La prime de fonctions et de résultats (PFR) a été abrogée le 31 décembre 2015 et remplacée par le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel). Créée par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008, elle a constitué le premier dispositif structuré de rémunération à la performance dans la fonction publique française.
Qu’est-ce que la prime de fonctions et de résultats ?
La PFR était une indemnité à 2 composantes : une part fonctionnelle, tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions du poste, et une part liée aux résultats individuels, modulée selon la performance évaluée.
Le dispositif a été institué pour la fonction publique d’État puis étendu progressivement à la fonction publique territoriale et hospitalière. La PFR a ouvert la voie à la modernisation des régimes indemnitaires en remplaçant des primes anciennes comme l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS).
Quelle est la base légale de la PFR ?
La PFR reposait sur 3 textes principaux :
- Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats (texte fondateur).
- Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP et abrogeant la PFR.
- Décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant les modalités d’application du RIFSEEP.
L’article 7 du décret n° 2014-513 dans sa version initiale prévoyait l’abrogation de la PFR au 1er janvier 2016. Le décret n° 2008-1533 a été formellement abrogé à la même date.
Comment se calculait la prime de fonctions et de résultats ?
La PFR comprenait 2 parts cumulables : la part fonctionnelle, fixe, fondée sur le poste occupé, et la part résultats, variable, fondée sur l’évaluation individuelle. Chaque part était calculée à partir d’un montant de référence multiplié par un coefficient.
Tableau des coefficients PFR
| Composante | Coefficient minimal | Coefficient maximal |
|---|---|---|
| Part fonctionnelle (responsabilités) | 1 | 6 |
| Part résultats (performance) | 0 | 6 |
| Coefficient bonus exceptionnel | 0 | 0,5 |
| Total PFR cumulé | 1 | 12,5 |
Les montants de référence étaient fixés par arrêté ministériel pour chaque corps ou cadre d’emploi. Pour les attachés d’administration, le montant de référence de la part fonctionnelle s’élevait à 2 500 € annuels, pouvant donc atteindre 15 000 € avec coefficient 6.
Exemple chiffré pour un attaché territorial sous PFR
Cas d’un attaché territorial chef de service, performance « très bonne » :
- Part fonctionnelle : 2 500 € × coefficient 4 = 10 000 €.
- Part résultats : 2 500 € × coefficient 4 = 10 000 €.
- Total PFR annuel : 20 000 € brut.
- Versement : mensualisé sur 12 mois (≈ 1 666 €/mois).
La part résultats était notifiée annuellement après l’entretien professionnel. Un agent évalué « insuffisant » pouvait voir sa part résultats fixée au coefficient 0.
Pourquoi la PFR a-t-elle été abrogée ?
La PFR a été abrogée car elle n’a pas atteint ses objectifs de modernisation. Le rapport d’information du Sénat n° 421 (juillet 2025) sur la rémunération à la performance souligne l’échec relatif du dispositif : faible différenciation effective, généralisation limitée, lourdeur administrative.
Chronologie de la PFR
| Date | Événement | Texte |
|---|---|---|
| 22 décembre 2008 | Création de la PFR | Décret n° 2008-1533 |
| 2009-2014 | Déploiement progressif FPE | Arrêtés ministériels par corps |
| 2010-2014 | Extension aux cadres d’emplois territoriaux | Décret n° 91-875 |
| 20 mai 2014 | Création du RIFSEEP | Décret n° 2014-513 |
| 31 décembre 2015 | Abrogation de la PFR | Article 7 décret n° 2014-513 |
| 1er janvier 2016 | Bascule effective vers RIFSEEP | Mesure transitoire |
Le RIFSEEP a repris la logique des 2 parts mais l’a reformulée : l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) remplace la part fonctionnelle, et le CIA (complément indemnitaire annuel) remplace la part résultats. Le décret n° 2014-513 a aussi acté la suppression de l’IFRSTS (indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires) le même jour.
Qui était bénéficiaire de la PFR ?
La PFR était initialement destinée aux corps et cadres d’emplois de catégorie A administrative, puis étendue progressivement aux catégories B. Le déploiement n’a jamais été généralisé : certains corps n’ont jamais basculé sous PFR avant son abrogation.
Cadres d’emplois territoriaux ayant bénéficié de la PFR
| Cadre d’emploi | Catégorie | Année d’adhésion |
|---|---|---|
| Attachés territoriaux | A | 2010 |
| Administrateurs territoriaux | A+ | 2010 |
| Directeurs généraux des services | A+ | 2011 |
| Secrétaires de mairie | A | 2012 |
| Rédacteurs territoriaux | B | 2014 |
| Adjoints administratifs | C | Non concernés |
Les cadres d’emplois techniques, médico-sociaux et de la sécurité n’ont pas adhéré à la PFR avant son abrogation. Ils ont basculé directement de leur régime antérieur (IFTS, prime de service, etc.) vers le RIFSEEP entre 2016 et 2020.
Quelle transition de la PFR vers le RIFSEEP ?
Le décret n° 2014-513 a prévu un mécanisme de neutralité financière : les agents bénéficiaires de la PFR ont conservé un montant indemnitaire au moins équivalent lors de leur bascule vers le RIFSEEP. La part fonctionnelle a été convertie en IFSE, et la part résultats en CIA.
Tableau de conversion PFR vers RIFSEEP
| Composante PFR | Composante RIFSEEP équivalente | Principe |
|---|---|---|
| Part fonctionnelle | IFSE (Indemnité de fonctions, sujétions, expertise) | Versement mensuel |
| Part résultats | CIA (Complément indemnitaire annuel) | Versement annuel modulé |
| Coefficient max 6 | Plafond IFSE par groupe de fonctions | Plafonds réglementaires |
| Bonus exceptionnel | Intégré dans le CIA | Modulation |
La conversion a été pilotée par l’arrêté du 3 juin 2015 (corps interministériel des attachés). Les autres corps ont basculé selon des arrêtés spécifiques publiés entre 2015 et 2017.
Quels enseignements tirer de l’expérience PFR ?
Le rapport sénatorial n° 421 du 1er juillet 2025 dresse un bilan nuancé de la rémunération à la performance dans la fonction publique. La PFR a démontré 3 limites structurelles : faible différenciation effective entre agents, lourdeur de l’évaluation, contestation syndicale persistante.
Bilan des dispositifs de rémunération à la performance
- Faible différenciation : les coefficients de performance s’écartent peu de la moyenne, l’écart-type étant inférieur à 0,5 sur une échelle de 0 à 6.
- Lourdeur administrative : la fixation annuelle des coefficients individuels a alourdi la charge de travail des managers.
- Contestation syndicale : la PFR a été perçue comme une remise en cause du principe d’égalité entre fonctionnaires.
- Hétérogénéité des pratiques : les collectivités ont appliqué des coefficients très différents selon leur culture managériale.
Le RIFSEEP poursuit la logique de différenciation mais avec un cadrage plus souple : les groupes de fonctions IFSE permettent une lecture plus claire des écarts indemnitaires, et le CIA offre une marge de modulation annuelle.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 (Légifrance — abrogé)
- Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Légifrance)
- Sénat — Rapport rémunération à la performance 2014-2024
- CDG 45 — Étude RIFSEEP et abrogation PFR
- CDG 18 — Guide des primes 2015 (PFR)
Article mis à jour le 4 mai 2026, à titre historique : la PFR n’est plus en vigueur depuis le 31 décembre 2015.