Le chargé de mission lutte contre les discriminations conçoit et met en œuvre la politique d’égalité d’une collectivité ou d’une administration. La fonction s’inscrit dans le cadre de la loi du 27 mai 2008 et de la loi du 6 août 2019 imposant un plan d’action pluriannuel d’égalité dans toutes les administrations de plus de 20 000 habitants.
Le chargé de mission lutte contre les discriminations est un cadre A territorial ou d’État. Il pilote la politique de prévention des 26 critères de discrimination prohibés par l’article 225-1 du Code pénal. Il intervient en interne (RH, conditions de travail) et en externe (services aux usagers, accès aux droits).
Le métier se rattache statutairement au cadre d’emploi des attachés territoriaux (filière administrative) ou des conseillers socio-éducatifs. Dans les ministères, il relève du corps des attachés d’administration de l’État.
Quel cadre juridique encadre la fonction ?
- Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant adaptation du droit communautaire en matière de lutte contre les discriminations.
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : plan d’action égalité obligatoire.
- Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 précisant le contenu du plan d’action égalité.
- Article 225-1 du Code pénal : 26 critères de discrimination prohibés.
Quelles missions du chargé de mission ?
Le chargé de mission exerce 5 missions : diagnostic, plan d’action, animation, formation et reporting. Il anime un réseau de référents internes (RH, encadrement) et externes (associations, Défenseur des droits).
Quelles activités structurantes ?
| Mission | Activité | Livrable |
|---|---|---|
| Diagnostic | État des lieux des discriminations | Rapport annuel égalité |
| Plan d’action | Élaboration plan triennal | Plan validé en CST |
| Animation | Coordination du réseau de référents | 4 réunions/an minimum |
| Formation | Sensibilisation des agents | 80 % d’agents formés en 3 ans |
| Reporting | Suivi indicateurs et rapport DGAFP | Bilan social annuel |
Quels sont les 26 critères de discrimination prohibés ?
L’article 225-1 du Code pénal liste 26 critères protégés depuis sa dernière modification en 2017. Toute distinction fondée sur l’un de ces critères en matière d’embauche, de carrière ou d’accès au service est sanctionnable de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Quels critères les plus signalés ?
- Origine : 1er motif de saisine du Défenseur des droits en 2023.
- Handicap : 2e motif (22 % des réclamations FPT).
- État de santé.
- Sexe.
- Âge.
- Apparence physique.
- Patronyme.
- Lieu de résidence.
Comment devenir chargé de mission anti-discriminations ?
L’accès au poste passe par le concours d’attaché territorial complété par une spécialisation en droit anti-discrimination. Une formation à l’égalité professionnelle est dispensée par le CNFPT et l’IRA dans le cadre des formations initiales.
Quels parcours possibles ?
| Voie d’accès | Cadre d’emploi | Formation complémentaire |
|---|---|---|
| Concours attaché territorial | Attaché | Master 2 droits humains, sciences sociales |
| Détachement FPE | Attaché administration État | Formation IRA spécialisée |
| Mobilité interne | RH, communication, juridique | Formation CNFPT 5 jours |
| Recrutement contractuel | Article L. 332-8 CGFP | Profil associatif ou universitaire |
Quelles compétences clés ?
- Maîtrise du droit anti-discrimination français et européen.
- Capacité d’animation de réseau pluri-disciplinaire.
- Conduite de projet transversal.
- Communication interne et externe.
- Connaissance des outils statistiques (testing, panels).
Quel salaire pour ce métier ?
Le chargé de mission lutte contre les discriminations perçoit un salaire brut mensuel de 2 200 € à 4 100 € selon l’ancienneté en 2025. Le RIFSEEP applicable représente 18 % à 35 % du traitement selon la collectivité.
Grille indiciaire de référence
| Échelon | Indice majoré | Brut mensuel |
|---|---|---|
| Attaché 1er échelon | IM 444 | 2 185 € |
| Attaché 7e échelon | IM 590 | 2 905 € |
| Attaché principal 6e échelon | IM 673 | 3 313 € |
| Attaché hors classe | HEA1 | 4 042 € |
Quels acteurs partenaires ?
Le chargé de mission collabore avec 5 partenaires institutionnels principaux. Le Défenseur des droits, créé par la loi organique du 29 mars 2011, est le partenaire principal pour les saisines individuelles.
- Défenseur des droits : 122 000 réclamations en 2023.
- DILCRAH : Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT.
- CNCDH : Commission nationale consultative des droits de l’homme.
- HALDE / DDD : suivi historique des discriminations.
- Associations agréées : SOS Racisme, AIDES, Stop Homophobie, etc.
Sources officielles
- Défenseur des droits
- Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
- Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- DILCRAH — Délégation interministérielle
- DGAFP — fonction publique
Article mis à jour le 4 mai 2026.