TL;DR : Accueillir un stagiaire dans la fonction publique obéit à un cadre juridique précis, encadré notamment par le Code général de la fonction publique et le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992. La convention de stage est obligatoire, la gratification s’applique au-delà de 2 mois consécutifs, et la période de stage statutaire dure en moyenne 1 an pour les fonctionnaires nouvellement recrutés. Ce guide détaille chaque étape, de la définition du besoin à l’attestation finale.
Qu’est-ce qu’un stagiaire dans la fonction publique ?
Dans la fonction publique, le terme « stagiaire » recouvre 2 réalités juridiques distinctes : le stagiaire de formation initiale accueilli via une convention, et le fonctionnaire stagiaire en période probatoire avant titularisation. Ces 2 situations relèvent de cadres réglementaires différents.
Le stagiaire de formation initiale est un étudiant ou un élève envoyé par un établissement d’enseignement. Sa présence repose sur une convention tripartite entre l’établissement, l’organisme d’accueil et le stagiaire lui-même. Il ne possède pas le statut d’agent public.
Le fonctionnaire stagiaire, quant à lui, est un agent recruté sur un emploi permanent. Selon la note pratique du CDG 60 (février 2025), basée sur le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992, cette période a un double objectif :
- Former le stagiaire aux missions du poste.
- Évaluer son aptitude professionnelle à intégrer définitivement la fonction publique territoriale.
La nomination d’un fonctionnaire stagiaire ne peut intervenir que pour pourvoir un emploi créé ou vacant au tableau des effectifs, approuvé par l’organe délibérant et doté des crédits budgétaires correspondants.
Quel cadre juridique s’applique à l’accueil d’un stagiaire ?
L’accueil de stagiaires dans la fonction publique de l’État repose sur 3 textes fondamentaux : le Code général de la fonction publique (articles L. 327-8 et L. 325-41), la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 encadrant les stages, et les guides publiés par la DGAFP.
Pour la fonction publique territoriale (FPT), les références complémentaires incluent :
- Le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 sur les fonctionnaires stagiaires territoriaux.
- Le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire.
- Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 sur l’appréciation de la valeur professionnelle.
- La circulaire du 2 décembre 1992 sur les dispositions communes applicables aux stagiaires territoriaux.
Le guide DGAFP édition 2021 constitue la référence opérationnelle pour la fonction publique de l’État. Il couvre le recrutement, la convention, la prise en charge administrative et la fin du stage.
Comment définir le besoin et rédiger une offre de stage ?
Avant tout recrutement, l’organisme doit préciser les missions confiées au stagiaire, leur niveau de complexité et les compétences mobilisées. Le guide DGAFP recommande d’éviter les tâches sans lien avec le cursus de formation du stagiaire.
Les 4 éléments essentiels d’une offre de stage efficace sont :
- La description précise des missions (pas uniquement administratives).
- La durée et les dates prévues du stage.
- Le nom et la fonction du tuteur désigné.
- Les compétences visées à l’issue de la période.
La diffusion peut s’effectuer via les plateformes spécialisées, les établissements d’enseignement partenaires, ou les bourses de stages proposées par les CDG (centres de gestion). Les principes fondamentaux de sélection imposent la non-discrimination et l’égalité de traitement entre candidats.
Quelles sont les conditions de la convention de stage ?
La convention de stage est obligatoire pour tout stage supérieur à 1 semaine dans la fonction publique. Elle est signée par l’établissement d’enseignement, l’organisme d’accueil public et le stagiaire, et doit préciser au minimum 9 mentions légales.
| Élément | Précision réglementaire |
|---|---|
| Dates de début et de fin | Durée maximale de 6 mois par année d’enseignement |
| Volume hebdomadaire de présence | Ne peut excéder la durée légale du travail |
| Missions confiées | En lien direct avec la formation suivie |
| Nom du tuteur | Agent désigné, présent pendant toute la durée |
| Montant de la gratification | Obligatoire au-delà de 2 mois consécutifs |
| Avantages en nature | Restauration collective, titres de transport |
| Régime de protection sociale | Maintien de l’affiliation d’origine ou cotisations spécifiques |
| Conditions d’interruption anticipée | Procédure formalisée par écrit |
| Modalités d’évaluation | Rapport de stage, entretien final |
Le stage à l’étranger obéit à des règles complémentaires, notamment en matière de couverture sociale et d’assurance responsabilité civile. La durée du stage se calcule en jours de présence effective, hors congés et absences autorisées.
