IP – indemnité de permanence
Réglementation des astreintes et permanences
Le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 précise les modalités de rémunération et de compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Il est essentiel de bien comprendre les notions d'astreinte, d'intervention et de permanence ainsi que leurs mécanismes de compensation.
Comprendre les astreintes
Les astreintes désignent les périodes pendant lesquelles un agent doit être disponible pour intervenir si nécessaire, tout en restant libre de ses mouvements. La compensation des astreintes peut prendre différentes formes, telles qu'une rémunération supplémentaire ou un repos compensatoire.
Interventions et leur compensation
Une intervention se produit lorsque l'agent doit effectivement se déplacer ou fournir un service durant une période d'astreinte. La compensation de ces interventions est généralement plus élevée que celle des astreintes seules, reflétant l'engagement et le temps supplémentaires requis.
Permanences : définition et compensation
Les permanences impliquent une présence physique continue à un poste de travail pour assurer la continuité du service. Les modalités de compensation pour les permanences peuvent inclure des primes ou des jours de repos supplémentaires, en fonction des accords en place.
Quand une astreinte, une intervention ou une permanence est-elle requise ?
Il est important de distinguer entre astreinte, intervention et permanence.
Définir l'astreinte
L'astreinte est une période durant laquelle un agent doit être prêt à répondre aux besoins de son employeur en dehors des heures normales de travail, tout en restant chez lui ou à proximité. Cette obligation restreint la liberté de l'agent, mais ne constitue pas une intervention active.
Comprendre l'intervention
Une intervention se produit lorsque l'agent est effectivement appelé à agir pendant une période d'astreinte. Cela inclut le déplacement et le temps consacré à l'intervention elle-même.
Qu'est-ce qu'une permanence ?
La permanence nécessite la présence physique de l'agent à son poste de travail pendant les week-ends ou les jours fériés, sans nécessité de déplacement.
Différences selon la filière technique
La filière technique est particulièrement concernée par ces obligations de service et dispose d'un régime de compensation spécifique. Les astreintes peuvent être classées en plusieurs catégories :
- Astreintes d’exploitation : Assurent le fonctionnement continu, par exemple, d'une station d'épuration.
- Astreintes de sécurité : Interviennent lors de situations de crise.
- Astreintes de décision : Concernent principalement les cadres, qui doivent être joignables à tout moment.
Ces distinctions sont basées sur le régime indemnitaire des personnels du Ministère de l'Équipement et sont régies par les Décrets n° 2003-363 et n° 2003-545.
Autres filières professionnelles
Pour les autres secteurs, comme les sapeurs-pompiers ou la police municipale, il revient au conseil délibérant, après consultation du comité technique paritaire, de déterminer les emplois et motifs concernés par ces obligations de service, conformément aux décrets n° 2002-147 et 148.
Restrictions et cumul
Les agents disposant d'un logement de fonction ou d'un emploi de direction avec Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) ne peuvent prétendre à ces indemnités. De plus, le cumul entre astreinte et permanence est interdit.
Modes de compensation pour astreinte, intervention et permanence
La compensation des astreintes, interventions et permanences varie selon les filières. Alors que la filière technique est limitée à une compensation financière, d'autres filières peuvent opter pour un repos compensateur ou une rémunération.
Repos compensateur
Pour les permanences, un agent bénéficie d'une majoration de 25% de la récupération du temps de permanence. Concernant les astreintes, la compensation supplémentaire dépend de la durée, du jour et du fuseau horaire :
- Semaine complète : 1 jour et demi
- Vendredi soir au lundi matin : 1 jour
- Lundi matin au vendredi soir : ½ journée
- 1 jour ou 1 nuit de week-end ou jour férié : ½ journée
- 1 nuit en semaine : 2 heures
Pour une intervention durant l'astreinte, la compensation horaire est majorée de 10% entre 18h et 22h, ainsi que le samedi entre 7h et 22h, et de 25% entre 22h et 7h, ainsi que le dimanche ou jour férié.
Compensation financière pour la filière technique
Les compensations financières pour la filière technique sont établies comme suit :
| Type d'astreinte | Montant |
|---|---|
| Astreinte une semaine complète | 149,48 € |
| Astreinte une nuit (lundi-samedi) ou après un jour de récupération | 10,05 € |
| Astreinte fractionnée (< 10 heures) | 8,08 € |
| Astreinte couvrant une journée de récupération | 34,85 € |
| Astreinte week-end (vendredi soir-lundi matin) | 109,28 € |
| Astreinte dimanche ou jour férié | 43,38 € |
| Permanence | 3 fois l'indemnité d'astreinte |
| Personnel d'encadrement (astreinte de décision) | 1/2 de l'indemnité d'astreinte |
Les indemnités d'astreinte augmentent de 50% si l'agent est informé de l'astreinte moins de 15 jours avant. Les heures d'intervention durant une astreinte sont rémunérées par l'IHTS (indemnité horaire pour travaux supplémentaires).
Compensation financière pour les autres filières
Pour les autres filières, les compensations financières se présentent ainsi :
| Type d'astreinte ou permanence | Montant |
|---|---|
| Astreinte une semaine complète | 121 € |
| Astreinte lundi soir au vendredi soir | 45 € |
| Astreinte un jour ou une nuit de week-end ou férié | 18 € |
| Astreinte une nuit de semaine | 10 € |
| Du vendredi soir au lundi matin | 76 € |
| Permanence samedi (journée) | 45 €, 22,50 € la demi-journée |
| Permanence dimanche et jour férié (journée) | 76 €, 38 € la demi-journée |
En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'indemnisation est de 11 €/heure entre 18h et 22h, et le samedi entre 7h et 22h, ainsi que de 22 €/heure entre 22h et 7h, et les dimanches et jours fériés.
Le régime d'astreinte et de permanence dans les collectivités territoriales est ajusté aux contraintes du service public et aux obligations des fonctionnaires, avec une compensation réglementée en fonction du régime de la fonction publique de l'État.
Indemnités pour les agents territoriaux en astreinte, intervention et permanence
Les agents territoriaux bénéficient d'indemnités spécifiques lorsqu'ils sont en astreinte, réalisent des interventions ou assurent des permanences. Ces compensations financières sont adaptées aux contraintes spécifiques de chaque situation de travail. Selon le cadre d'emploi et les obligations, les montants peuvent varier, garantissant une juste reconnaissance du temps et de l'engagement des agents.
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