Le chargé de projet valorisation des déchets pilote la politique de prévention et de gestion des déchets d’une collectivité, en application de la loi AGEC du 10 février 2020. Il intervient sur 6 leviers : prévention, tri à la source, biodéchets, recyclage, économie circulaire, valorisation énergétique. Le métier est accessible par concours d’attaché ou d’ingénieur territorial (catégorie A).
Quel est le rôle d’un chargé de projet valorisation des déchets ?
Le chargé de projet valorisation des déchets conçoit et met en œuvre la politique de gestion des déchets d’une collectivité, en cohérence avec la loi anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC) n° 2020-105 du 10 février 2020 et le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) issu de la loi NOTRe.
Le métier figure dans le répertoire CNFPT sous le code E1/02/04. La gestion des déchets est une compétence obligatoire des communes et de leurs groupements depuis la loi du 15 juillet 1975 codifiée à l’article L2224-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). 1 247 EPCI à fiscalité propre exerçaient cette compétence au 1er janvier 2024 selon les données SINOE de l’ADEME.
Quelles missions opérationnelles ?
- Élaboration du plan local de prévention : programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) obligatoire depuis le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015.
- Mise en œuvre du tri à la source des biodéchets : obligation pour tous depuis le 1er janvier 2024.
- Pilotage des marchés de collecte et de traitement : DSP, marchés publics, conventions.
- Animation des partenariats : éco-organismes (Citeo, Refashion, Ecologic, Ecosystem, Eco-mobilier).
- Développement de l’économie circulaire : ressourceries, réemploi, recycleries.
- Communication et sensibilisation : campagnes grand public, ateliers scolaires.
Quel est le cadre légal en France ?
5 textes structurent l’action des collectivités en matière de déchets : loi-cadre 1975, loi NOTRe 2015, loi TECV 2015, loi AGEC 2020, loi Climat 2021.
Tableau des textes structurants
| Texte | Date | Apport principal |
|---|---|---|
| Loi 75-633 | 15 juillet 1975 | Compétence déchets des communes |
| Loi NOTRe | 7 août 2015 | Plan régional de prévention et gestion (PRPGD) |
| Loi TECV | 17 août 2015 | Réduction de 50 % du stockage 2010-2025 |
| Loi AGEC | 10 février 2020 | Tri biodéchets, indice réparabilité, REP |
| Loi Climat et Résilience | 22 août 2021 | Lutte contre le suremballage, vrac |
Quels objectifs chiffrés appliquer ?
- Réduction de 15 % des déchets ménagers et assimilés par habitant entre 2010 et 2030 (loi AGEC article 3).
- Tri à la source des biodéchets pour tous au 1er janvier 2024 (loi AGEC).
- Recyclage de 100 % des plastiques au 1er janvier 2025 (loi AGEC).
- Réduction de 50 % du stockage en ISDND entre 2010 et 2025 (loi TECV).
- 15 % du marché plastique en plastique recyclé en 2025.
- Fin des emballages plastiques à usage unique en 2040 (loi AGEC).
Quel cadre d’emplois pour ce métier ?
Le chargé de projet valorisation des déchets relève des cadres d’emplois des attachés territoriaux ou des ingénieurs territoriaux (catégorie A).
Quels cadres d’emplois possibles ?
| Cadre d’emplois | Catégorie | Filière | Décret |
|---|---|---|---|
| Attaché territorial | A | Administrative | Décret n° 87-1099 du 30/12/1987 |
| Ingénieur territorial | A | Technique | Décret n° 2016-201 du 26/02/2016 |
| Ingénieur en chef territorial | A+ | Technique | Décret n° 2016-200 du 26/02/2016 |
| Technicien territorial | B | Technique | Décret n° 2010-1357 du 09/11/2010 |
| Contractuel L332-8 CGFP | — | — | CGFP |
L’ingénieur territorial spécialité « ingénierie, gestion technique et architecture » est l’option majoritaire pour un poste à dimension technique forte (dimensionnement d’installations, conduite de chantier). L’attaché territorial spécialité « animation, gestion et administration générale » est privilégié pour un profil orienté pilotage stratégique et politique publique.
Quelles compétences attendues ?
Le chargé de projet mobilise 4 blocs de compétences : technique déchets, conduite de projet, juridique et financier, animation territoriale.
Compétences techniques cibles
- Connaissance des filières : OMR, emballages, papier, biodéchets, encombrants, gravats, déchets verts, DEEE, DASRI.
