PSR – prime de service et de rendement pour filière technique
Les cadres techniques de la fonction publique territoriale
Les cadres de la filière technique de la fonction publique territoriale bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique. Ce régime était initialement destiné aux fonctionnaires des corps techniques des ministères de l'équipement et du logement. Il s'applique désormais également aux cadres des ministères de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, qui sont chargés des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Champ d'application et modalités d'attribution de la PSR
La prime de service et de rendement (PSR) est attribuée selon des modalités précises. Les critères d'application et d'attribution de cette prime seront détaillés pour offrir une compréhension claire de son fonctionnement.
Champ d'application de la prime de service et de rendement
La prime de service et de rendement (PSR) est régie par le décret 2009-1558 et l'arrêté ministériel, tous deux datés du 15 décembre 2009. Pour mettre en place cette prime, une collectivité doit adopter une délibération qui précise les critères d'attribution. En général, elle est accordée selon la performance professionnelle et le niveau de poste occupé. Les montants doivent respecter les taux annuels maximums fixés par l'arrêté et permettre une modulation individuelle.
Critères et conditions d'attribution
Chaque année, une délibération fixe un crédit global basé sur le nombre de bénéficiaires éligibles et les taux de base annuels définis pour chaque grade par l'arrêté. Ce taux peut être doublé si l'effectif du grade est inférieur à trois. C'est à l'autorité territoriale, par arrêté individuel, de déterminer le montant attribué à chaque agent, en respectant le cadre défini par la délibération.
Bénéficiaires de la PSR
La PSR peut être octroyée aux agents titulaires, stagiaires, et, si la délibération le prévoit, aux agents non titulaires. Les cadres d'emplois concernés sont principalement ceux d'ingénieur et de technicien, sauf pour les ingénieurs en chef qui perçoivent l'IPF, une indemnité équivalente à la PFR de la filière administrative.
Cumul et exclusions
La PSR n'est pas cumulable avec l'Indemnité d'administration et de technicité (IAT) ni avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS). Cependant, elle peut être cumulée avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les cadres B éligibles, ainsi qu'avec l'indemnité spécifique de service.
Modalités d'attribution de la PSR
L'attribution de la prime de service et de rendement (PSR) est déterminée par une délibération qui fixe les montants en tenant compte de divers facteurs. Ceux-ci incluent les sujétions spéciales, le niveau d'expertise, la qualité du service rendu, le niveau de responsabilité, la charge de travail et le nombre d'agents à encadrer. Ces critères doivent respecter le crédit global disponible.
Le montant de base de la PSR peut être doublé pour certains agents, mais cela peut impliquer une réduction pour d'autres bénéficiaires afin de ne pas dépasser l'enveloppe budgétaire totale.
Taux et plafonds annuels de la PSR par grade
Voici les taux de base et les plafonds annuels de la PSR par grade, en vigueur depuis le 17 décembre 2009 :
| Grade | Taux de base | Taux maximum |
|---|---|---|
| Ingénieur en chef de classe exceptionnelle | 5 523 € | 11 046 € |
| Ingénieur en chef de classe normale | 2 869 € | 5 738 € |
| Technicien principal de 1ère classe | 1 400 € | 2 800 € |
| Technicien principal de 2ème classe | 1 289 € | 2 578 € |
Le montant de base est ajusté par un coefficient variant de 0 à 2, avec possibilité de décimales.
Fréquence de versement
La PSR peut être versée selon différentes fréquences : mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement. Ces modalités sont définies par la délibération.
Évolution et harmonisation
La PSR est conçue pour reconnaître les responsabilités des cadres de la filière technique. Elle a subi une réforme en 2009 et pourrait être progressivement remplacée par la prime de fonctions et de résultats (PFR) dans le cadre d'une harmonisation plus large du régime indemnitaire entre les fonctions publiques.
Prime de service et de rendement (PSR)
La prime de service et de rendement (PSR) joue un rôle essentiel dans la reconnaissance des performances professionnelles au sein de la fonction publique territoriale. Elle est un élément clé du régime indemnitaire pour les cadres techniques.
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