Le Contrat d’Engagement de Service Public (CESP) est un dispositif d’allocation mensuelle de 1 200 € brut destiné aux étudiants en médecine et odontologie. En contrepartie, le bénéficiaire s’engage à exercer dans une zone sous-dense en offre de soins. Le CESP a été instauré par la loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009.
Qu’est-ce que le Contrat d’Engagement de Service Public ?
Le CESP est un contrat conclu entre un étudiant en médecine ou en odontologie et le Centre national de gestion (CNG). Il prévoit le versement d’une allocation mensuelle pendant les études. En contrepartie, le signataire s’engage à exercer dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante.
Le dispositif vise 2 objectifs : compenser le coût élevé des études médicales (jusqu’à 12 ans après le bac) et garantir une présence médicale dans les territoires fragiles. Si l’étudiant rompt l’engagement, il rembourse les sommes perçues majorées d’une indemnité forfaitaire fixée par arrêté.
Quelle est la base légale du CESP ?
- Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 article 46 (loi HPST) — création du dispositif.
- Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d’engagement de service public (étudiants en médecine).
- Décret n° 2013-734 du 14 août 2013 — extension aux étudiants en odontologie.
- Arrêté annuel fixant le nombre de contrats par université et par spécialité.
- Code de la santé publique articles L. 632-6 et R. 632-1-1 à R. 632-1-15.
Quel est le montant de l’allocation CESP ?
L’allocation s’élève à 1 200 € brut mensuels, versée sur 12 mois pendant toute la durée du contrat. Le montant est fixé par l’article R. 632-1-3 du code de la santé publique. La somme est imposable et soumise aux cotisations sociales étudiantes.
Tableau des montants versés selon la durée de signature
| Année de signature | Études restantes (médecine) | Total brut perçu |
|---|---|---|
| 3e année (DFGSM3) | 9 ans | 129 600 € |
| 4e année (DFGSM4) | 8 ans | 115 200 € |
| 5e année (DFASM1) | 7 ans | 100 800 € |
| 6e année (DFASM2) | 6 ans | 86 400 € |
| 1re année internat | 3 à 5 ans | 43 200 € à 72 000 € |
| Dernière année internat | 1 an | 14 400 € |
L’allocation s’ajoute aux revenus liés au statut d’externe (≈ 270 € net en 4e année) ou d’interne (≈ 1 700 € net en 1re année d’internat). Un étudiant signataire au début de la 3e année peut donc cumuler jusqu’à 129 600 € brut sur 9 années d’études.
Qui peut bénéficier du CESP ?
Le CESP est ouvert aux étudiants inscrits en deuxième année et au-delà des études médicales ou odontologiques. La sélection se fait sur dossier devant une commission présidée par le directeur général de l’ARS. Près de 800 contrats sont proposés chaque année selon l’arrêté ministériel.
Quelles conditions pour signer un CESP ?
- Inscription : être étudiant régulier en médecine ou odontologie en France.
- Niveau : à partir de la 2e année (DFGSM2) jusqu’au dernier semestre d’internat.
- Sélection : commission ARS sur dossier et entretien.
- Engagement : exercice en zone sous-dense pour une durée égale à la durée d’allocation, sans pouvoir être inférieure à 2 ans.
- Spécialité : tous les DES sauf certaines exclusions (hospitalo-universitaires).
Où exercer après un CESP ?
Le bénéficiaire choisit son lieu d’exercice dans la liste des zones sous-dotées arrêtée par chaque ARS. Cette liste, dite liste nationale des lieux d’exercice CESP, est mise à jour chaque année. Elle distingue les zones d’intervention prioritaire (ZIP) et les zones d’action complémentaire (ZAC).
Tableau de répartition géographique des contrats
| Région | Contrats annuels (estimation 2024) | Zones prioritaires |
|---|---|---|
| Île-de-France | 110 | Seine-et-Marne, Val-d’Oise rural |
| Auvergne-Rhône-Alpes | 95 | Haute-Loire, Cantal, Drôme |
| Nouvelle-Aquitaine | 85 | Creuse, Lot-et-Garonne |
| Occitanie | 80 | Lozère, Ariège, Aveyron |
| Bretagne | 50 | Centre-Bretagne, Morbihan rural |
| DROM | 60 | Guyane, Mayotte, La Réunion |
L’arrêté du 26 octobre 2017 définit les méthodologies de zonage. Les zones sont classées selon l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL), mesurant le nombre de consultations accessibles par habitant.
Quelles sanctions en cas de rupture du CESP ?
L’étudiant qui rompt son CESP doit rembourser les sommes perçues, majorées d’une indemnité forfaitaire. Le décret n° 2010-735 fixe la pénalité à un maximum de 30 000 € pour les médecins, à 15 000 € pour les odontologistes (articles R. 632-1-12 et suivants).
Si l’étudiant échoue à ses examens, l’engagement reste valide mais peut être suspendu sur décision du directeur général de l’ARS. En cas d’inaptitude médicale ou de force majeure, une exonération de remboursement peut être accordée.
Le CESP est-il un dispositif efficace contre les déserts médicaux ?
Le bilan parlementaire de 2023 a révélé un taux d’installation effective de 80 % dans les zones sous-dotées. Plus de 4 000 contrats ont été signés depuis la création du dispositif en 2010, dont 90 % par des étudiants en médecine et 10 % en odontologie.
Les principales critiques portent sur la concentration des installations en zones péri-urbaines plutôt qu’en zones véritablement rurales, et sur la durée d’engagement parfois jugée insuffisante (2 ans minimum). La loi de financement de la sécurité sociale 2024 a renforcé le dispositif en le couplant avec le contrat de début d’exercice.
Quelles alternatives au CESP ?
3 dispositifs complémentaires existent : le contrat de début d’exercice (CDE) versant jusqu’à 50 000 €, l’exonération fiscale ZRR (zone de revitalisation rurale) sur 5 ans, et l’aide à l’installation des médecins libéraux conventionnés.
| Dispositif | Public cible | Aide maximale |
|---|---|---|
| CESP | Étudiants 2e à 9e année | 1 200 € / mois |
| Contrat de début d’exercice (CDE) | Médecins nouvellement installés | Jusqu’à 50 000 € sur 3 ans |
| Exonération ZRR | Médecins en zone de revitalisation rurale | Exonération impôt 8 ans |
| Aide installation CPAM | Médecins conventionnés zone sous-dotée | Forfait 50 000 € |
| Praticien territorial de médecine générale | Jeunes médecins | Garantie revenu 6 900 € |
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 — CESP (Légifrance)
- Ministère de la Santé — Présentation du CESP
- CNG — Centre national de gestion des praticiens hospitaliers
- Service-Public.fr — Aides à l’installation des professionnels de santé
- Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (loi HPST) article 46.
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les arrêtés ministériels en vigueur.