TL;DR : Le conciliateur de justice est un auxiliaire bénévole assermenté qui facilite le règlement amiable des conflits civils et commerciaux. Il peut être saisi sans limite de montant, pour des litiges allant des troubles du voisinage aux impayés. Sa première nomination dure 1 an, renouvelable par périodes de 3 ans, avec une formation dispensée par l’École nationale de la magistrature.
Qu’est-ce que le conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice est un auxiliaire occasionnel de justice bénévole et assermenté, nommé par ordonnance du premier président de la cour d’appel, dont la mission principale est de faciliter le règlement amiable des différends entre personnes physiques ou morales, en dehors ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Il intervient comme tiers neutre entre deux parties en conflit. Son intervention est gratuite pour les justiciables. Il prête serment devant le premier président de la cour d’appel et s’engage à respecter 4 principes fondamentaux : confidentialité, impartialité, réserve et dignité.
Il existe 2 modes de saisine distincts :
- Conciliation extrajudiciaire ou conventionnelle : les parties le saisissent directement, en dehors de tout procès.
- Conciliation déléguée : le juge, déjà saisi d’un litige, délègue la mission de conciliation au conciliateur.
La figure du conciliateur s’inscrit dans la politique publique de développement des modes amiables de règlement des différends (MARD), promue par le ministère de la Justice depuis les années 2000.
Quelles sont les compétences du conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice est compétent pour tout litige civil ou commercial, sans limite de montant, dans les domaines où les parties peuvent librement disposer de leurs droits. Il couvre notamment 6 grands domaines de la vie quotidienne.
| Domaines compétents | Domaines exclus |
|---|---|
| Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) | Matière pénale |
| Différends propriétaires / locataires ou entre locataires | État des personnes et droit de la famille |
| Litiges liés à des impayés et recouvrements de créance | Litiges avec l’Administration (droit public) |
| Litiges de la consommation (hors clauses abusives) | Questions relatives à l’ordre public |
| Litiges entre commerçants | Conseils juridiques directs aux parties |
| Litiges en matière de droit rural | Conflits avec les administrations publiques |
Un point essentiel : le conciliateur ne donne pas de conseils juridiques. Si une partie sollicite un avis juridique, il doit l’orienter vers un professionnel du droit ou un service compétent.
Depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le recours préalable à un mode amiable est obligatoire pour les litiges portant sur une somme inférieure ou égale à 5 000 € ou pour un trouble anormal du voisinage, avant toute saisine du tribunal judiciaire.
Quelles sont les conditions pour devenir conciliateur de justice ?
Pour être nommé conciliateur de justice, le candidat doit remplir 4 conditions cumulatives : être majeur, jouir de ses droits civiques et politiques, ne pas être titulaire d’un mandat électif dans le ressort d’exercice, et ne pas exercer d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit.
La condition de formation ou d’expérience juridique est également requise. Elle peut être satisfaite par :
- Un diplôme universitaire en droit (licence, master).
- Une expérience professionnelle juridique significative (avocat retraité, greffier, notaire, huissier).
- Une activité associative ou bénévole dans un domaine juridique.
La candidature spontanée est adressée au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice, compétent dans chaque tribunal judiciaire. Elle peut être transmise par courrier ou par voie dématérialisée, via les boîtes mails structurelles prévues à cet effet.
Comment se déroule la nomination et le renouvellement des fonctions ?
Le conciliateur de justice est nommé par ordonnance du premier président de la cour d’appel, sur proposition du magistrat coordonnateur. La première nomination porte sur une durée de 1 an, puis les renouvellements interviennent par périodes de 3 ans.
| Étape | Durée / Délai | Acteur compétent |
|---|---|---|
| Candidature spontanée | À tout moment | Candidat → magistrat coordonnateur |
| Proposition de nomination | Après instruction du dossier | Magistrat coordonnateur |
| Ordonnance de nomination | 1re nomination : 1 an | Premier président de la cour d’appel |
| Serment | Avant prise de fonctions | Cour d’appel |
| Formation initiale obligatoire | 1 journée au cours de la 1re année | École nationale de la magistrature |
| Renouvellement | Périodes de 3 ans | Premier président de la cour d’appel |
| Formation continue obligatoire | 1 journée dans les 3 ans suivant le renouvellement | École nationale de la magistrature |
Quelle formation est obligatoire pour exercer cette fonction ?
Le conciliateur de justice suit 2 formations obligatoires dispensées par l’École nationale de la magistrature (ENM) : une journée de formation initiale lors de la première année de nomination, et une journée de formation continue dans les 3 ans suivant chaque renouvellement.
Ces formations ont pour objectif :
- Initier les conciliateurs à leurs fonctions et au cadre procédural applicable.
- Répondre aux questions pratiques liées à l’exercice quotidien de la mission.
- Actualiser les connaissances juridiques en droit civil, droit rural, droit de la consommation et droit commercial.
L’ENM, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la Justice, organise ces sessions depuis le décret du 20 mars 1978 instituant les conciliateurs de justice, réformé ultérieurement par le décret du 20 janvier 2012.
Quelles sont les conditions d’exercice et la rémunération ?
Le conciliateur de justice n’est pas rémunéré. Il exerce ses fonctions à titre entièrement bénévole. Il bénéficie cependant de 3 types de soutien matériel : mise à disposition de locaux pour les séances de conciliation, remboursement des frais de déplacement, et versement d’une indemnité forfaitaire couvrant les menues dépenses.
Les conditions d’exercice comprennent notamment :
- La tenue de réunions pour écouter les arguments des parties.
- La possibilité de se déplacer sur les lieux du litige ou d’entendre des tiers.
- La rédaction d’un constat d’accord écrit obligatoire dans le cadre d’une conciliation déléguée.
