L’indemnité pour utilisation d’une langue étrangère (IULE) est une prime mensuelle versée aux agents territoriaux d’accueil utilisant une langue étrangère au guichet, comprise entre 9,23 € et 43,30 € par mois. Elle repose sur le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 et l’arrêté ministériel du 6 août 1996. Le bénéfice est conditionné à un examen d’aptitude organisé par la collectivité et à l’affectation à un poste d’accueil du public.
Qu’est-ce que l’IULE dans la fonction publique territoriale ?
L’IULE est une indemnité forfaitaire mensuelle de compétence linguistique versée aux fonctionnaires territoriaux affectés aux guichets d’accueil du public et utilisant habituellement une ou plusieurs langues étrangères dans l’exercice de leurs fonctions. Elle compense la technicité linguistique mobilisée pour le service rendu aux usagers étrangers.
Elle a été initialement créée par le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 pour les fonctionnaires de la police nationale. Elle est transposable à la fonction publique territoriale par le principe de parité (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991), sous réserve d’une délibération expresse de la collectivité.
Quels textes encadrent l’IULE ?
L’IULE repose sur 4 textes principaux :
- Décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 : texte fondateur, attribution aux fonctionnaires de la police nationale d’une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères.
- Arrêté du 5 février 1979 modifié par arrêté du 7 juillet 1980 : extension aux agents territoriaux.
- Arrêté ministériel du 6 août 1996 : fixation des taux mensuels en euros (en vigueur).
- Arrêté du 11 août 2022 : modalités de certification de niveau de langue.
Comment se calcule l’IULE en 2025 ?
L’IULE est un montant forfaitaire mensuel classé en 2 groupes selon l’intensité de l’usage et la langue concernée. Le 1er groupe vise l’utilisation permanente d’une langue, le 2e groupe vise l’utilisation occasionnelle facilitant l’exécution du service. Les taux sont fixés depuis le 1er janvier 1996.
Quels sont les montants mensuels IULE ?
| Groupe | Critère | Langue | Montant mensuel |
|---|---|---|---|
| 1er groupe | Utilisation permanente d’une langue | Toutes langues étrangères | 43,30 € |
| 2e groupe | Utilisation facilitant le service | Allemand, anglais, espagnol, italien | 13,69 € |
| 2e groupe | Utilisation facilitant le service | Autres langues | 9,23 € |
Ces montants sont inchangés depuis le 1er janvier 1996, soit près de 30 ans sans revalorisation. Les collectivités peuvent fixer des montants inférieurs mais jamais supérieurs.
Cumul de plusieurs langues étrangères
L’emploi de plusieurs langues peut donner lieu au cumul de plusieurs indemnités, dans la limite des taux des arrêtés. Un agent maîtrisant l’allemand et l’arabe au guichet peut ainsi percevoir 2 × 13,69 € = 27,38 € mensuels. Pour le 1er groupe (utilisation permanente), le cumul est également admis sans plafonnement réglementaire spécifique.
Exemple chiffré pour un agent d’accueil multilingue
Un agent d’accueil de mairie pratiquant l’anglais (2e groupe) et l’espagnol (2e groupe) en utilisation occasionnelle perçoit :
- Anglais : 13,69 € / mois.
- Espagnol : 13,69 € / mois.
- Total : 27,38 € bruts mensuels, soit 328,56 € bruts annuels.
Qui peut bénéficier de l’IULE ?
L’IULE est ouverte à tous les agents territoriaux affectés aux guichets d’accueil du public, quel que soit le grade. 2 conditions cumulatives doivent être remplies : avoir réussi un examen d’aptitude linguistique organisé par la collectivité, et être affecté à un poste nécessitant l’utilisation habituelle d’une langue étrangère.
Tableau des bénéficiaires de l’IULE
| Catégorie d’agent | Éligibilité | Condition |
|---|---|---|
| Fonctionnaire titulaire (toutes filières) | Oui | Examen + guichet d’accueil |
| Fonctionnaire stagiaire | Oui | Examen + guichet d’accueil |
| Agent contractuel | Oui | Délibération + examen + guichet |
| Agent à temps partiel | Oui | Au prorata du temps de travail |
| Agent à temps non complet | Oui | Au prorata du temps de service |
| Agent utilisant une langue régionale (corse, breton, basque) | Non | Réponse ministérielle 18011 du 29 juin 1979 |
| Agent utilisant la langue étrangère uniquement pour traduire des documents (sans accueil) | Non | Critère cumulatif non rempli |
| Agent ne réussissant pas l’examen d’aptitude | Non | Vérification de compétence requise |
Quels emplois territoriaux ouvrent droit à l’IULE ?
Les principaux postes éligibles sont :
- Accueil mairie dans les communes à forte fréquentation touristique ou frontalière.
- État civil (mariages mixtes, formalités administratives pour étrangers).
- Office de tourisme territorial intégré aux services municipaux.
- Centre communal d’action sociale (CCAS) dans les communes à forte population étrangère.