- Modes de traitement : enfouissement (ISDND), incinération avec valorisation énergétique, méthanisation, compostage, tri mécano-biologique.
- Filières REP (Responsabilité élargie du producteur) : 23 filières REP en 2024.
- Tarification incitative : redevance incitative (RI), TEOM incitative.
- Modélisation économique : coûts de la collecte, de la collecte sélective, du traitement.
Outils et logiciels métier
| Outil | Usage |
|---|---|
| SINOE (ADEME) | Base nationale de données déchets |
| Comptacoût (ADEME) | Comptabilité analytique du service déchets |
| QGIS | Cartographie des tournées et points d’apport |
| Excel / Power BI | Tableau de bord des indicateurs |
| Logiciel métier collecte | Berger-Levrault, JVS Mairistem, Webaccess |
Quelles formations préparent au métier ?
5 parcours universitaires forment au métier : génie de l’environnement, génie des procédés, écologie industrielle, ingénierie des déchets, sciences des matériaux.
Quelles formations diplômantes ?
| Formation | Niveau | Établissement |
|---|---|---|
| Master 2 Génie des Procédés et Environnement | Bac+5 | Universités, Mines |
| Master 2 Gestion des Déchets et Économie Circulaire | Bac+5 | UTT, INSA Rennes, Polytech Lille |
| Diplôme d’ingénieur INSA, Polytech, Mines | Bac+5 | Écoles d’ingénieurs |
| Mastère spécialisé IS-MaDe (ENGEES) | Bac+6 | ENGEES Strasbourg |
| Licence professionnelle métiers de la valorisation | Bac+3 | IUT divers |
Le CNFPT propose un itinéraire de professionnalisation « Pilotage de la politique de gestion des déchets » de 12 jours, gratuit pour les agents territoriaux. L’AMORCE (Association des collectivités territoriales et des professionnels pour la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur) anime un réseau de 950 collectivités adhérentes et propose des formations courtes.
Quels sont les 23 filières REP en 2024 ?
La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) est codifiée à l’article L541-10 du Code de l’environnement. Elle impose au producteur ou à l’importateur d’une catégorie de produits d’organiser et de financer la fin de vie de ces produits.
Tableau synthétique des filières REP
| Filière | Éco-organisme | Année de création |
|---|---|---|
| Emballages ménagers | Citeo | 1992 |
| Papiers graphiques | Citeo | 2006 |
| DEEE ménagers | Ecosystem, Ecologic | 2006 |
| Piles et accumulateurs | Corepile, Screlec | 2001 |
| Textiles linge chaussures | Refashion | 2008 |
| Mobilier (DEA) | Eco-mobilier, Valdelia | 2012 |
| Médicaments non utilisés | Cyclamed | 2009 |
| DASRI ménagers | DASTRI | 2013 |
| Pneumatiques | Aliapur, France Recyclage Pneumatiques | 2003 |
| Bateaux de plaisance | APER | 2019 |
| Articles de bricolage et jardin | Ecomaison | 2022 |
| Jouets | Ecomaison | 2022 |
| Articles de sport et loisirs | Ecologic | 2022 |
| Produits de tabac | Alcome | 2021 |
| Produits ou matériaux de construction (PMCB) | Valobat, Ecomaison, Valdelia, Ecominéro | 2023 |
Quels enjeux 2024-2030 pour le chargé de projet ?
5 enjeux majeurs structurent l’activité : généralisation du tri biodéchets, déploiement de la tarification incitative, développement du réemploi, sortie du plastique, économie circulaire territoriale.
Indicateurs de pilotage cibles
- Production OMA : 254 kg/hab/an en 2022, cible 220 kg/hab/an en 2030.
- Taux de valorisation matière : 51 % en 2022, cible 65 % en 2025.
- Couverture biodéchets : 27 % de la population en 2024, objectif 100 % légal au 1er janvier 2024.
- Tarification incitative : 230 collectivités en 2024, objectif 25 millions d’habitants couverts.
- Coût aidé du service : 99 €/hab/an moyen en 2020 (référentiel ADEME).
Sources officielles
- Loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020
- Articles L541-1 et suivants du Code de l’environnement
- ADEME — Expertise déchets et économie circulaire
- AMORCE — Réseau collectivités déchets et énergie
- CNFPT — Métiers et formations gestion des déchets
Article mis à jour le 4 mai 2026.