- La transmission d’un rapport annuel d’activité au magistrat coordonnateur, qui le transmet aux chefs de la cour d’appel.
La production d’un constat d’accord écrit est facultative dans le cadre d’une conciliation conventionnelle, sauf si elle emporte renonciation à un droit. Pour acquérir la force exécutoire, le constat doit être homologué par le juge compétent, sur requête des parties.
Pourquoi le recours au conciliateur est-il parfois obligatoire ?
Depuis la réforme de 2020 issue du décret du 11 décembre 2019, le recours préalable à un mode amiable de résolution des conflits est obligatoire pour les litiges inférieurs à 5 000 € et pour les troubles anormaux de voisinage, avant toute saisine du tribunal judiciaire.
Cette obligation s’inscrit dans une politique nationale de désengorgement des juridictions. En 2022, les tribunaux judiciaires ont traité plus de 2,3 millions d’affaires civiles, justifiant le développement accéléré des MARD (modes amiables de règlement des différends).
Les 3 modes amiables reconnus par la loi sont :
- La conciliation (devant le conciliateur de justice).
- La médiation (conventionnelle ou judiciaire).
- La procédure participative (avec assistance d’avocats).
Le recours au conciliateur de justice reste gratuit pour les parties, contrairement à la médiation ou à la procédure participative qui impliquent des coûts.
En quoi le conciliateur de justice diffère-t-il du médiateur judiciaire ?
Le conciliateur de justice et le médiateur judiciaire partagent l’objectif commun du règlement amiable, mais ils se distinguent sur 4 points structurels : le statut, la rémunération, le cadre d’intervention et le profil de formation requis.
- Statut : le conciliateur est un auxiliaire bénévole nommé par ordonnance ; le médiateur judiciaire est un professionnel rémunéré par les parties.
- Rémunération : le conciliateur est gratuit pour les justiciables ; le médiateur perçoit des honoraires.
- Cadre : le conciliateur intervient sur des litiges civils, commerciaux, ruraux ou de consommation ; le médiateur peut couvrir un champ plus large, y compris en droit public dans certaines configurations.
- Formation : le conciliateur est formé par l’ENM ; le médiateur doit justifier de formations spécifiques et d’une expérience en résolution des conflits.
Le médiateur judiciaire pénal constitue une catégorie distincte, intervenant sur mandat du procureur de la République dans des affaires pénales — domaine totalement exclu de la compétence du conciliateur de justice.
Quel est le lien entre le conciliateur de justice et le droit public ?
Le conciliateur de justice est incompétent pour les litiges avec l’Administration au sens du droit administratif. Les conflits entre agents publics et leurs employeurs publics, ou entre usagers et administrations, relèvent des juridictions administratives et de mécanismes distincts.
En matière de droit public, 3 mécanismes spécifiques existent à la place de la conciliation classique :
- Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante créée par la loi organique du 29 mars 2011, compétente pour les réclamations contre les administrations.
- La médiation administrative, développée depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21), permettant de résoudre les litiges avec les administrations avant recours contentieux.
- Le recours gracieux ou hiérarchique, préalable classique au recours pour excès de pouvoir.
Pour les agents de la fonction publique territoriale (FPT), hospitalière (FPH) ou d’État (FPE), les conflits professionnels relèvent donc de la compétence des juridictions administratives et non du conciliateur de justice. Les CDG (centres de gestion) de certains départements proposent toutefois des services de médiation interne pour les agents territoriaux.
Quelles sont les compétences clés développées dans ce métier ?
L’exercice de la fonction de conciliateur de justice mobilise 5 compétences transversales essentielles, reconnues dans les référentiels métiers de l’aide et de la médiation judiciaire (code ROME K1901).
- Écoute active : reformuler les positions des parties pour rétablir le dialogue.
- Neutralité et impartialité : ne pas prendre parti, traiter les parties de manière égale.
- Connaissance juridique : maîtriser les fondamentaux du droit civil, du droit rural, du droit de la consommation et du droit commercial.
- Capacité rédactionnelle : rédiger un constat d’accord clair, opposable aux parties.
- Sens du service public : exercer bénévolement dans l’intérêt de la collectivité.
La famille de métiers « Justice, information, conseil » (ROME K1901) regroupe des profils variés : administrateur judiciaire, commissaire-priseur, conciliateur, huissier, médiateur judiciaire ou pénal, notaire. Ces professionnels produisent des actes à valeur juridique et peuvent ester en justice pour le compte de clients.
Comment postuler pour devenir conciliateur de justice ?
Le processus de recrutement repose sur une candidature spontanée adressée au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire le plus proche. Depuis octobre 2024, le ministère de la Justice mène une campagne nationale de recrutement pour renforcer le réseau des conciliateurs.
Les 3 étapes du processus sont :
- Adresser un courrier ou un courriel au magistrat coordonnateur du tribunal judiciaire compétent, accompagné d’un CV et d’une lettre de motivation détaillant la formation ou l’expérience juridique.
- Être auditionné par le magistrat coordonnateur, qui formule ensuite une proposition au premier président de la cour d’appel.
- Prêter serment devant la cour d’appel avant de prendre ses fonctions.
Les adresses de contact de chaque tribunal judiciaire sont disponibles sur le site lajusticerecrute.fr. Il n’existe pas de concours ni d’examen : la sélection repose sur le profil et la motivation du candidat.
Sources officielles
- Service-Public.fr — Conciliateur de justice : missions, compétences et saisine
- Ministère de la Justice — Devenez conciliateur de justice (octobre 2024)
- La Justice Recrute — Fiche métier : conciliateur ou conciliatrice de justice
- Légifrance — Code de procédure civile : dispositions relatives à la conciliation
- École nationale de la magistrature — Formations des conciliateurs de justice
Article mis à jour le 4 mai 2026.