions d'attribution, les montants, ainsi que les modalités de cumul avec d'autres régimes indemnitaires. Cette indemnité est également soumise à diverses cotisations et contributions, ce qui en fait un élément clé de la rémunération des conservateurs du patrimoine.

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