Contrat d'accompagnement dans l'emploi CUI-CAE : mode d'emploi complet pour les candidats

TL;DR : Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé réservé au secteur non marchand. Il dure 6 à 24 mois minimum, prolongeable jusqu’à 36 mois dans certains cas. Il cible les personnes éloignées de l’emploi et s’inscrit depuis 2018 dans le cadre du Parcours emploi compétences (PEC), qui repose sur un triptyque emploi-accompagnement-formation.

Qu’est-ce que le CUI-CAE exactement ?

Le contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) est un dispositif public qui associe une aide financière à l’employeur et un accompagnement professionnel pour le salarié. Il s’applique exclusivement au secteur non marchand, public ou associatif.

Le CUI se décline en 2 versions :

Le CUI-CAE dans le secteur non marchand (mairies, associations, établissements publics de santé).
Le CUI-CIE dans le secteur marchand, réservé principalement aux jeunes depuis 2021.

Le CUI-CAE s’inscrit dans le Parcours emploi compétences (PEC), un cadre défini par l’ordonnance du 21 décembre 2020 et la loi du 15 février 2021. Le PEC repose sur 3 piliers : un emploi en conditions réelles, un accompagnement individualisé, et un accès à la formation.

Ce dispositif est mobilisable sur l’ensemble du territoire français, y compris dans les collectivités ultramarines : Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Quels sont les publics éligibles au CUI-CAE ?

Le CUI-CAE cible les personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles d’accès à l’emploi. 6 profils prioritaires sont identifiés par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Public prioritaire	Caractéristique principale
Demandeurs d’emploi de longue durée (DELD)	Inscrits à France Travail depuis 12 mois ou plus
Personnes handicapées (RQTH)	Reconnues travailleurs handicapés par la MDPH
Seniors (50 ans et plus)	Difficultés de retour à l’emploi liées à l’âge
Jeunes sans qualification	Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH)
Résidents QPV	Quartiers prioritaires de la politique de la ville
Résidents ZRR	Zones de revitalisation rurale

La prescription du CUI-CAE est effectuée par les acteurs du service public de l’emploi, dont France Travail (anciennement Pôle emploi). L’orientation vers ce dispositif dépend d’un diagnostic individualisé de la situation du candidat.

Les bénéficiaires de minima sociaux incluent notamment les allocataires du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) et de l’AAH (allocation aux adultes handicapés).

Quelle est la durée d’un CUI-CAE ?

La durée minimale d’un CUI-CAE en CDD est de 6 mois, ramenée à 3 mois pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine. La durée maximale est de 24 mois, prolongeable jusqu’à 36 mois dans les cas prévus par la loi.

Profil du bénéficiaire	Durée minimale	Durée maximale
Cas général	6 mois	24 mois
Personne en aménagement de peine	3 mois	24 mois
Personne de 50 ans et plus	6 mois	5 ans (60 mois)
Personne de 58 ans et plus	6 mois	Jusqu’aux droits à la retraite
Travailleur handicapé (RQTH)	6 mois	5 ans (60 mois)
Prolongation sanitaire (ordonnance 2020)	—	36 mois

L’objectif de durée d’un Parcours emploi compétences est de 12 mois. Les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois. La prolongation est décidée en fonction de l’évaluation des actions réalisées et de la situation du bénéficiaire.

Le contrat peut être conclu en CDI ou en CDD. En CDI, il n’y a pas de durée maximale imposée. En CDD, les renouvellements sont soumis à l’accord de France Travail et aux conditions précisées dans la convention individuelle.

Quels employeurs peuvent recruter en CUI-CAE ?

Le CUI-CAE est réservé aux employeurs du secteur non marchand. 5 catégories d’employeurs sont éligibles, toutes liées à des missions d’intérêt général.

Collectivités territoriales et leurs groupements : communes, intercommunalités, conseils départementaux, régions.
Autres personnes morales de droit public : établissements publics locaux d’enseignement, hôpitaux publics (FPH).
Organismes de droit privé à but non lucratif : associations loi 1901, fondations, mutuelles, organismes de retraite complémentaire.
Personnes morales de droit privé gérant un service public : régies de transport, sociétés d’économie mixte, établissements de soins.
Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC).

