La prime de service et de rendement (PSR) est un complément indemnitaire annuel versé aux ingénieurs et techniciens de la filière technique territoriale. Instituée par le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 et l’arrêté du même jour, elle récompense les responsabilités exercées et la qualité du service rendu, dans la limite du double du taux annuel de base fixé pour chaque grade. Les montants vont de 986 € pour un technicien à 5 523 € pour un ingénieur en chef de classe exceptionnelle.
Qu’est-ce que la PSR de la filière technique ?
La PSR est une prime indemnitaire facultative attachée aux cadres d’emplois techniques de la fonction publique territoriale. Elle est attribuée par la collectivité après délibération de l’assemblée et arrêté individuel pour chaque agent. Elle traduit la reconnaissance des responsabilités, du niveau d’expertise et de la qualité de service.
Le dispositif s’applique par parité avec la fonction publique d’État (FPE) en application du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Les cadres d’emplois éligibles dans la FPT sont les ingénieurs territoriaux, les ingénieurs en chef territoriaux et les techniciens territoriaux. Les agents non titulaires peuvent percevoir la PSR uniquement si la délibération le prévoit expressément.
Quelle est la base juridique de la PSR ?
La PSR repose sur 3 textes principaux :
- Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (texte fondateur post-réforme).
- Arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires (NOR : DEVK0820779A).
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 qui pose le principe de parité indemnitaire entre fonction publique d’État et fonction publique territoriale.
L’organe délibérant doit prendre une délibération qui fixe les bénéficiaires, le crédit global, les critères d’attribution et la périodicité de versement. Un arrêté individuel d’attribution est établi pour chaque agent concerné.
Qui peut bénéficier de la PSR de la filière technique ?
La PSR est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires des cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux, des ingénieurs en chef territoriaux et des techniciens territoriaux. Les agents contractuels peuvent être éligibles si la délibération le prévoit. Les adjoints techniques en sont exclus, ils bénéficient de l’IAT (indemnité d’administration et de technicité).
Quels grades sont concernés par la PSR ?
| Cadre d’emplois | Grade | Catégorie |
|---|---|---|
| Ingénieurs en chef territoriaux | Ingénieur en chef de classe exceptionnelle | A+ |
| Ingénieurs en chef territoriaux | Ingénieur en chef de classe normale | A+ |
| Ingénieurs territoriaux | Ingénieur principal | A |
| Ingénieurs territoriaux | Ingénieur | A |
| Techniciens territoriaux | Technicien principal de 1re classe | B |
| Techniciens territoriaux | Technicien principal de 2e classe | B |
| Techniciens territoriaux | Technicien | B |
| Adjoints techniques territoriaux | Tous grades | C — exclu (IAT) |
Les agents à temps partiel ou à temps non complet perçoivent la prime au prorata de leur quotité de travail. Les ingénieurs en chef qui bénéficiaient de l’ancien régime indemnitaire peuvent voir leur montant antérieur maintenu si la délibération le prévoit.
Quelles sont les conditions d’attribution individuelle ?
L’autorité territoriale fixe le montant individuel en fonction de 4 critères réglementaires :
- Responsabilités exercées et niveau d’encadrement.
- Niveau d’expertise et technicité du poste.
- Sujétions spéciales liées à l’emploi occupé (astreintes, déplacements).
- Qualité des services rendus et manière de servir (évaluation).
La délibération doit traduire ces critères en modalités concrètes : taux d’encadrement, charge de travail, contraintes horaires. Le montant individuel ne peut excéder le double du taux annuel de base, soit un coefficient de 0 à 2 (avec décimale possible).
Comment se calcule la PSR ?
Le calcul de la PSR repose sur 2 éléments : un taux annuel de base par grade et un coefficient individuel compris entre 0 et 2. Le crédit global de la collectivité est obtenu en multipliant le taux annuel de base par le nombre de bénéficiaires éligibles. Le montant individuel ne peut dépasser 200 % du taux de base.
Quels sont les taux annuels de base et plafonds 2025 ?
| Grade | Taux annuel de base | Taux maximum individuel |
|---|---|---|
| Ingénieur en chef de classe exceptionnelle | 5 523 € | 11 046 € |
| Ingénieur en chef de classe normale | 2 869 € | 5 738 € |
| Ingénieur principal | 2 817 € | 5 634 € |
| Ingénieur | 1 659 € | 3 318 € |
| Technicien principal de 1re classe | 1 400 € | 2 800 € |
| Technicien principal de 2e classe | 1 289 € | 2 578 € |
| Technicien | 986 € | 1 972 € |
Ces taux sont issus de l’arrêté du 15 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012, applicables depuis le 1er octobre 2012. Ils sont restés stables sur les 12 dernières années en l’absence de nouvelle revalorisation.
