PSR – prime de service et de rendement pour filière technico-médicale
La prime de service et de rendement
À compter du 30 juin 2024, certains cadres d'emploi de la filière technique médico-sociale au sein de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'une prime basée sur la qualité du service fourni. Cette prime est connue sous le nom de PSR, ou prime de service et de rendement.
Champ d'application de la PSR
La PSR s'applique aux professionnels appartenant à la filière médico-technique, et elle est destinée à récompenser leur engagement et leur performance dans leurs fonctions.
Modalités d'attribution de la PSR
L'attribution de cette prime dépend de critères spécifiques liés à la performance et à l'efficacité du service rendu. Les modalités exactes d'attribution sont définies par chaque collectivité territoriale en fonction de ses priorités et de ses objectifs.
Champ d'application de la PSR
La prime de service et de rendement (PSR) s'applique à certains cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, comme le stipule le décret n° 70-354 du 21 avril 1970. Ce décret, initialement destiné aux vétérinaires du Ministère de l'agriculture, s'étend désormais aux métiers équivalents de la fonction publique territoriale grâce au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.
Professions concernées
Les biologistes, pharmaciens et vétérinaires font partie des professionnels éligibles à la PSR. Le grade de technicien paramédical nécessite une mise à jour du tableau de correspondance des emplois territoriaux pour s'aligner sur les nouvelles directives.
Conditions d'attribution
Pour bénéficier de la PSR, les techniciens paramédicaux territoriaux doivent exercer des activités médico-techniques, incluant les rôles de technicien, qualiticien et manipulateur. La prime est disponible pour les personnels titulaires et stagiaires, selon les conditions fixées par une délibération du conseil de la collectivité. Cette délibération précise les critères individuels d'attribution, qui varient selon les grades et les fonctions exercées.
Critères de modulation
Les critères servant à moduler la prime peuvent inclure :
- Niveau de responsabilité et taux d'encadrement
- Contraintes et exigences spécifiques à l'activité
- Compétences en matière de réglementation sanitaire
- Mesures de contrôle et actions préventives
Agents non titulaires
Les agents non titulaires peuvent également recevoir la PSR si la délibération de la collectivité l'autorise. Chaque bénéficiaire reçoit un arrêté individuel d'attribution, garantissant une transparence dans l'application des critères de récompense.
Modalités d'attribution de la PSR
Le décret n° 70-354 définit les modalités d'attribution de la prime de service et de rendement (PSR) pour chaque grade.
Taux moyen annuel et majoration
- Taux moyen annuel : Il est basé sur le traitement brut moyen du grade, calculé entre l'indice de début et l'indice terminal.
- Majoration individuelle : Une majoration allant jusqu'à 100 % du taux moyen peut être accordée individuellement, selon des critères établis par une délibération.
Ces montants n'ont pas été révisés depuis le 1er juillet 2010. Les collectivités ont la possibilité de fixer des montants de référence inférieurs à ceux établis.
Gestion financière
Un crédit global est nécessaire pour définir l'enveloppe maximale, basée sur le nombre théorique de bénéficiaires et les montants de référence maximum adoptés. La délibération détermine la fréquence des versements.
Cotisations et contributions
La PSR est soumise aux cotisations et contributions usuelles, telles que :
- Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5 % dans la limite de 20 % du salaire de base
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1 % dans la limite de 12 680 €
- Contribution sociale généralisée (CSG) : 7,50 % sur 98,25 % du brut imposable jusqu'à 12 458,10 €
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 % sur 98,25 % du brut imposable jusqu'à 12 458,10 €
La prime est également soumise à l'impôt sur le revenu. Elle vise à prendre en compte les contraintes techniques et médicales des métiers concernés, renforçant ainsi l'attractivité de l'employeur.
La psr pour la filière médico-technique territoriale
La prime de service et de rendement (PSR) est un dispositif essentiel pour les professionnels de la filière médico-technique territoriale. Cette prime vise à reconnaître et à valoriser le travail accompli par les agents. Elle est particulièrement pertinente pour ceux qui s'engagent dans des missions complexes et exigeantes.
Importance de la PSR
La PSR joue un rôle central dans l'amélioration des conditions de travail et de la motivation des agents. Elle permet de soutenir les efforts des professionnels en leur offrant une reconnaissance financière en fonction de leur performance et de leur engagement.
Conditions spécifiques
Les modalités de la PSR varient selon le cadre d'emploi et les responsabilités des agents. Les collectivités territoriales ont la possibilité de personnaliser les critères d'attribution en fonction des besoins spécifiques de leur organisation.