La prime de service et de rendement (PSR) de la filière technico-médicale est une indemnité versée aux biologistes, pharmaciens, vétérinaires et techniciens paramédicaux territoriaux. Elle est instituée par le décret n° 70-354 du 21 avril 1970 transposable à la fonction publique territoriale via le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Le montant individuel peut atteindre le double du taux annuel de base, en fonction de l’expertise et de la qualité du service rendu.
Qu’est-ce que la PSR de la filière technico-médicale ?
La PSR technico-médicale est une prime indemnitaire spécifique aux cadres d’emplois médico-techniques de la fonction publique territoriale. Elle compense les contraintes techniques et médicales des métiers exposés à de fortes sujétions de service public, et participe à l’attractivité des collectivités employeuses.
Le dispositif repose sur le principe de parité avec la fonction publique d’État (FPE) prévu par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Le tableau de correspondance annexé désigne les corps d’État équivalents pour chaque cadre d’emplois territorial. Pour la filière technico-médicale, l’équivalence est faite avec les corps techniques du ministère de l’agriculture.
Quelle est la base juridique de la PSR technico-médicale ?
La PSR repose sur 3 textes fondateurs :
- Décret n° 70-354 du 21 avril 1970 relatif à l’attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires de certains corps techniques de catégorie A ou B et de certains statuts d’emplois relevant du ministère chargé de l’agriculture.
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 qui transpose le dispositif à la fonction publique territoriale.
- Arrêtés ministériels annuels fixant les taux de référence pour chaque grade éligible.
L’attribution de la PSR est conditionnée à une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité, qui fixe les bénéficiaires, les critères d’attribution et le crédit global. Un arrêté individuel d’attribution est établi pour chaque agent concerné.
Qui peut bénéficier de la PSR technico-médicale ?
La PSR technico-médicale concerne 2 cadres d’emplois principaux : les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux et les techniciens paramédicaux territoriaux. Les agents non titulaires peuvent percevoir la prime si la délibération le prévoit. Les fonctionnaires stagiaires sont éligibles dans les mêmes conditions que les titulaires.
Quels cadres d’emplois sont concernés ?
| Cadre d’emplois | Catégorie | Activités exercées |
|---|---|---|
| Biologistes territoriaux | A | Analyses biologiques, recherche |
| Vétérinaires territoriaux | A | Hygiène alimentaire, abattoirs, santé animale |
| Pharmaciens territoriaux | A | Pharmacie hospitalière, contrôle sanitaire |
| Techniciens paramédicaux territoriaux | B | Laboratoire, électroradiologie, préparation pharmaceutique |
Les techniciens paramédicaux territoriaux doivent exercer une des 3 activités médico-techniques suivantes : technicien de laboratoire médical, manipulateur d’électroradiologie médicale ou préparateur en pharmacie hospitalière. Cette condition d’exercice effectif est obligatoire pour bénéficier de la PSR.
Quelles sont les conditions d’attribution individuelle ?
L’autorité territoriale fixe le montant individuel en fonction de 4 critères :
- Niveau de responsabilité et taux d’encadrement.
- Contraintes et sujétions liées à l’activité du service.
- Savoir-faire en matière de réglementation sanitaire et technique.
- Qualité du service rendu et manière de servir évaluée annuellement.
La délibération doit décliner ces critères en modalités concrètes : nombre d’agents encadrés, complexité des dossiers traités, technicité des protocoles. Le coefficient individuel est compris entre 0 et 2, avec décimale possible.
Comment se calcule la PSR technico-médicale ?
Le calcul repose sur un taux annuel de base par grade auquel s’applique un coefficient individuel de 0 à 2. Le crédit global de la collectivité est calculé en multipliant le taux annuel de base par le nombre de bénéficiaires éligibles. Le montant individuel ne peut dépasser le double du taux annuel de base.
Quels sont les taux annuels de base 2025 ?
| Grade | Catégorie | Taux annuel de base estimatif | Taux maximum individuel |
|---|---|---|---|
| Biologiste, vétérinaire, pharmacien hors classe | A | 5 100,73 € | 9 813 € |
| Biologiste, vétérinaire, pharmacien de classe normale | A | 2 869 € | 5 738 € |
| Technicien paramédical de classe supérieure | B | 1 400 € | 2 800 € |
| Technicien paramédical de classe normale | B | 1 289 € | 2 578 € |
Ces montants suivent les barèmes des corps techniques homologues du ministère de l’agriculture. Le crédit global est calculé en multipliant le taux annuel de base par le nombre d’agents éligibles dans chaque grade.
Exemple chiffré de calcul de la PSR technico-médicale
Une collectivité emploie 4 techniciens paramédicaux territoriaux : 3 techniciens et 1 technicien de classe supérieure. Calcul du crédit global :
- 3 techniciens × 1 289 € = 3 867 €
- 1 technicien de classe supérieure × 1 400 € = 1 400 €
- Crédit global = 5 267 € par an
L’autorité territoriale peut verser un montant plus élevé à un agent particulièrement performant (jusqu’à 2 578 € pour un technicien) en réduisant proportionnellement le montant alloué aux autres agents pour rester dans l’enveloppe budgétaire globale.
