PFR – Prime De Fonctions Et De Résultats Abrogée
La transformation des régimes indemnitaires
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a introduit un nouveau régime indemnitaire pour la fonction publique de l'État, connu sous le nom de RIFSEEP. Ce régime prend en compte les fonctions, les sujétions, l'expertise et l'engagement professionnel.
L'introduction de la PFR
La prime de fonctions et de résultats (PFR) a été mise en œuvre dans la fonction publique territoriale la même année, après avoir été instaurée pour l'État en 2008. Cette initiative s'inscrit dans une démarche d'harmonisation des régimes indemnitaires entre les fonctions publiques d'État et territoriales, conformément à la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.
Modalités de mise en œuvre
Les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire PFR sont essentielles pour comprendre son impact. Ce système vise à récompenser les fonctionnaires en fonction de leurs responsabilités et de leurs performances, renforçant ainsi la reconnaissance de leur engagement professionnel.
Champ d'application de la PFR
La prime de fonctions et de résultats (PFR) repose sur des bases juridiques solides. Elle est encadrée par plusieurs textes réglementaires, notamment le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008, ainsi que les arrêtés ministériels du 9 octobre 2009 et du 9 février 2011. Une circulaire ministérielle datée du 27 septembre 2010 vient compléter ce dispositif.
Cadres d'emploi concernés
Les arrêtés ministériels précisent les cadres d'emploi concernés par la PFR. Ce système, qui favorise l'individualisation des régimes indemnitaires, est destiné à s'étendre progressivement à l'ensemble des cadres d'emploi comparables aux services de l'État. Cependant, certains corps spécifiques, tels que la police municipale et les sapeurs-pompiers, conservent leurs propres régimes.
Processus d'adoption
L'adoption de la PFR dans une collectivité nécessite une délibération du conseil, après avis du comité technique paritaire (CTP). Cette délibération détermine les critères d'attribution de la prime, assurant ainsi que le processus soit transparent et équitable.
Composition de la prime de fonctions et de résultats
La prime de fonctions et de résultats (PFR) se divise en deux composantes distinctes qui déterminent son calcul.
La part fonctionnelle
La première composante, dite « fonctionnelle », est établie selon le niveau d'expertise de chaque agent. Elle vise à reconnaître les compétences spécifiques et la responsabilité professionnelle.
La part liée aux résultats individuels
La seconde composante, « liée aux résultats individuels », s'appuie sur une évaluation annuelle de la performance et de la manière de servir. Cette part encourage l'amélioration continue et récompense les efforts individuels.
Remplacement des régimes indemnitaires existants
La PFR remplace plusieurs régimes indemnitaires précédents, tels que l'IFTS, la prime de rendement, l'IEMP, l'IAT, et l'IFR. Ces primes, qui étaient liées à la performance, ne peuvent pas être cumulées avec la PFR. Ce changement vise à unifier divers systèmes indemnitaires adoptés par les collectivités.
Les collectivités doivent intégrer la PFR pour les cadres d'emploi concernés, soit de manière volontaire, soit lors de la prochaine révision de leur régime indemnitaire. Cette intégration est obligatoire pour assurer la cohérence et l'équité du système.
Abrogation de la PFR dans la fonction publique territoriale
La prime de fonctions et de résultats (PFR) a été un élément central dans la gestion des régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale. Cependant, des changements récents ont conduit à son abrogation, modifiant ainsi le paysage des rémunérations.
Conséquences de l'abrogation
Avec l'abrogation de la PFR, les collectivités doivent désormais s'adapter à un nouveau cadre indemnitaire. Ce changement nécessite une révision des modalités de calcul des primes pour garantir la cohérence des rémunérations. Les agents concernés doivent être informés des nouvelles directives et des impacts sur leurs rémunérations.
Alternatives et adaptations
Les collectivités territoriales sont encouragées à explorer d'autres systèmes indemnitaires pour remplacer la PFR. Ces alternatives doivent être examinées avec soin pour assurer qu'elles répondent aux besoins spécifiques des agents et respectent les normes réglementaires en vigueur.
Bénéficiaires et calcul de la PFR
La prime de fonctions et de résultats (PFR) est calculée selon des critères spécifiques par cadre d'emploi. Les plafonds de référence sont fixés par arrêtés ministériels, et les montants sont déterminés par le conseil délibérant.
Coefficients multiplicateurs
Le calcul de la PFR repose sur deux coefficients multiplicateurs distincts : un coefficient de 1 à 6 pour la part fonctionnelle, et de 0 à 6 pour la part liée aux résultats. Pour les agents logés par nécessité absolue de service, le coefficient pour la part fonctionnelle est limité à une échelle de 1 à 3.
Répartition des montants
Les montants de référence et les plafonds annuels sont répartis parmi les bénéficiaires selon des conditions précises. La prime liée aux résultats peut être versée de manière exceptionnelle et non reconductible. La PFR peut être cumulée avec d'autres primes telles que les avantages collectivement acquis, la NBI, et la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
Cotisations et contributions
La prime est soumise aux cotisations et contributions habituelles, notamment :
- Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5 % dans la limite de 20 % du montant du salaire de base
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1 % dans la limite de 12 680 €
- Contribution sociale généralisée (CGS) : 7,50 % sur 98,25 % du brut imposable dans la limite de 12 458,10 €
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 % sur 98,25 % du brut imposable dans la limite de 12 458,10 €
La PFR est également soumise à l'imposition sur le revenu.
Adoption et acceptation
La PFR ne fait pas l'unanimité parmi les collectivités locales en raison de sa complexité technique et de considérations idéologiques. Sa mise en œuvre reste incomplète, et des modifications pourraient concerner ses modalités.