Exemple chiffré de calcul du crédit global PSR
Une collectivité emploie 6 techniciens territoriaux : 5 techniciens et 1 technicien principal de 2e classe.
- 5 techniciens × 986 € = 4 930 €
- 1 technicien principal de 2e classe × 1 289 € = 1 289 €
- Crédit global PSR = 6 219 € par an
Si un technicien reçoit le coefficient maximum 2 (soit 1 972 €), les 4 autres techniciens et le technicien principal devront se partager le reliquat de 4 247 € pour respecter l’enveloppe globale. La délibération peut moduler les coefficients selon les performances individuelles.
Quelles sont les modalités de versement de la PSR ?
Le versement de la PSR est fixé librement par la délibération à un rythme mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel. La collectivité peut prévoir une revalorisation automatique en cas de modification des arrêtés ministériels, ou nécessiter une nouvelle délibération à chaque évolution.
Quel est le régime fiscal et social de la PSR ?
La PSR est soumise aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu :
- Cotisation RAFP : 5 % dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut (régime additionnel obligatoire).
- CSG : 9,2 % sur 98,25 % du brut imposable.
- CRDS : 0,5 % sur 98,25 % du brut imposable.
- Contribution de solidarité : 1 % au-dessus du seuil d’exonération.
- Impôt sur le revenu : intégrée dans le traitement imposable.
La PSR est cumulable avec l’indemnité spécifique de service (ISS), sauf pour les ingénieurs en chef qui ont basculé dans le RIFSEEP. Elle n’est pas cumulable avec l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ni avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS).
Quelle est l’évolution de la PSR vers le RIFSEEP ?
La PSR a vocation à être progressivement remplacée par le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel) issu du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. La transition s’effectue par cadre d’emplois selon le calendrier d’adhésion fixé par les arrêtés ministériels.
Quels cadres d’emplois techniques ont basculé vers le RIFSEEP ?
| Cadre d’emplois | Adhésion RIFSEEP | Date d’effet |
|---|---|---|
| Techniciens territoriaux | Oui | 1er janvier 2018 |
| Ingénieurs territoriaux | Oui (par arrêté du 26 décembre 2017) | 1er janvier 2018 |
| Ingénieurs en chef territoriaux | Non (régime indemnitaire spécifique) | — |
| Adjoints techniques territoriaux | Oui | 1er janvier 2017 |
Pour les cadres d’emplois ayant basculé dans le RIFSEEP, la PSR est juridiquement absorbée par l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA). Pour les ingénieurs en chef, qui ne sont pas adhérents au RIFSEEP, la PSR reste applicable.
Quels sont les cumuls autorisés et interdits avec la PSR ?
La PSR est cumulable avec certaines indemnités mais incompatible avec d’autres relevant du même objet. Les règles de cumul sont strictement encadrées par les textes pour éviter le double paiement d’une même contrainte.
Tableau des cumuls de la PSR
| Indemnité | Cumul avec PSR | Référence |
|---|---|---|
| Indemnité spécifique de service (ISS) | Oui | Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 |
| Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) | Oui | Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 |
| Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) | Non | Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 |
| Indemnité d’administration et de technicité (IAT) | Non | Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 |
| RIFSEEP (IFSE + CIA) | Non (sauf NBI) | Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 |
| Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | Oui | Décret n° 93-863 du 18 juin 1993 |
| Supplément familial de traitement (SFT) | Oui | Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 |
Les agents qui basculent dans le RIFSEEP perdent automatiquement le bénéfice de la PSR au profit de l’IFSE et du CIA. Le maintien du montant antérieur peut être prévu par délibération pour éviter une perte de rémunération.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la PSR (Légifrance)
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 — parité indemnitaire FPE/FPT (Légifrance)
- Fiche pratique PSR — CDG 21 (Côte d’Or)
- PSR — fiche pratique n° 633, Emploi-collectivites.fr (mise à jour 27/07/2024)
- Arrêté du 15 décembre 2009 (NOR : DEVK0820779A) — montants annuels de la PSR.
- Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 — revalorisation des taux PSR au 1er octobre 2012.
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les barèmes en vigueur dans la fonction publique territoriale.