2 catégories d’employeurs sont exclues du dispositif :

Les employeurs ayant licencié pour motif économique sur le même poste dans les 6 mois précédant l’embauche.
Les employeurs n’étant pas à jour du versement de leurs cotisations et contributions sociales.

Comment se déroule la prescription d’un CUI-CAE ?

La prescription du CUI-CAE repose sur une évaluation en 4 critères obligatoires, définis dans le cadre du Parcours emploi compétences. L’employeur doit démontrer sa capacité à offrir un parcours réellement insérant.

Le poste doit développer des compétences techniques et comportementales transférables à d’autres métiers qui recrutent dans le bassin d’emploi.
L’employeur doit justifier d’une capacité d’accompagnement au quotidien du salarié en insertion.
L’employeur doit garantir un accès effectif à la formation : remise à niveau, pré-qualification, validation des acquis de l’expérience (VAE), période de professionnalisation.
L’employeur doit, le cas échéant, démontrer sa capacité à pérenniser le poste à l’issue du contrat.

La prescription est réalisée par un prescripteur habilité : France Travail, un conseil départemental, une mission locale ou un organisme Cap emploi pour les personnes handicapées.

Le conseiller référent réalise un diagnostic de la situation du candidat. Il identifie les freins à l’emploi et oriente vers un employeur sélectionné selon les critères PEC. La demande d’aide est ensuite instruite par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Quelles sont les conditions de travail dans un CUI-CAE ?

Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé. Le salarié bénéficie des mêmes droits que tout salarié : congés payés, protection sociale, couverture maladie, chômage en fin de contrat.

La durée hebdomadaire de travail est définie dans la convention individuelle. Elle ne peut pas être inférieure à 20 heures par semaine, sauf dérogation liée à la situation personnelle du bénéficiaire (contraintes familiales, problème de santé, etc.).

La rémunération est au minimum égale au SMIC horaire. Elle s’applique au prorata des heures effectuées. En 2026, le SMIC est fixé à 11,88 € brut par heure.

Le salarié en CUI-CAE bénéficie obligatoirement :

D’un suivi par un référent professionnel désigné par l’employeur.
D’un bilan de compétences ou d’une action de formation dans le cadre du PEC.
D’entretiens réguliers avec son conseiller France Travail tout au long du parcours.

Quelle aide financière l’employeur perçoit-il pour un CUI-CAE ?

L’aide financière versée à l’employeur est calculée en pourcentage du SMIC brut. Son taux varie selon la région, le public concerné, et les décisions du préfet de région. Elle peut atteindre jusqu’à 95 % du SMIC brut dans les cas les plus favorables.

L’aide est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle couvre les cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations inférieures ou égales au SMIC. L’employeur bénéficie également d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans le cadre prévu par l’Urssaf.

Le taux de prise en charge est modulé par arrêté préfectoral. Il tient compte :

De la situation locale du marché du travail.
Du profil du bénéficiaire (DELD, handicap, sénior, jeune sans qualification).
De la qualité du parcours proposé par l’employeur.

L’aide est versée mensuellement sur la base des déclarations de l’employeur transmises à l’ASP. Tout manquement aux obligations de formation ou d’accompagnement peut entraîner une suspension ou un remboursement de l’aide.

Comment postuler à un poste en CUI-CAE en tant que candidat ?

Le candidat ne postule pas directement à un CUI-CAE. La démarche passe obligatoirement par un prescripteur habilité, qui évalue l’éligibilité et oriente vers une offre adaptée.

Les 4 étapes du processus côté candidat sont :

Inscription à France Travail et entretien diagnostic avec son conseiller référent.
Évaluation de la situation : identification des freins à l’emploi, niveau de qualification, situation sociale (RSA, AAH, RQTH, etc.).
Orientation vers un employeur éligible : France Travail ou la mission locale propose une mise en relation avec un employeur du secteur non marchand ayant un poste PEC disponible.
Signature de la convention individuelle tripartite entre l’employeur, le candidat et France Travail, précisant la durée, les horaires, les objectifs de formation et les modalités d’accompagnement.

