Le parquet de Bobigny est l’un des plus importants de France avec 11 780 affaires nouvelles enregistrées en 2023 selon le rapport d’activité de la Cour d’appel de Paris. Le parquet du tribunal judiciaire de Bobigny couvre la Seine-Saint-Denis, département de 1,67 million d’habitants. La magistrature française compte 9 100 magistrats en 2025 dont environ 3 200 au parquet.
Le magistrat du parquet (procureur ou substitut) représente la société et l’intérêt général devant les juridictions pénales. Il dirige l’enquête, décide des poursuites ou du classement, soutient l’accusation à l’audience et requiert l’application de la loi.
Le statut de magistrat est régi par l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. La formation initiale est dispensée par l’École nationale de la magistrature (ENM) à Bordeaux et à Paris sur 31 mois.
Cadre juridique
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le statut de la magistrature.
- Article 64 de la Constitution : indépendance de l’autorité judiciaire.
- Code de procédure pénale : articles 31 à 48 sur le ministère public.
- Loi organique n° 2023-1056 du 20 novembre 2023 sur la justice.
Quel est le rôle spécifique du parquet de Bobigny ?
Le parquet de Bobigny est le 2e parquet de France en volume après celui de Paris avec 11 780 affaires nouvelles en 2023. Il couvre les 40 communes de Seine-Saint-Denis et traite tous les types de contentieux : économique, terrorisme, mineurs, stupéfiants, atteintes aux personnes.
Activité du parquet en 2023
| Indicateur | Volume 2023 |
|---|---|
| Affaires nouvelles | 11 780 |
| Procureurs et substituts | 78 magistrats |
| Comparutions immédiates | 2 850 |
| Mineurs poursuivis | 1 920 |
| Garde à vue traitées | 21 400 |
| Permanence pénale | 24/7 |
Quelles missions du substitut du procureur ?
Le substitut du procureur exerce 5 missions principales : direction d’enquête, exercice de l’action publique, présence à l’audience, exécution des peines et politique pénale.
Activités quotidiennes
| Mission | Activité | Volume indicatif |
|---|---|---|
| Direction d’enquête | OPJ (officiers de police judiciaire), instructions | Permanente |
| Permanence | Garde à vue, classements, défèrements | 1 à 2 nuits/semaine |
| Audience | Comparutions immédiates, correctionnelle | 2 à 4 audiences/semaine |
| Exécution des peines | Mandats, mises à exécution | 50 à 200 décisions/semaine |
| Politique pénale | Réunions, circulaires | Variable selon section |
Comment devenir magistrat du parquet ?
L’accès se fait par concours national de l’École nationale de la magistrature (ENM). 3 voies coexistent : externe (master 1), interne (4 ans de service public + master 1), 3e voie (8 ans d’activité juridique privée).
Statistiques concours ENM 2024
| Voie | Postes 2024 | Taux de réussite |
|---|---|---|
| 1er concours (externe) | 250 postes | 4,8 % |
| 2e concours (interne) | 40 postes | 6,2 % |
| 3e concours | 15 postes | 3,1 % |
| Concours complémentaire (passerelle) | 40 postes | — |
| Total 2024 | 345 postes | 5,2 % moyenne |
Formation à l’ENM
- Durée : 31 mois en alternance (Bordeaux + stages).
- Stages juridictionnels : 14 mois en juridictions diverses.
- Stages partenaires : avocat, huissier, prison, gendarmerie.
- Indemnité auditeur : 1 980 € bruts mensuels en 2024.
- Affectation : selon classement de sortie sur la liste de postes nationale.
Quel salaire pour un magistrat ?
L’auditeur de justice débute à 2 540 € bruts mensuels (IM 516) en formation à l’ENM. Le magistrat du second grade démarre à 3 145 € et peut atteindre 6 300 € en hors hiérarchie. Une indemnité de fonction de 41 % du traitement s’ajoute.
Grille des magistrats 2025
| Grade / Échelon | Indice majoré | Brut mensuel |
|---|---|---|
| Auditeur de justice | 516 | 2 540 € |
| Second grade 1er échelon | 639 | 3 145 € |
| Second grade dernier échelon | 912 | 4 489 € |
| Premier grade | HEA1 à HEB | 4 042 € à 5 200 € |
| Hors hiérarchie | HEC à HED | 6 300 € |
Une indemnité de fonction de 41 % du traitement indiciaire est ajoutée pour tenir compte des sujétions propres aux magistrats.
Quels enjeux 2025 pour la magistrature ?
4 enjeux structurent l’année 2025 : recrutement massif, généralisation de la procédure pénale numérique, lutte contre les violences intra-familiales et coopération européenne.
- Plan justice 2027 : 1 500 magistrats supplémentaires sur 2024-2027.
- PPN : Procédure Pénale Numérique généralisée d’ici fin 2026.
- VIF : juridiction spécialisée violences intra-familiales étendue.
- EPPO : Parquet européen, coopération renforcée.
- Loi du 20 novembre 2023 de programmation et d’orientation justice 2027.
Sources officielles
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 — statut magistrature
- ENM — École nationale de la magistrature
- Ministère de la Justice
- Cour de cassation
Article mis à jour le 4 mai 2026.