Quelle gratification verser au stagiaire ?
La gratification est obligatoire dès que le stage dépasse 2 mois consécutifs ou non consécutifs au cours de la même année scolaire ou universitaire. Son montant minimal est fixé par arrêté et calculé sur la base d’un pourcentage du plafond horaire de la Sécurité sociale.
En 2025, le montant minimal de la gratification est de 4,35 € par heure de présence, soit environ 656,34 € par mois pour un temps plein (151,67 heures). Ce montant est exonéré de cotisations sociales dans la limite du seuil réglementaire.
Les avantages complémentaires pouvant être accordés au stagiaire incluent :
- L’accès à la restauration collective aux mêmes conditions que les agents.
- La prise en charge de 50 % du titre de transport abonnement.
- L’accès aux activités sociales et culturelles du comité social.
Le stagiaire n’est pas soumis aux règles de droit du travail relatives aux heures supplémentaires, mais le volume hebdomadaire inscrit dans la convention ne peut dépasser la durée légale de travail applicable dans l’organisme d’accueil.
Quelles sont les durées de stage applicables dans la fonction publique ?
| Type de stage | Versant | Durée standard | Prolongation possible |
|---|---|---|---|
| Stage de formation initiale | FPE, FPT, FPH | 6 mois maximum / année | Non |
| Période de stage statutaire – catégorie A | FPT, FPE | 1 an | Oui, sous conditions |
| Période de stage statutaire – catégorie B | FPT, FPE | 1 an | Oui, sous conditions |
| Période de stage statutaire – catégorie C | FPT | 6 mois à 1 an selon grade | Oui, sous conditions |
| Stage d’observation (collégiens) | Tous versants | 1 semaine | Non |
La période de stage statutaire peut être prolongée dans 2 situations précises selon le CDG 60 : les congés autres que les congés annuels (maladie, maternité, etc.), et l’exercice à temps partiel pendant la période de stage. Une prorogation (différente de la prolongation) peut également être prononcée par l’autorité territoriale pour insuffisance professionnelle.
Quel est le rôle du tuteur de stage dans la fonction publique ?
Le tuteur est un agent public désigné nominativement dans la convention de stage. Il assure l’encadrement quotidien, la transmission des savoirs et l’évaluation progressive du stagiaire tout au long de la période d’accueil.
Les 5 missions principales du tuteur sont :
- Préparer l’arrivée du stagiaire (poste de travail, badges, accès informatiques).
- Présenter l’organisation, les missions du service et les interlocuteurs clés.
- Définir un programme d’activités progressif en lien avec la convention.
- Organiser des points réguliers pour évaluer la progression et réorienter si nécessaire.
- Rédiger ou valider l’évaluation finale transmise à l’établissement d’enseignement.
Pour le fonctionnaire stagiaire, le tuteur participe également à la rédaction du compte rendu d’évaluation annuel, document utilisé par l’autorité territoriale pour décider de la titularisation, de la prolongation ou du licenciement en cours de stage.
Quels avantages l’administration tire-t-elle d’accueillir un stagiaire ?
Accueillir un stagiaire génère 4 catégories d’avantages mesurables pour l’organisme public, allant de l’apport de compétences nouvelles à la construction d’un vivier de recrutement durable.
- Apport de compétences : le stagiaire mobilise des savoirs académiques récents, notamment dans les domaines numériques et environnementaux.
- Renforcement de l’attractivité : une expérience de stage positive améliore l’image employeur de l’administration auprès des jeunes diplômés.
- Pré-recrutement : le stage permet d’identifier un candidat potentiel avant l’ouverture d’un concours ou d’un recrutement contractuel.
- Développement interne : la fonction de tuteur développe les compétences managériales et pédagogiques des agents encadrants.
Le guide MEDEF 2025 souligne que les transitions écologique et numérique accroissent le besoin de jeunes talents formés aux nouvelles pratiques. Ce constat s’applique également aux administrations publiques confrontées aux mêmes défis de transformation.
