L’indemnité de sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine (ISSCP) est une prime annuelle versée aux conservateurs territoriaux exerçant des responsabilités particulières, comprise entre 3 459,83 € et 6 573,60 €. Elle compense les sujétions liées à la direction d’établissements patrimoniaux importants. Elle repose sur le décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 et l’arrêté ministériel du 26 décembre 2000, transposables à la FPT par parité indemnitaire.
Qu’est-ce que l’ISSCP dans la fonction publique territoriale ?
L’ISSCP est une indemnité de responsabilité particulière attribuée aux conservateurs territoriaux du patrimoine assumant la direction effective d’un établissement classé ou d’un service d’archives, de musées ou d’inventaire général. Elle se distingue de l’ISPCP (indemnité scientifique) car elle ne récompense pas l’expertise scientifique mais bien la charge managériale et opérationnelle.
L’ISSCP repose sur le principe de parité indemnitaire (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991) avec les conservateurs généraux et conservateurs du patrimoine en fonctions au ministère de la Culture et au ministère de la Défense. Le montant est fonction de la catégorie de l’établissement dirigé.
Quels textes encadrent l’ISSCP ?
L’ISSCP repose sur 4 textes principaux :
- Décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 : texte fondateur, attribution de l’ISSCP aux conservateurs des ministères de la Culture et de la Défense.
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 : principe de parité indemnitaire entre FPE et FPT.
- Arrêté ministériel du 26 décembre 2000 : fixation des taux annuels en euros.
- Arrêté du 24 octobre 2001 : ajustements complémentaires.
Comment se calcule l’ISSCP en 2025 ?
L’ISSCP est un montant annuel forfaitaire fixé selon 3 catégories d’établissement. La classification repose sur l’importance de la structure dirigée par le conservateur, mesurée par les critères du ministère de la Culture (collections, fréquentation, budget, personnel encadré).
Quels sont les montants ISSCP par catégorie d’établissement ?
| Catégorie d’établissement | Montant annuel | Type d’équipement type |
|---|---|---|
| 1re catégorie | 3 459,83 € | Petit musée municipal, service d’archives départemental moyen |
| 2e catégorie | 4 324,83 € | Musée de France régional, service d’archives départemental majeur |
| Hors catégorie | 6 573,60 € | Grand musée labellisé, service d’inventaire régional |
Ces montants annuels sont inchangés depuis le 1er janvier 2000, soit plus de 25 ans sans revalorisation. Les collectivités peuvent fixer des montants de référence inférieurs si elles le souhaitent par délibération.
Comment se classent les établissements dans les catégories ISSCP ?
3 critères principaux président à la classification :
- Importance des collections : nombre d’œuvres inscrites à l’inventaire, classement Musée de France, monuments historiques.
- Fréquentation annuelle : seuil de visiteurs, mesuré par la billetterie.
- Encadrement : nombre d’agents placés sous l’autorité directe du conservateur.
La catégorie de l’établissement est fixée par délibération de la collectivité en référence au classement des services équivalents de l’État. La parité avec les services centraux du ministère de la Culture sert de boussole.
Qui peut bénéficier de l’ISSCP ?
Sont éligibles les conservateurs territoriaux du patrimoine exerçant des responsabilités effectives de direction d’établissement. 2 grades sont concernés : conservateur du patrimoine et conservateur du patrimoine en chef. Les conservateurs sans fonction de direction effective ne peuvent prétendre qu’à l’ISPCP.
Tableau des bénéficiaires et exclus de l’ISSCP
| Cadre / Fonction | Éligibilité | Condition |
|---|---|---|
| Conservateur en chef directeur de musée hors catégorie | Oui | Hors catégorie 6 573,60 € |
| Conservateur en chef directeur d’archives départementales | Oui | 2e ou hors catégorie selon importance |
| Conservateur du patrimoine adjoint | Oui partiel | 1re ou 2e catégorie selon délégation |
| Conservateur stagiaire | Non | Pas de responsabilité effective |
| Conservateur sans fonction de direction | Non | Versement de l’ISPCP uniquement |
| Attaché de conservation du patrimoine | Non | Cadre d’emplois différent |
| Bibliothécaire territorial | Non | ISCB applicable à la place |
| Adjoint territorial du patrimoine | Non | Catégorie C, hors champ |
Un arrêté individuel d’attribution précise pour chaque bénéficiaire la catégorie d’établissement retenue et le montant annuel correspondant. Les agents non titulaires peuvent percevoir l’ISSCP si la délibération de la collectivité le prévoit explicitement.