Le candidat peut aussi prendre contact directement avec des employeurs éligibles (mairies, associations, hôpitaux) pour exprimer son intérêt. La formalisation du CUI-CAE reste conditionnée à la validation par le prescripteur.

Les offres en CUI-CAE sont publiées sur France Travail (francetravail.fr) avec la mention « contrat aidé » ou « CUI-CAE ». Elles sont également consultables sur les plateformes des centres de gestion (CDG) pour les collectivités territoriales.

Quels droits le candidat conserve-t-il en cours de contrat ?

Le salarié en CUI-CAE conserve l’intégralité des droits attachés au contrat de travail de droit privé. Il accumule des droits à l’assurance chômage et peut prétendre à l’ARE à l’issue du contrat si les conditions de durée d’affiliation sont remplies.

Les droits spécifiques incluent :

Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours par an.
Protection contre le licenciement abusif : les règles du Code du travail s’appliquent intégralement.
Accès à la formation professionnelle : le PEC prévoit obligatoirement un accès à au moins une action de formation pendant le contrat.
Compte personnel de formation (CPF) : les heures travaillées en CUI-CAE alimentent le CPF au même titre qu’un contrat classique.
Validation des acquis de l’expérience (VAE) : le temps passé en CUI-CAE est valorisable dans une démarche VAE.

À l’issue d’un CUI-CAE, l’employeur n’est pas tenu de proposer un CDI. Cependant, les employeurs sélectionnés dans le cadre du PEC doivent justifier d’une capacité à pérenniser le poste ou à insérer durablement le salarié.

Quelles sont les obligations de l’employeur envers le salarié en CUI-CAE ?

L’employeur qui recrute en CUI-CAE s’engage sur 3 obligations fondamentales inscrites dans la convention individuelle signée avec France Travail.

Désigner un référent professionnel chargé d’accompagner le salarié au quotidien dans l’acquisition des compétences.
Permettre l’accès à au moins une action de formation pendant la durée du contrat (remise à niveau, pré-qualification, VAE, bilan de compétences).
Réaliser des bilans intermédiaires avec le conseiller France Travail pour évaluer la progression du salarié et adapter le parcours.

Le non-respect de ces obligations expose l’employeur à une suppression de l’aide financière et à un remboursement des sommes perçues. L’employeur ne peut pas non plus utiliser le CUI-CAE pour remplacer un salarié licencié pour motif économique sur le même poste.

Quelles différences entre CUI-CAE et autres contrats aidés en 2026 ?

En 2026, le CUI-CAE se distingue des autres dispositifs d’insertion par sa cible sectorielle et son cadre réglementaire. Il s’inscrit dans le PEC, contrairement à d’autres contrats qui ne prévoient pas d’obligation de formation.

CUI-CAE vs CUI-CIE : le CUI-CIE cible le secteur marchand, réservé aux jeunes ou aux publics financés par un conseil départemental. Le CUI-CAE cible le secteur non marchand pour tous les publics éligibles.
CUI-CAE vs PACEA (Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi) : le PACEA est réservé aux jeunes de 16 à 25 ans suivis par les missions locales ; il ne génère pas de contrat de travail.
CUI-CAE vs IAE (Insertion par l’activité économique) : les structures d’insertion (SIAE) comme les ETTI ou les ACI relèvent d’un cadre distinct, même si des publics communs peuvent être orientés vers l’un ou l’autre dispositif.

Le CUI-CAE est le seul dispositif garantissant simultanément : un contrat de travail de droit privé, une aide financière directe à l’employeur non marchand, et un accès obligatoire à la formation dans le cadre du PEC.

Sources officielles

Article mis à jour le 4 mai 2026.

Contrat d’accompagnement dans l’emploi CUI-CAE : mode d’emploi complet pour les candidats