Le référent déontologue est un conseiller indépendant désigné dans chaque administration publique pour éclairer les agents sur leurs obligations éthiques. Sa désignation est obligatoire depuis la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 et le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017. Il cumule depuis 2021 les fonctions de référent laïcité (article L. 124-3 du code général de la fonction publique).
Quel est le rôle du référent déontologue dans la fonction publique ?
Le référent déontologue conseille tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, sur le respect des obligations déontologiques du statut. Il intervient sur 5 thématiques principales : conflits d’intérêts, cumul d’activités, secret professionnel, principe de neutralité, dignité de la fonction. La saisine est confidentielle et le conseil non contraignant.
L’article L. 124-2 du code général de la fonction publique consacre le droit pour chaque agent de consulter un référent déontologue. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a élargi le dispositif en permettant aux autorités hiérarchiques de saisir le référent à compter du 1er février 2020. 1 200 référents déontologues étaient en exercice au 1er janvier 2024 selon le rapport HATVP 2024.
Quelles sont les 5 missions du référent déontologue ?
| Mission | Description | Cadre légal |
|---|---|---|
| Conseil aux agents | Réponse aux saisines individuelles confidentielles | Article L. 124-2 CGFP |
| Conseil aux autorités hiérarchiques | Saisine pour avis sur situations sensibles | Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 |
| Référent laïcité | Application principe laïcité, journée 9 décembre | Article L. 124-3 CGFP |
| Lanceur d’alerte | Réception et traitement signalements éthiques | Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
| Rapport annuel d’activité | Bilan des saisines, anonymisé, transmis à l’autorité | Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 |
Comment est désigné le référent déontologue ?
Le référent déontologue est désigné par l’autorité territoriale, le chef de service ou le directeur d’établissement, parmi les magistrats, fonctionnaires en activité ou retraités, personnalités qualifiées extérieures. Le mandat est de 3 ans renouvelable. La désignation peut être individuelle ou collégiale (collège déontologie).
Qui peut être nommé référent déontologue ?
- Magistrats de l’ordre judiciaire ou administratif en activité ou honorariat (Conseil d’État, Cour des comptes, magistrats du siège ou parquet).
- Fonctionnaires titulaires en activité ou en retraite appartenant à un corps ou cadre d’emplois de catégorie A.
- Personnalités qualifiées extérieures à l’administration, choisies pour leur expertise en matière déontologique.
- Anciens membres de la HATVP ou commission de déontologie (jusqu’au 31 janvier 2020).
- Avocats au barreau sous condition d’absence de conflit d’intérêts avec la collectivité.
Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 précise que la désignation doit garantir l’indépendance et l’impartialité du référent. Si plusieurs collectivités s’associent dans un centre de gestion (CDG), un référent commun peut être désigné.
Comment se passe la saisine du référent déontologue ?
| Étape | Modalité | Délai |
|---|---|---|
| Saisine de l’agent | Courrier, mail ou formulaire dédié sur intranet | Sans condition de délai |
| Accusé de réception | Confirmation écrite de la prise en charge | 15 jours |
| Instruction du dossier | Étude des pièces, audition éventuelle | Variable |
| Avis motivé | Réponse écrite, confidentielle, non contraignante | 1 à 3 mois |
| Recours | Aucun, l’avis n’est pas une décision juridictionnelle | — |
Quels sujets peuvent être soumis au référent déontologue ?
Le référent déontologue peut être saisi sur 8 thématiques principales : conflits d’intérêts, cumul d’activités, déontologie des élus, secret professionnel, devoir de réserve, harcèlement moral, mobilité vers le privé, prises illégales d’intérêts.
Les thématiques fréquentes des saisines selon le rapport HATVP 2024
| Thématique | Part des saisines | Exemples concrets |
|---|---|---|
| Cumul d’activités | 34 % | Auto-entrepreneur, vacations privées, micro-entreprise |
| Conflits d’intérêts | 22 % | Achat public, marché familial, élu local |
| Mobilité public-privé | 16 % | Pantouflage vers entreprise concernée par le poste |
| Devoir de réserve | 12 % | Réseaux sociaux, expression publique |
| Laïcité | 9 % | Tenue, signes religieux, demandes des usagers |
| Lanceur d’alerte | 4 % | Signalement de fait délictueux interne |
| Autres | 3 % | Cadeaux, invitations, déclarations d’intérêts |
Si l’agent envisage un départ vers le secteur privé, la saisine du référent déontologue est obligatoire dans 2 cas : exercice d’une activité privée lucrative en parallèle, départ définitif vers une entreprise concernée par les missions exercées au cours des 3 dernières années (article L. 124-4 CGFP).