Comment l’ISSCP s’articule-t-elle avec l’ISPCP ?
Les deux indemnités sont cumulables pour un même conservateur dirigeant un établissement. L’ISPCP rémunère l’expertise scientifique du grade, l’ISSCP rémunère la charge effective de direction. Ainsi, un conservateur en chef de hors catégorie peut percevoir simultanément 5 692 € d’ISPCP + 6 573,60 € d’ISSCP, soit 12 265,60 € annuels bruts.
Quelle est la chronologie réglementaire de l’ISSCP ?
Le dispositif s’inscrit dans la réforme du statut des conservateurs de 1990. Trois décrets du 16 mai 1990 (n° 90-404, 90-405 et 90-406) ont restructuré le corps des conservateurs et créé l’École nationale du patrimoine. L’ISSCP a complété ce dispositif statutaire en juillet 1990 par un volet indemnitaire.
| Date | Texte / Événement | Ministre concerné |
|---|---|---|
| 16 mai 1990 | Décrets n° 90-404, 90-405, 90-406 — réforme du corps | Jack Lang (Culture) |
| 11 juillet 1990 | Décret n° 90-601 — création ISSCP | Jack Lang (Culture) |
| 6 septembre 1991 | Décret n° 91-875 — parité FPE/FPT | Édith Cresson (Premier ministre) |
| 26 décembre 2000 | Arrêté ministériel — fixation des taux en euros | Catherine Tasca (Culture) |
| 24 octobre 2001 | Arrêté complémentaire | Catherine Tasca (Culture) |
| 20 mai 2014 | Décret n° 2014-513 — création RIFSEEP | Marylise Lebranchu |
| 7 décembre 2017 | Intégration ISSCP à l’IFSE pour la FPE | Françoise Nyssen (Culture) |
Quels prélèvements s’appliquent à l’ISSCP ?
L’ISSCP est soumise au régime fiscal et social standard des primes de la fonction publique territoriale. Elle est imposable et entre dans l’assiette de la RAFP, mais ne génère pas de cotisation au régime principal CNRACL.
- RAFP : 5 % dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut.
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1 % dans la limite de 12 680 €.
- CSG : 7,50 % sur 98,25 % du brut imposable, dans la limite de 12 458,10 €.
- CRDS : 0,50 % sur 98,25 % du brut imposable, dans la limite de 12 458,10 €.
- Impôt sur le revenu : intégration au revenu imposable.
Comment l’ISSCP s’intègre-t-elle au RIFSEEP ?
Pour la fonction publique d’État, l’ISSCP a été intégrée à l’IFSE le 7 décembre 2017 par arrêté ministériel. Le bulletin officiel n° 357 du ministère de la Culture (mars 2025) confirme cette intégration. Pour la fonction publique territoriale, le basculement reste optionnel : chaque collectivité décide ou non d’adhérer au RIFSEEP par délibération.
Lorsque la collectivité bascule au RIFSEEP, le montant de l’ISSCP devient un élément de référence pour fixer l’IFSE du conservateur. Le principe de garantie de rémunération impose que l’IFSE ne soit pas inférieure aux primes antérieurement perçues, ce qui sécurise la transition pour les agents en place.
Comment instaurer l’ISSCP dans une collectivité ?
3 étapes sont obligatoires :
- Délibération préalable de l’organe délibérant (conseil municipal, départemental ou régional) après avis du comité social territorial (CST), précisant les fonctions éligibles, les catégories d’établissement et les montants retenus.
- Arrêté individuel d’attribution signé par l’autorité territoriale pour chaque bénéficiaire, mentionnant la catégorie de l’établissement et le montant annuel.
- Transmission au comptable public et notification à l’agent.
La délibération doit également prévoir les modalités de cumul avec les autres primes (notamment ISPCP et prime de rendement) et les règles applicables en cas de temps partiel ou de congé maladie.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 (Légifrance)
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 (Légifrance)
- Bulletin officiel n° 357 du ministère de la Culture (mars 2025)
- Tableau régime indemnitaire culturel — CDG 21
- Arrêté du 26 décembre 2000 fixant les taux ISSCP en euros.
- Arrêté du 24 octobre 2001 — ajustements complémentaires.
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les dernières publications du ministère de la Culture et des centres de gestion territoriaux.