Pendant la crise du COVID-19, plusieurs internats spécifiques ont été déployés en France pour accueillir des enfants relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Ces dispositifs visaient à protéger les mineurs dont les structures habituelles étaient fermées ou saturées entre mars 2020 et juin 2021. La France comptait alors près de 377 000 mineurs et jeunes majeurs protégés au titre de l’ASE selon la DREES.
Qu’est-ce que l’Aide Sociale à l’Enfance ?
L’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) est une mission décentralisée du conseil départemental. Elle est définie aux articles L.221-1 à L.226-13 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Elle protège les mineurs en danger ou dont les conditions de vie compromettent leur développement.
L’ASE intervient selon 4 modalités principales :
- Aides à domicile : technicien d‘intervention sociale et familiale (TISF), aide éducative à domicile (AED), aide financière exceptionnelle.
- Accueil en établissement : maisons d’enfants à caractère social (MECS), foyers de l’enfance, lieux de vie.
- Placement familial : accueil par un assistant familial agréé par le département.
- Accueil de jour : alternative au placement complet pour les situations moins lourdes.
Pourquoi des internats spécifiques pendant le COVID-19 ?
Le confinement décidé le 17 mars 2020 a fragilisé l’ensemble des dispositifs ASE. Les écoles fermées, les visites parentales suspendues et les équipes en effectif réduit ont conduit à créer ou maintenir des internats dédiés pour assurer la continuité de la prise en charge.
Quels étaient les besoins identifiés ?
3 problématiques majeures sont apparues durant la crise :
- Saturation des MECS : nombre de places insuffisant pour accueillir 24h/24 les enfants habituellement scolarisés en internat scolaire.
- Risque de fugues : adolescents en rupture face à un cadre nouveau et confiné.
- Fragilité psychologique : stress, anxiété, isolement aggravés par la fermeture des écoles et la suspension des visites familiales.
Quelles structures ont accueilli les enfants de l’ASE ?
Les départements ont mobilisé 4 types de structures pour accueillir les mineurs protégés. Les conseils départementaux pilotent l’ASE et ont signé des conventions exceptionnelles avec des opérateurs publics et associatifs.
| Type de structure | Public accueilli | Capacité moyenne |
|---|---|---|
| Maison d’enfants à caractère social (MECS) | 6 à 18 ans | 20 à 60 places |
| Foyer de l’enfance départemental | 0 à 18 ans | 30 à 100 places |
| Internat scolaire reconverti | Adolescents 11-18 ans | 50 à 200 places |
| Lieu de vie et d’accueil (LVA) | 3 à 21 ans | 3 à 7 places |
Comment l’État a-t-il accompagné les départements ?
Le Secrétariat d’État à l’Enfance et aux Familles a publié plusieurs notes en mars-avril 2020. Adrien Taquet a coordonné la cellule de crise nationale ASE, en lien avec les présidents des conseils départementaux et l’Assemblée des départements de France (ADF).
4 mesures ont été déployées :
- Plan de continuité d’activité (PCA) imposé à chaque structure ASE entre le 17 mars et le 11 mai 2020.
- Numéro 119 renforcé : 28 % d’appels supplémentaires en mars 2020 (source : SNATED).
- Distribution d’EPI (équipements de protection individuelle) aux professionnels via les départements.
- Reports administratifs : prolongation automatique des contrats jeunes majeurs et des mesures éducatives.
Quels professionnels travaillent en internat ASE ?
Les internats ASE mobilisent éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, maîtres et maîtresses de maison, et veilleurs de nuit. Ces professionnels relèvent majoritairement de la convention collective 66 (CCN 1966) ou du statut de la fonction publique territoriale dans les structures publiques.
Quels sont les principaux métiers en internat ASE ?
| Métier | Diplôme requis | Statut |
|---|---|---|
| Éducateur spécialisé | DEES (bac +3) | FPT cat. A ou CCN 66 |
| Moniteur-éducateur | DEME (bac) | FPT cat. B ou CCN 66 |
| Assistant familial | Agrément département + DEAF | Salarié du département |
| Maître/Maîtresse de maison | Certificat MM | FPT cat. C ou CCN 66 |
| Surveillant de nuit qualifié | Certificat SNQ | FPT cat. C ou CCN 66 |
| Psychologue | Master 2 psychologie | FPT cat. A ou CCN 66 |
Quelles ont été les conséquences du COVID-19 sur l’ASE ?
Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en juillet 2021 pointait une augmentation des signalements de 18 %. Le 119 a enregistré 64 000 appels traités en 2020 contre 53 000 en 2019, soit une hausse confirmée de 21 % selon le SNATED.
Les autres effets observés :
- Tensions sur les recrutements : pénurie d’éducateurs spécialisés aggravée en 2021-2022.
- Décrochage scolaire : 30 % des jeunes ASE en internat ont connu un décrochage selon une enquête CNAPE 2021.
- Numérisation accélérée : équipement informatique massif des MECS via le plan de relance État.
Quel cadre juridique pour l’ASE après le COVID-19 ?
La loi Taquet n° 2022-140 du 7 février 2022 a renforcé la protection des enfants ASE. Elle interdit le placement à l’hôtel à compter du 1er février 2024, encadre les contrats jeunes majeurs jusqu’à 21 ans et prévoit l’agrément renforcé des assistants familiaux.
2 dispositifs phares de la loi :
- Article 7 (loi 2022-140) : interdiction de l’hébergement hôtelier des mineurs ASE.
- Article 10 (loi 2022-140) : droit au retour au département après 18 ans pour les jeunes ayant été pris en charge par l’ASE.
Sources officielles
- Code de l’action sociale et des familles — Aide sociale à l’enfance (Légifrance)
- Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (Légifrance)
- DREES — Données ASE
- Service-Public.gouv.fr — Aide sociale à l’enfance
Article mis à jour le 4 mai 2026.