Quel est le régime fiscal et social de la PSR ?
La PSR est intégralement soumise aux cotisations sociales, à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu. Elle est intégrée dans l’assiette de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) à hauteur de 5 %, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel.
Tableau récapitulatif des prélèvements sur la PSR
| Prélèvement | Taux | Assiette |
|---|---|---|
| RAFP | 5 % (part agent) | Limite 20 % du TIB |
| CSG | 9,2 % | 98,25 % du brut imposable |
| CRDS | 0,5 % | 98,25 % du brut imposable |
| Contribution exceptionnelle de solidarité | 1 % | Au-delà de 12 680 € annuels |
| Impôt sur le revenu | Barème progressif | Brut imposable |
La cotisation RAFP génère des points de retraite additionnelle qui seront convertis en rente complémentaire à la liquidation des droits. La PSR n’ouvre pas de droits au régime de retraite principal, qui repose exclusivement sur le traitement indiciaire brut.
Quels sont les cumuls autorisés avec la PSR technico-médicale ?
La PSR technico-médicale est cumulable avec plusieurs indemnités spécifiques à la filière médicale. Les règles de cumul varient selon l’objet de chaque indemnité, le principe étant l’interdiction du double paiement pour une même contrainte.
Tableau des cumuls autorisés et interdits
| Indemnité | Cumul avec PSR | Observation |
|---|---|---|
| Indemnité spéciale de sujétions (décret n° 2000-240) | Oui | Pour techniciens paramédicaux exerçant en laboratoire |
| Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) | Oui | Pour catégorie B et C selon décret n° 2002-60 |
| Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | Oui | Décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 |
| Indemnité de résidence | Oui | Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 |
| Supplément familial de traitement (SFT) | Oui | Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 |
| Prime de risques et sujétions spéciales | Oui | Selon délibération |
| RIFSEEP (IFSE + CIA) | Non | Sauf cadres non adhérents |
Les techniciens paramédicaux territoriaux n’ont pas adhéré au RIFSEEP, leur régime indemnitaire reste donc constitué de la PSR. Les biologistes, pharmaciens et vétérinaires territoriaux sont également non adhérents au RIFSEEP au 1er janvier 2025.
Quelles sont les modalités de versement de la PSR ?
La périodicité du versement est librement fixée par la délibération de la collectivité. Le versement peut être mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel. Une revalorisation automatique des montants peut être prévue dès lors qu’un nouvel arrêté ministériel modifie les taux de référence, sous réserve que la délibération initiale le mentionne explicitement.
Comment instituer la PSR dans une collectivité ?
La mise en place de la PSR suit une procédure en 4 étapes :
- Étape 1 : avis du comité social territorial (CST) sur le projet de délibération.
- Étape 2 : délibération de l’assemblée délibérante fixant les bénéficiaires, le crédit global, les critères et la périodicité.
- Étape 3 : transmission au contrôle de légalité de la préfecture.
- Étape 4 : arrêté individuel d’attribution pour chaque agent bénéficiaire, fixant le coefficient individuel et le montant annuel.
Le contrôle de légalité dispose de 2 mois pour formuler ses observations. La délibération peut être modifiée à tout moment pour ajuster les critères ou la périodicité, sous réserve d’une nouvelle procédure complète.
Quelle est l’évolution prévisible de la PSR vers le RIFSEEP ?
Le RIFSEEP n’est pas applicable aux cadres d’emplois de la filière technico-médicale au 1er janvier 2025. Le ministère de la fonction publique a différé l’adhésion de plusieurs cadres d’emplois médico-techniques en raison de la spécificité de leurs missions et des protocoles indemnitaires existants.
Tableau des cadres d’emplois et adhésion au RIFSEEP
| Cadre d’emplois | Adhésion RIFSEEP | Régime indemnitaire actuel |
|---|---|---|
| Biologistes territoriaux | Non | PSR + ISS |
| Vétérinaires territoriaux | Non | PSR + ISS |
| Pharmaciens territoriaux | Non | PSR + ISS |
| Techniciens paramédicaux territoriaux | Non | PSR + IHTS |
| Médecins territoriaux | Non | Régime spécifique |
| Sages-femmes territoriales | Non | Régime spécifique |
Tant que les arrêtés d’adhésion ne sont pas publiés, la PSR reste le principal outil indemnitaire de la filière. Les agents conservent le bénéfice de la PSR sans modification jusqu’à publication d’un arrêté de bascule.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 70-354 du 21 avril 1970 relatif à la PSR (Légifrance)
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 — parité indemnitaire (Légifrance)
- PSR filière médico-technique — fiche pratique n° 662 (Emploi-collectivites)
- Guide du régime indemnitaire — CDG 31 (Haute-Garonne)
- Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 — instauration du RIFSEEP.
- Arrêtés ministériels annuels — montants annuels de la PSR par grade.
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les barèmes en vigueur pour la filière technico-médicale territoriale.