La prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d’accueil (PSSPSA) compense les contraintes horaires des agents du patrimoine territorial exerçant des missions de surveillance, d’accueil ou de magasinage dans les musées, archives, bibliothèques et monuments. Elle est instituée par le décret n° 95-545 du 2 mai 1995 et transposable à la fonction publique territoriale en faveur des adjoints territoriaux du patrimoine de catégorie C.
Qu’est-ce que la PSSPSA dans la fonction publique territoriale ?
La PSSPSA est une prime indemnitaire spécifique aux agents du patrimoine territorial exerçant des missions régulières de surveillance, d’accueil ou de magasinage. Elle compense les contraintes liées à l’ouverture des services au public : horaires décalés, travail le dimanche et les jours fériés, surveillance d’espaces publics.
Le dispositif s’applique aux services culturels territoriaux : musées, archives départementales, bibliothèques, monuments historiques. Il découle du principe de parité avec la fonction publique d’État prévu par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, transposant le régime des personnels d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture.
Quelle est la base juridique de la PSSPSA ?
La PSSPSA repose sur 3 textes principaux :
- Décret n° 95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d’une prime de sujétions spéciales aux personnels d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture.
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 qui pose le principe de parité indemnitaire entre la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale.
- Arrêté ministériel du 15 décembre 2023 fixant les montants en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
La mise en œuvre exige une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité fixant les bénéficiaires, les conditions d’attribution et le montant. Un arrêté individuel d’attribution est établi pour chaque agent concerné.
Qui peut bénéficier de la PSSPSA ?
La PSSPSA est attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine exerçant de façon régulière des missions de surveillance, d’accueil ou de magasinage. Les agents non titulaires sont éligibles si la délibération le prévoit. Les agents intermittents ne peuvent pas bénéficier de la prime.
Quels grades sont concernés par la PSSPSA ?
| Grade | Catégorie | Échelle de rémunération |
|---|---|---|
| Adjoint territorial du patrimoine | C | C1 |
| Adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe | C | C2 |
| Adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe | C | C3 |
Le cadre d’emplois est régi par le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006. Suite à la réforme PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) de 2017, l’ancien grade d’adjoint territorial du patrimoine de 2e classe a été fusionné avec le grade d’adjoint territorial du patrimoine.
Quelles missions ouvrent droit à la PSSPSA ?
L’agent doit exercer de manière régulière 1 des 4 missions suivantes :
- Surveillance de musée ou de monument historique ouvert au public.
- Magasinage de bibliothèque avec accueil et orientation des usagers.
- Magasinage d’archives et accompagnement des chercheurs en salle de lecture.
- Accueil du public dans un service culturel territorial (médiathèque, conservatoire, écomusée).
La régularité d’exercice est appréciée sur l’année : l’agent doit consacrer la majorité de son temps de travail à ces fonctions. Les agents affectés ponctuellement à des remplacements ne peuvent pas prétendre à la PSSPSA.
Comment se calcule la PSSPSA ?
La PSSPSA repose sur 3 composantes distinctes : un montant forfaitaire pour 10 dimanches travaillés, une majoration par dimanche supplémentaire, et une indemnité pour services les jours fériés. Les montants sont fixés au niveau national par arrêté ministériel et ne peuvent être augmentés par la collectivité.
Quels sont les montants de la PSSPSA en 2025 ?
| Composante | Montant brut | Condition |
|---|---|---|
| Forfait pour 10 dimanches travaillés | 1 075,05 € | Au moins 10 dimanches dans l’année |
| Majoration par dimanche au-delà du 10e | 54,93 € | Du 11e au 18e dimanche |
| Majoration par dimanche au-delà du 18e | 54,93 € | À partir du 19e dimanche |
Le barème en vigueur depuis le 1er janvier 2024, fixé par l’arrêté du 15 décembre 2023, ne distingue plus le montant de la majoration selon le rang du dimanche au-delà du 10e. Auparavant, deux barèmes s’appliquaient (du 11e au 18e puis à partir du 19e dimanche).
Exemple chiffré de calcul de la PSSPSA
Un adjoint territorial du patrimoine effectue 22 dimanches de service dans un musée municipal :
- Forfait pour les 10 premiers dimanches : 1 075,05 €
- Majoration pour les 12 dimanches suivants : 12 × 54,93 € = 659,16 €
- Total annuel PSSPSA : 1 734,21 €
L’agent doit assurer au minimum 10 dimanches dans l’année pour ouvrir droit à la prime. En dessous de ce seuil, aucune indemnité n’est versée. La mise en œuvre exige l’instauration préalable d’instruments automatisés de décompte du temps de travail dans la collectivité, sauf pour les sites de moins de 10 agents éligibles où un décompte déclaratif est admis.
Quelles sont les modalités de versement de la PSSPSA ?