Comment se déroule l’évaluation du fonctionnaire stagiaire ?
L’évaluation du fonctionnaire stagiaire repose sur 2 instruments complémentaires : l’entretien professionnel annuel et le compte rendu d’évaluation formalisé, conformément au décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 et à la circulaire du 6 août 2010.
Le compte rendu d’évaluation doit porter sur :
- La maîtrise des compétences techniques liées au poste.
- Les aptitudes relationnelles et organisationnelles.
- La capacité à intégrer la culture de service public.
- La progression observée sur la durée du stage.
À l’issue du stage, 3 décisions sont possibles pour la collectivité ou l’administration :
- La titularisation : l’agent intègre définitivement le corps ou cadre d’emplois concerné.
- La prolongation : accordée en cas de congé ou de temps partiel ayant réduit la durée effective de stage.
- Le licenciement en cours de stage ou la non-titularisation : prononcé pour insuffisance professionnelle, après respect de la procédure contradictoire.
La démission reste possible à l’initiative du stagiaire à tout moment, sous réserve du respect d’un délai de préavis selon les dispositions statutaires applicables.
Comment gérer la fin du stage et délivrer l’attestation ?
À l’issue de tout stage de formation initiale, l’organisme d’accueil est tenu de délivrer une attestation de stage dans un délai maximal de 1 mois. Ce document est exigé par les établissements d’enseignement pour la validation des crédits académiques.
L’attestation doit mentionner au minimum :
- Les dates de début et de fin effectives du stage.
- Le nom de l’organisme d’accueil et du service concerné.
- Les missions réalisées.
- Le montant total de la gratification versée.
En cas d’interruption anticipée du stage, la procédure doit être formalisée par écrit. L’établissement d’enseignement doit être informé sans délai. Une attestation partielle est alors délivrée, précisant la durée réelle effectuée. Le guide DGAFP 2021 précise que cette interruption ne doit pas résulter d’une sanction disciplinaire déguisée.
Quelles formations obligatoires s’appliquent au fonctionnaire stagiaire territorial ?
Le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 impose une formation statutaire obligatoire aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale. Cette formation est organisée par le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale).
La durée de la formation statutaire varie selon la catégorie hiérarchique :
- Catégorie A : de 5 à 12 jours de formation d’intégration, selon le cadre d’emplois.
- Catégorie B : en général 5 jours de formation d’intégration.
- Catégorie C : entre 3 et 5 jours selon le grade d’accès.
Le suivi de ces formations conditionne la titularisation. Un agent stagiaire qui n’a pas pu suivre sa formation statutaire pour un motif légitime peut se voir accorder une prolongation de stage. La collectivité doit inscrire le stagiaire au CNFPT dès la nomination, sans attendre la fin de la période probatoire.
Quelles sont les erreurs à éviter lors de l’accueil d’un stagiaire ?
L’accueil d’un stagiaire dans la fonction publique expose l’organisme à 3 catégories de risques juridiques et managériaux identifiés par les guides DGAFP et CDG.
- Absence de convention : tout stage sans convention signée expose l’administration à une requalification en relation de travail, avec versement rétroactif de rémunération.
- Missions inadaptées : confier des tâches sans lien avec la formation du stagiaire contrevient à la loi du 10 juillet 2014 et prive le stagiaire de la validation académique.
- Absence de tuteur identifié : sans tuteur formellement désigné, l’évaluation finale est impossible et la convention peut être déclarée non conforme.
- Non-versement de la gratification : au-delà de 2 mois consécutifs, l’absence de gratification constitue une infraction aux règles applicables, y compris dans la sphère publique.
- Retard dans la formation statutaire : pour un fonctionnaire stagiaire territorial, ne pas inscrire l’agent au CNFPT dans les délais compromet la procédure de titularisation.
Sources officielles
- Guide de l’accueil de stagiaires dans la fonction publique de l’État – DGAFP, édition 2021
- Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 – dispositions communes aux fonctionnaires stagiaires territoriaux – Légifrance
- Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux – Légifrance
- Stage en entreprise ou dans la fonction publique : droits et obligations – Service-Public.fr
- Note pratique sur la nomination stagiaire – CDG 60, février 2025
Article mis à jour le 4 mai 2026.