- Personnels du Centre des monuments nationaux (CMN) et des musées territoriaux pour la conduite de visites en langue étrangère.
Selon une réponse ministérielle de 1992, l’IULE compense la technicité particulière imposée aux agents en contact permanent et direct avec le public étranger, dans des langues comme l’espagnol, l’italien, l’anglais, l’allemand, le portugais et l’arabe.
Quelles sont les conditions d’attribution de l’IULE ?
4 conditions cumulatives doivent être remplies :
- Une délibération de l’organe délibérant instaurant l’IULE dans la collectivité.
- L’agent doit avoir subi avec succès un examen d’aptitude dont les conditions sont fixées par la collectivité.
- L’agent doit être affecté aux guichets d’accueil du public.
- L’agent doit occuper des fonctions nécessitant l’utilisation habituelle d’une langue étrangère.
L’examen d’aptitude est organisé librement par la collectivité en l’absence de disposition réglementaire. Les épreuves sont déterminées par le centre de gestion ou par la collectivité elle-même. L’arrêté du 11 août 2022 a introduit une certification de niveau pour les agents de la police nationale, applicable par parité au cas par cas.
Cas particulier des langues régionales
L’utilisation d’une langue régionale (breton, corse, basque, occitan, alsacien) dans les relations avec les usagers n’ouvre pas droit à l’IULE. La réponse ministérielle n° 18011 du 29 juin 1979 précise que les langues régionales ne sont pas assimilées à des langues étrangères, les usagers de nationalité française étant réputés maîtriser le français.
Comment l’IULE s’articule-t-elle avec la NBI ?
L’arrêté du ministère de la Culture du 6 février 1997 prévoit une NBI de 20 points d’indice majoré pour les agents chargés d’accueil et de visite d’un monument ou musée utilisant une langue étrangère. Cette NBI est cumulable avec l’IULE selon les analyses syndicales de la CGT-Culture, mais la position administrative reste à vérifier au cas par cas.
| Dispositif | Cumul avec IULE | Référence |
|---|---|---|
| NBI accueil monument 20 points (≈ 85 € bruts) | Oui (cumul possible) | Arrêté 6 février 1997 |
| RIFSEEP — IFSE | Oui (cumul admis) | Décret 2014-513 |
| IHTS | Oui | Décret 2002-60 |
| Prime de service | Oui | Décret 68-929 |
Comment cesse le versement de l’IULE ?
L’IULE cesse d’être versée dans 3 cas :
- Lorsque l’exécution du service ne nécessite plus l’utilisation d’une langue étrangère (changement d’affectation).
- Lorsque l’agent est muté sur un poste non primé.
- Lorsque la collectivité met fin à la délibération instaurant la prime.
Les textes ne prévoient pas de modulation individuelle. Seul peut être pris en compte l’absentéisme de l’agent, qui peut justifier une réduction au prorata des jours travaillés.
Quelle est la chronologie réglementaire de l’IULE ?
| Date | Texte / Événement | Effet |
|---|---|---|
| 18 janvier 1974 | Décret n° 74-39 — création IULE police nationale | Texte fondateur |
| 5 février 1979 | Arrêté ministériel — extension territoriale | 48 F / 32 F mensuels |
| 29 juin 1979 | Réponse ministérielle 18011 | Exclusion des langues régionales |
| 7 juillet 1980 | Arrêté modificatif | Ajustement des montants |
| 6 février 1997 | Arrêté ministère Culture — NBI 20 points | Compatibilité IULE/NBI |
| 6 août 1996 | Arrêté ministériel — taux en euros | 43,30 € / 13,69 € / 9,23 € |
| 11 août 2022 | Arrêté — certification de niveau (police) | Modernisation des examens |
Quels prélèvements s’appliquent à l’IULE ?
- RAFP : 5 % dans la limite de 20 % du salaire de base.
- CSG : 7,50 % sur 98,25 % du brut imposable, dans la limite de 12 458,10 €.
- CRDS : 0,50 % sur 98,25 % du brut imposable.
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1 %.
- Impôt sur le revenu : intégration au revenu imposable.
Comment instaurer l’IULE dans une collectivité ?
4 étapes sont obligatoires :
- Recensement des postes d’accueil nécessitant une langue étrangère.
- Délibération de l’organe délibérant après avis du CST, précisant les groupes (1er ou 2e), les langues retenues et les modalités d’examen.
- Organisation de l’examen d’aptitude par la collectivité ou via le centre de gestion.
- Arrêté individuel d’attribution signé par l’autorité territoriale après réussite de l’examen.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 (Légifrance)
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 (Légifrance)
- Arrêté du 11 août 2022 — certification de niveau (Légifrance)
- Réponse ministérielle Sénat 1992
- Arrêté du 6 août 1996 — fixation des taux IULE en euros.
- Réponse ministérielle n° 18011 du 29 juin 1979 — exclusion des langues régionales.
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les dernières publications du ministère de l’Intérieur et des centres de gestion territoriaux.