Quelle articulation entre référent déontologue et HATVP ?
La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) est saisie par le référent déontologue dans les cas complexes ou conflictuels. La HATVP, créée par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, exerce un contrôle déontologique pour les fonctionnaires occupant les emplois les plus stratégiques (article 25 octies de la loi n° 83-634).
Depuis le 1er février 2020, la HATVP a remplacé la commission de déontologie de la fonction publique pour l’examen des projets de mobilité vers le secteur privé des hauts fonctionnaires. Le référent déontologue traite les cas courants. La HATVP intervient sur 6 catégories d’emplois : directeurs d’administration centrale, ambassadeurs, préfets, recteurs, dirigeants d’établissements publics de l’État.
Combien de saisines un référent déontologue traite-t-il ?
En moyenne, un référent déontologue d’un CDG traite 60 à 120 saisines par an, selon la taille de la collectivité. Le rapport CDG 27 de 2023 fait état de 84 saisines, le CDG 13 de 156 saisines. Les saisines proviennent à 78 % d’agents de catégorie C, à 17 % de catégorie B et à 5 % de catégorie A selon la moyenne nationale.
Si la saisine concerne un soupçon de conflit d’intérêts grave, le référent peut transmettre le dossier à la HATVP avec l’accord de l’agent. Le rapport annuel d’activité, anonymisé, est remis à l’autorité de désignation et présenté en comité social territorial (CST).
Quel est le statut juridique du référent déontologue ?
Le référent déontologue exerce ses fonctions à titre accessoire ou principal selon la taille de l’organisation. Il est tenu au secret professionnel (article L. 124-2 CGFP) et engage sa responsabilité civile et pénale en cas de manquement. La rémunération varie selon la modalité d’exercice.
| Modalité d’exercice | Rémunération | Volume horaire |
|---|---|---|
| Référent interne fonctionnaire | Pas de rémunération supplémentaire (mission accessoire) | 5 à 15 % du temps de travail |
| Référent externe magistrat retraité | Vacations 90 à 150 € de l’heure | Variable selon saisines |
| Référent CDG mutualisé | Forfait annuel pris en charge par les collectivités affiliées | Mi-temps en moyenne |
| Référent collégial (3 à 5 personnes) | Indemnité forfaitaire par séance | Réunions trimestrielles |
| Référent laïcité cumulé | Mission incluse dans la fonction de déontologue | — |
Comment devenir référent déontologue ?
Aucun concours spécifique n’existe pour devenir référent déontologue. La désignation se fait sur appel à candidatures interne ou par cooptation directe. 3 voies d’accès sont reconnues : magistrature en honorariat, expertise universitaire en droit public, expérience confirmée en ressources humaines publiques.
- Pré-requis : connaissance approfondie du droit de la fonction publique, des obligations déontologiques et de la procédure HATVP.
- Formation initiale recommandée : Master 2 droit public, IEP, ENA/INSP, magistrature.
- Formation continue : modules CNFPT (3 jours déontologie), formations HATVP (1 journée annuelle).
- Réseaux professionnels : Association nationale des référents déontologues (ANDDF), CDG mutualisés.
- Indépendance : absence de lien hiérarchique avec les agents susceptibles de saisir.
L’arrêté du 31 mars 2017 énumère les conditions d’incompatibilité : le référent ne peut pas exercer simultanément des fonctions de direction des ressources humaines, ni être membre de la commission administrative paritaire (CAP) de la collectivité.
Sources officielles
- Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (déontologie fonctionnaires)
- Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 (référent déontologue)
- Article L. 124-2 du code général de la fonction publique
- HATVP — Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique
- Ministère de la Fonction publique — déontologie
Article mis à jour le 4 mai 2026