Le Contrat d’Engagement de Service Public (CESP) est un dispositif d’aide financière proposé par l’État aux étudiants en médecine et en odontologie en échange d’un engagement à exercer dans une zone sous-dotée. Créé par la loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (article 46), le CESP verse 1 200 € brut mensuels à l’étudiant signataire, qui s’engage à exercer dans une zone définie par l’ARS pendant une durée équivalente à celle du versement.
Qu’est-ce que le Contrat d’Engagement de Service Public ?
Le CESP est un dispositif tripartite entre l’étudiant, l’État (via le CNG) et l’ARS. Il vise à attirer les jeunes médecins vers les territoires en pénurie médicale.
Caractéristiques principales
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Allocation mensuelle brute | 1 200 € |
| Bénéficiaires | Étudiants en 2e cycle médecine, odontologie, sage-femme |
| Durée minimale d’engagement | 2 ans |
| Durée maximale d’engagement | Égale à la durée de versement (max ≈ 8 ans) |
| Indemnité de rupture | 2/3 des sommes perçues + intérêts |
| Nombre de signatures (2024) | ≈ 800 nouveaux contrats |
| Stock total au 1er janvier 2024 | ≈ 4 500 bénéficiaires |
Le CESP est piloté par le Centre National de Gestion (CNG) sous tutelle du ministère de la Santé. Le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié fixe les modalités d’application.
Qui peut signer un CESP ?
Le CESP est ouvert aux étudiants en médecine ou en odontologie à partir de la 2e année du 2e cycle des études médicales (4e année). Il est également accessible aux sages-femmes depuis 2024.
Quels diplômes éligibles ?
- Étudiants en médecine (DFASM 2 et 3, internes des spécialités).
- Étudiants en odontologie (DFASO 2 et 3, internes).
- Étudiants sages-femmes depuis la circulaire DGOS du 7 août 2024.
- Tous les étudiants doivent être inscrits dans un cursus français reconnu.
- Le contrat est renouvelable annuellement, dans la limite des places ouvertes.
En 2024, le ministère a fixé un objectif de 800 nouveaux contrats annuels, principalement pour la médecine générale (60 %) et la pédiatrie, médecine d’urgence, gynécologie, psychiatrie.
Quels sont les engagements du signataire ?
Le signataire s’engage à exercer dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie par le directeur général de l’ARS.
| Engagement | Description |
|---|---|
| Choix d’une spécialité prioritaire | Liste fixée par l’arrêté ministériel annuel |
| Choix d’une zone sous-dotée | Liste arrêtée par chaque ARS, mise à jour tous les 3 ans |
| Durée minimale d’exercice | 2 ans, ou égale à la durée de versement |
| Mode d’exercice | Libéral, salarié, mixte |
| Information annuelle | Mise à jour CNG sur situation |
La carte des zones sous-dotées (ZIP — Zone d’Intervention Prioritaire) est arrêtée par chaque ARS sur la base de la méthodologie nationale fixée par l’arrêté du 13 novembre 2017 modifié.
Quel calcul de l’indemnité en cas de rupture ?
En cas de rupture anticipée du contrat ou de non-respect de l’engagement d’exercice, le signataire doit rembourser :
- L’intégralité des sommes perçues au titre de l’allocation.
- Une pénalité de 2/3 supplémentaires du montant perçu.
- Soit un total équivalent à 5/3 du montant cumulé.
- Possibilité d’un échéancier négocié avec le CNG.
- Cas de force majeure (santé, décès) examinés par commission.
Pour un signataire ayant perçu 5 ans × 12 mois × 1 200 € = 72 000 €, l’indemnité totale en cas de rupture peut atteindre 120 000 € brut.
Comment fonctionne le dispositif des zones sous-dotées ?
| Type de zone | Critères | Avantages |
|---|---|---|
| ZIP — Zone d’Intervention Prioritaire | < 2,5 médecins / 1 000 hab. | CESP, CAIM, CSTM |
| ZAC — Zone d’Action Complémentaire | < 4 médecins / 1 000 hab. | Contrats incitation moindre |
| Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) | Ouverte à tous médecins | Aides ANAH, ARS |
| Centre de santé territorial | Salariat médecin | Pas de gestion administrative |
Le CAIM (Contrat d’Aide à l’Installation Médecin) verse jusqu’à 50 000 € sur 5 ans en zone ZIP. Le CSTM (Contrat de Stabilisation et de Coordination Médecin) verse 5 000 € par an pour les médecins déjà installés en ZIP. Ces dispositifs sont cumulables avec le CESP.
Quels résultats du CESP ?
Le rapport de la Cour des comptes de 2018 et l’évaluation du Sénat de 2022 ont mis en évidence des résultats mitigés :
- 4 500 bénéficiaires actifs en 2024 sur 11 000 contrats signés depuis 2010.
- Taux de respect de l’engagement ≈ 75 % (Cour des comptes 2018).
- Densité médicale stable ou en baisse dans 80 % des ZIP malgré le dispositif.
- Spécialités prioritaires bénéficiaires : médecine générale (60 %), psychiatrie (12 %), gynécologie (8 %).
L’IGAS a recommandé en 2024 d’élargir le dispositif aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et aux orthophonistes pour répondre à l’élargissement des déserts médicaux.
Quels autres dispositifs contre les déserts médicaux ?
| Dispositif | Cible | Aide |
|---|---|---|
| CESP | Étudiants 2e cycle | 1 200 €/mois |
| CAIM (Contrat aide installation médecin) | Médecins libéraux ZIP | 50 000 € sur 5 ans |
| PTMG / PTMA (praticien territorial médecine générale/ambulatoire) | Médecins remplaçants | Garantie revenu |
| Aide à l’installation des libéraux (ZRR fiscal) | Tous libéraux ZRR | Exonération impôt 8 ans |
| Stages de 3e cycle en zone fragile | Internes | Indemnité majorée |
| Médecins étrangers diplômés (PADHUE) | Médecins ressortissants UE/non-UE | Voie d’autorisation d’exercice |
La 4e année de médecine générale ajoutée par la loi du 26 avril 2023 prévoit une année de pratique ambulatoire en zones sous-dotées sous forme de stage encadré, à partir de novembre 2026.
Comment candidater au CESP ?
- Vérification de l’éligibilité : inscription au 2e cycle, projet professionnel.
- Constitution du dossier : formulaire CNG, lettre de motivation, projet, RIB.
- Examen par la commission régionale auprès de l’ARS.
- Signature du contrat : 3 ans renouvelables tacitement.
- Déclaration annuelle au CNG.
Sources officielles
- Loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009
- Centre National de Gestion (CNG)
- Ministère de la Santé — CESP
- ARS — Zonage médical
- Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010.
Article mis à jour le 4 mai 2026.