PSSPSA – prime de sujétions spéciales pour personnels de surveillance et d’accueil pour patrimoine
Indemnité pour les agents culturels
Les agents des échelles 3 à 6 de la filière culturelle, impliqués dans la gestion du patrimoine, peuvent bénéficier d'une prime spécifique. Cette prime est destinée à compenser les contraintes liées à leur activité. Elle est connue sous le nom de prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d'accueil.
Conditions d'attribution de la prime de sujétions spéciales
La prime de sujétions spéciales est régie par le décret 95-545 du 2 mai 1995. Ce décret concerne les personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la Culture. Il est applicable à la filière culturelle territoriale pour les agents de catégorie C des adjoints territoriaux du patrimoine. Les grades concernés incluent :
- Adjoint territorial de 2ème classe
- Adjoint territorial de 1ère classe
- Adjoint territorial principal de 2ème classe
- Adjoint territorial principal de 1ère classe
Missions éligibles
Pour bénéficier de ce régime indemnitaire, les agents doivent exercer régulièrement des missions de surveillance et d'accueil. Les fonctions typiques incluent :
- Surveillant de musée ou de monument historique
- Surveillant d'établissement d'enseignement culturel
- Surveillant de parcs et jardins
Processus de validation
L'attribution de cette prime doit être validée par une délibération du conseil de la collectivité. Cette délibération précise les critères individuels d'attribution selon les grades, en se référant aux montants plafonds établis par les arrêtés ministériels. Il est possible d'ajuster les montants individuellement.
Agents non titulaires
Les agents non titulaires peuvent également recevoir cette indemnité, à condition que la délibération le permette. Un arrêté individuel est ensuite établi pour chaque bénéficiaire.
Conditions d'attribution et montants
Les montants de la prime de sujétions spéciales pour les personnels de surveillance et d'accueil (PSSPSA) sont déterminés par l'arrêté ministériel du 26 août 2010. Voici les montants annuels de référence selon les grades :
- Adjoint du patrimoine principal de 1re classe : 716,40 €
- Adjoint du patrimoine principal de 2e classe : 716,40 €
- Adjoint du patrimoine de 1re classe : 716,40 €
- Adjoint du patrimoine de 2e classe : 644,40 €
Ces montants sont restés inchangés depuis le 3 septembre 2010. Les collectivités ont la possibilité de fixer des valeurs de référence inférieures. La périodicité des versements est décidée par la délibération.
Cumul avec d'autres indemnités
La prime peut être cumulée avec d'autres régimes indemnitaires, tels que :
- Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Indemnité pour travail dominical (ITD)
- Indemnité pour services de jours fériés (ISJF)
Cotisations et fiscalité
Comme tous les régimes indemnitaires, la prime est soumise aux cotisations et contributions habituelles, incluant :
- Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5 % dans la limite de 20 % du salaire de base
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1 % dans la limite de 12 680 €
- Contribution sociale généralisée (CGS) : 7,50 % sur 98,25 % du brut imposable, dans la limite de 12 458,10 €
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 % sur 98,25 % du brut imposable, dans la limite de 12 458,10 €
Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu. Cette prime vise à compenser les contraintes horaires associées aux services ouverts au public, offrant ainsi un avantage attrayant pour les agents du patrimoine.
Psspsa – prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d’accueil
La prime de sujétions spéciales est un avantage financier essentiel pour les agents impliqués dans la surveillance et l'accueil du patrimoine. Cette prime est conçue pour compenser les exigences particulières de ces métiers, assurant ainsi une reconnaissance adéquate de leur travail.