IULE – indemnité pour utilisation d’une langue étrangère

Conditions pour obtenir l'indemnité de langue étrangère

Les agents qui ont besoin d'utiliser une langue étrangère dans leur travail peuvent recevoir une prime spécifique. Cette prime est appelée indemnité pour l'utilisation d'une langue étrangère et est soumise à certaines conditions.

Champ d'attribution de l'indemnité pour l'utilisation d'une langue étrangère

L'indemnité pour l'utilisation d'une langue étrangère (IULE) est régie par le décret n° 74-39 du 17 janvier 1974. Ce décret concerne les fonctionnaires de la police nationale et est applicable à la fonction publique territoriale. L'attribution de cette indemnité se fait selon deux groupes distincts.

Groupes d'attribution

• Groupe 1 : Cette indemnité est accordée lorsque l'utilisation permanente d'une langue étrangère est nécessaire pour le service.
• Groupe 2 : Cette indemnité est accordée lorsque l'utilisation d'une langue étrangère facilite l'exécution du service.

Conditions d'attribution

Pour bénéficier de l'IULE, peu importe le grade, il est nécessaire de réussir un examen d'aptitude. Cet examen peut être organisé par la collectivité et inclura, pour le premier groupe, des questions sur les termes techniques nécessaires au poste de travail du candidat.

Langues admises

Selon la réponse ministérielle n° 51523 du 16 décembre 1991, les langues régionales ne sont pas éligibles pour cette indemnité. Une délibération du conseil de la collectivité doit confirmer cette possibilité et préciser les critères d'attribution individuels. Cela inclut les montants plafonds établis par les arrêtés ministériels, la désignation des emplois concernés, et les groupes d'appartenance.

Agents non titulaires

Les agents non titulaires peuvent également prétendre à ces indemnités si la délibération le permet. Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chaque bénéficiaire.

Conditions financières de l'indemnité pour l'utilisation d'une langue étrangère

Les modalités financières de l'indemnité pour l'utilisation d'une langue étrangère (IULE) sont déterminées par l'arrêté ministériel du 6 août 1996. Voici les détails concernant les montants et les conditions de versement.

Montants de l'indemnité

L'indemnité se divise en deux groupes selon l'usage de la langue :

• Premier groupe : 43,30 € pour l'utilisation permanente de toute langue étrangère.
• Deuxième groupe : 13,69 € pour un usage occasionnel de l'allemand, de l'anglais, de l'espagnol et de l'italien.
• Autres langues : 9,23 € pour un usage occasionnel de toute autre langue.

Le cumul des indemnités est possible, et les paiements sont effectués mensuellement.

Conditions de versement

L'IULE peut être suspendue en cas d'absence du service, comme lors de maladies ou de congés spéciaux.

Aspects fiscaux et sociaux

Cette prime est soumise aux cotisations et contributions habituelles, telles que :

• Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5 % dans la limite de 20 % du salaire de base.
• Contribution exceptionnelle de solidarité : 1 % dans la limite de 12 680 €.
• Contribution sociale généralisée (CSG) : 7,50 % sur 98,25 % du brut imposable, limité à 12 458,10 €.
• Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 % sur 98,25 % du brut imposable, limité à 12 458,10 €.

L'indemnité est également soumise à l'impôt sur le revenu.

Objectif de l'indemnité

Cette indemnité vise à compenser les compétences linguistiques des agents en contact avec des étrangers dans leur poste de travail.

IULE – indemnité pour l'utilisation d'une langue étrangère

Ce dispositif d'indemnité est destiné à récompenser les compétences linguistiques des agents qui interagissent avec des interlocuteurs étrangers dans le cadre de leur travail.