Le versement de la PSSPSA est généralement annuel, en fin d’année civile ou au cours du mois de janvier suivant. La délibération peut prévoir un versement trimestriel ou semestriel sous réserve d’un décompte préalable des dimanches effectivement travaillés. La mensualisation est rare en raison du caractère pluriannuel du décompte.
Quel est le régime fiscal et social de la PSSPSA ?
| Prélèvement | Taux | Assiette |
|---|---|---|
| RAFP | 5 % (part agent) | Limite 20 % du TIB annuel |
| CSG | 9,2 % | 98,25 % du brut imposable |
| CRDS | 0,5 % | 98,25 % du brut imposable |
| Contribution de solidarité | 1 % | Au-delà du seuil annuel d’exonération |
| Impôt sur le revenu | Barème progressif | Brut imposable |
La PSSPSA est intégrée dans l’assiette du RAFP à hauteur de 5 % (part agent), dans la limite de 20 % du TIB annuel. La cotisation génère des points de retraite additionnelle qui seront convertis en rente complémentaire à la liquidation.
La PSSPSA est-elle obligatoire pour les collectivités ?
La PSSPSA est facultative : son versement dépend d’une délibération expresse de l’assemblée délibérante de la collectivité. Aucun texte n’oblige une collectivité à instaurer cette prime, même si les agents éligibles exercent les missions ouvrant droit. C’est l’un des contentieux les plus fréquents devant les tribunaux administratifs.
Quels recours en cas de non-versement ?
L’agent qui s’estime lésé dispose de 3 voies de recours :
- Recours gracieux auprès de l’autorité territoriale dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision.
- Recours hiérarchique auprès du préfet en sa qualité de représentant de l’État.
- Recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois.
La jurisprudence administrative considère que le principe d’égalité entre agents d’un même cadre d’emplois ne fait pas obstacle à ce que la prime soit réservée aux agents exerçant certaines fonctions effectives (CE, 7 juin 2010, req. n° 312506). Une collectivité peut donc moduler ses critères d’attribution sans contrevenir au principe d’égalité.
Quels cumuls sont autorisés avec la PSSPSA ?
La PSSPSA est cumulable avec la plupart des indemnités du régime indemnitaire territorial, à l’exception des indemnités ayant le même objet (compensation du travail dominical ou férié).
Tableau des cumuls de la PSSPSA
| Indemnité | Cumul avec PSSPSA | Référence |
|---|---|---|
| RIFSEEP (IFSE + CIA) | Oui | Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 |
| Indemnité d’administration et de technicité (IAT) | Oui (avant RIFSEEP) | Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 |
| Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) | Oui | Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 |
| Indemnité pour services les jours fériés | Non | Même objet (cumul interdit) |
| Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | Oui | Décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 |
| Supplément familial de traitement (SFT) | Oui | Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 |
| Indemnité de résidence | Oui | Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 |
Les adjoints territoriaux du patrimoine ont basculé dans le RIFSEEP au 1er janvier 2017 par arrêté du 30 décembre 2016. La PSSPSA peut néanmoins être maintenue en complément, car elle compense une sujétion spécifique non couverte par l’IFSE.
Quelles indemnités complémentaires pour les agents du patrimoine ?
Les agents du patrimoine territorial peuvent cumuler la PSSPSA avec 4 autres indemnités spécifiques à leurs missions. Le régime indemnitaire global est constitué par superposition de plusieurs primes selon les fonctions exercées et les sujétions subies.
Tableau récapitulatif des indemnités complémentaires
| Indemnité | Bénéficiaires | Montant indicatif |
|---|---|---|
| Indemnité de sujétions horaires | Travail entre 21h et 6h | +25 % de la rémunération horaire |
| Indemnité spéciale de sujétions | Personnels conservation patrimoine | Selon décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 |
| Indemnité pour travail dominical | Travail le dimanche | Inclus dans PSSPSA |
| NBI accueil du public | Communes > 5 000 habitants | 10 points × 4,92 € = 49,23 €/mois |
| NBI conservation patrimoine | Magasinage, surveillance, médiation | 10 à 20 points selon fonction |
La NBI (nouvelle bonification indiciaire) s’ajoute à l’indice majoré pour le calcul du traitement et des cotisations sociales. Elle est versée mensuellement et fait l’objet d’un arrêté individuel d’attribution.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 95-545 du 2 mai 1995 — PSSPSA (Légifrance)
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 — parité indemnitaire (Légifrance)
- PSSPSA — fiche pratique n° 671, Emploi-collectivites.fr (mise à jour 29/06/2024)
- Guide des primes 2024 — CDG 10 (Aube)
- Arrêté du 15 décembre 2023 — montants applicables au 1er janvier 2024.
- Conseil d’État, 7 juin 2010, req. n° 312506 — modulation des primes.
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les barèmes en vigueur dans la fonction publique territoriale.