Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) observent et signalent les infractions à divers codes, dont le Code de la route. Ils sont employés sur une base contractuelle (CDD) et peuvent être intégrés dans les forces de police municipales. Un diplôme n’est pas requis pour l’emploi.
Fonctions de l’ASVP (Agent de surveillance de la voie publique)
- Les patrouilleurs de la voie publique (hommes et femmes) exercent les fonctions d’agents de police sur la voie publique. Ils disposent de pouvoirs de police judiciaire en matière de contrôle et de prévention des réglementations relatives à la sécurité et à la santé publique.
- La mission principale de l’ASVP est de constater et de sanctionner les infractions au Code de la route, au Code des transports, au Code de l’environnement et au Code des assurances.
Statut de l’ASVP
- Les établissements publics de coopération locale et interrégionale (EPCI).
- Agent public territorial, statut d’agent contractuel ou de fonctionnaire, intitulé de poste le plus courant : adjoint administratif territorial (catégorie C).
Le lieu de travail de l’ASVP
Dans un ou plusieurs territoires municipaux, l’ASVP peut ou non faire partie de la police municipale.
Activités de l’ASVP
- Procéder à toutes observations sur la politique de publicité, d’affichage et d’enseignes (Code de l’environnement L581-40, article 7e).
- Recherche et constatation des infractions aux règles et règlements relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage (Code de l’environnement R. 571-92, art.).
- Constatation des infractions à la réglementation sanitaire concernant la propreté des rues et des espaces publics (article L13-12-1 du code de la santé publique).
- Constatation des infractions aux arrêtés relatifs à la circulation, à l’arrêt et au stationnement des véhicules dans les gares (loi sur les transports, article L.2241-1).
- Registres des infractions au Code de la route relatives à l’arrêt ou au stationnement des véhicules.
- Enregistrer l’arrêt ou le stationnement des véhicules aux passages pour piétons.
- Constater les infractions au code des assurances pour défaut d’apposition d’un certificat valide sur un véhicule (article R.2111-21-5 du code des assurances et article R130-4 du code de la route).
- En cas de flagrant délit, le délinquant doit être appréhendé.
- Une surveillance de sécurité autour de l’école est possible.
- Participer à la supervision du bon déroulement des manifestations publiques .
Conditions d’exercice
Conditions générales :
- Capacité à travailler en équipe sur la voie publique dans toutes les conditions météorologiques
- Horaires de travail irréguliers
- Bonne condition physique requise
- Respect de l’éthique professionnelle et sensibilisation au service public
- Le port d’un uniforme spécifique qui diffère du reste du travail de la police
- Conditions d’accréditation et serments relatifs aux privilèges exercés
Facteurs de difficulté :
Très grande disponibilité et adaptabilité aux utilisateurs et aux situations, risque élevé de tension (physique et mentale), nécessité de s’adapter à la situation.
Facteurs de risque professionnels :
Tout travail susceptible de vous exposer à des facteurs de risques professionnels et qui relève des catégories suivantes.
- Contraintes physiques significatives
- Environnement physique agressif
- Heures de travail
Savoirs et compétences de l’ASVP
- Connaissance suffisante des règlements municipaux et des pouvoirs de police
- Application des règles de circulation et de stationnement
- Identification et enregistrement des infractions
- Préparer et transmettre les procès-verbaux d’infraction
- Préparation des rapports
- Assistance aux utilisateurs et dialogue avec des groupes spécifiques
- Contraintes sur les services
- Maîtriser les outils informatiques
- Posséder un permis de conduire valide
Salaire de l’ASVP
- Capacité de médiation
- Sensibilisation au service public et relation avec le public
- Ponctualité
- Autonomie
- Bonne performance physique (travail à l’extérieur)
- Esprit d’initiative
Salaire de l’ASVP
- Fonctionnaires ASVP : rémunération statutaire selon le poste + régime indemnitaire + primes et indemnités variables selon les communes (voir grille indiciaire des adjoints administratifs territoriaux).
- ASVP contractuel : à partir du salaire minimum.
Recrutement d’agents ASVP
- Recrutement contractuel
- Diplôme non requis
- Postes de catégorie C, employés et techniciens, à recruter directement ou par concours
- Professions réglementées : l’ASVP doit être approuvé par le procureur et prêter serment devant un juge
Quels sont les évolutions de carrière de l’ASVP ?
En tant qu’entrepreneur, le principal facteur de croissance pour les ASVP est de réussir un concours d’entrée dans la fonction publique après plusieurs années d’expérience professionnelle. Cette qualification leur donne accès à tous les privilèges et opportunités professionnelles de la fonction publique.
Les fonctionnaires de l’AVSP évoluent selon la grille d’échelons de la fonction publique, qui est basée sur l’ancienneté et la validité de plusieurs examens internes. Cet avancement de grade ne change pas fondamentalement le contenu du poste, mais il permet aux ASVP d’augmenter leurs responsabilités et leur salaire.
Les ASVP expérimentés peuvent également passer des examens et se recycler pour d’autres postes de la fonction publique, notamment la police municipale.
Source image à la une : Pixabay
