Le référent égalité et inclusion pilote la politique d’égalité professionnelle et de diversité d’une collectivité ou d’une administration. Sa désignation est obligatoire dans les administrations de plus de 20 000 habitants depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020. La fonction se déploie dans plus de 1 200 collectivités en 2025 selon la DGAFP.
Le référent égalité et inclusion est un cadre désigné pour piloter le plan d’action pluriannuel d’égalité professionnelle et lutter contre les discriminations. Il est généralement positionné en lien direct avec la DRH ou rattaché à la direction générale.
La désignation d’un référent est obligatoire pour les collectivités de plus de 20 000 habitants, conformément au décret n° 2020-256 du 13 mars 2020. Sa nomination doit être notifiée à la préfecture et au CHSCT (devenu CST avec la loi de 2019).
Cadre juridique
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
- Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 sur le dispositif de signalement.
- Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 sur le plan d’action égalité.
- Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 sur la lutte contre les discriminations.
- Article 6 quater du statut général sur le harcèlement moral et sexuel.
Quelles missions du référent égalité ?
Le référent égalité et inclusion exerce 6 missions structurantes : pilotage du plan d’action, dispositif de signalement, sensibilisation, suivi statistique, partenariats et reporting.
Activités structurantes
| Mission | Activité | Indicateur |
|---|---|---|
| Plan d’action | Élaboration plan triennal égalité | Validé en CST |
| Signalement | Dispositif de recueil des signalements | Mise en place obligatoire |
| Sensibilisation | Formations agents, managers, élus | 80 % d’agents formés en 3 ans |
| Suivi statistique | Bilan social égalité, RSU | Bilan annuel publié |
| Partenariats | DDD, DILCRAH, AGEFIPH, FIPHFP | 2 à 5 partenariats actifs |
| Reporting | Rapport DGAFP, certifications | Bilan annuel obligatoire |
Quel contenu obligatoire du plan d’action égalité ?
Le plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle doit comporter 4 axes obligatoires définis par le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020.
4 axes du plan d’action
| Axe | Contenu obligatoire | Exemples d’actions |
|---|---|---|
| 1. Suppression écarts de rémunération | Diagnostic + actions correctives | Audit RIFSEEP, neutralisation primes |
| 2. Égal accès aux corps et grades | Mixité des jurys, plan promotion | Cible 40 % chaque sexe |
| 3. Articulation vie pro/perso | Télétravail, horaires flexibles | Charte parentalité, garde enfants |
| 4. Lutte VSS et harcèlement | Dispositif de signalement | Cellule d’écoute, médiation |
Quels critères de discrimination prohibés ?
L’article 225-1 du Code pénal liste 26 critères de discrimination interdits. Le référent égalité veille à leur application dans tous les processus RH (recrutement, mobilité, promotion, formation).
Top 8 des critères les plus signalés
- Origine : 1er motif de saisine du Défenseur des droits.
- Handicap : 22 % des réclamations FPT.
- État de santé.
- Sexe.
- Âge.
- Apparence physique.
- Patronyme.
- Lieu de résidence.
Comment devenir référent égalité ?
Aucun parcours de formation initiale spécifique n’est requis pour devenir référent égalité. La fonction est confiée à un cadre A en interne, généralement issu de la DRH, du juridique ou de la communication.
Profils types
| Profil | Cadre d’emploi | Pertinence |
|---|---|---|
| Attaché territorial RH | Attaché ou principal | Très pertinent |
| Juriste territorial | Attaché spécialité juridique | Pertinent |
| Conseiller socio-éducatif | Cadre A médico-social | Pertinent |
| Chargé de communication interne | Attaché ou contractuel | Compétences à compléter |
| DRH-DGA | Attaché principal ou administrateur | Très pertinent (vision stratégique) |
Formations recommandées
- CNFPT : formation référent égalité (3 jours).
- DILCRAH : webinaires lutte contre racisme et homophobie.
- Défenseur des droits : formations en ligne sur les 26 critères.
- DU Égalité diversité : universités Paris 8, Lyon 2.
- AFMD : Association Française des Managers de la Diversité.
Quel salaire pour ce poste ?
Le référent égalité, étant le plus souvent un cadre A en mission complémentaire, perçoit son traitement de cadre d’emploi. Le RIFSEEP applicable représente 18 % à 35 % du traitement selon la collectivité.
Grille indicative
| Cadre d’emploi | Indice fin de carrière | Brut mensuel |
|---|---|---|
| Attaché territorial | IM 673 | 3 313 € |
| Attaché principal | IM 821 | 4 042 € |
| Attaché hors classe | HEA3 | 4 766 € |
| Administrateur territorial | HEB | 5 200 € |
Quels enjeux 2025 ?
3 enjeux structurent l’année 2025 : généralisation du label Égalité, déploiement du dispositif de signalement et certification AFNOR.
- Label Égalité : attribué par AFNOR, 80 collectivités labellisées en 2024.
- Index égalité FPT : généralisation prévue par accord du 30 novembre 2018.
- Dispositif de signalement : externalisation auprès du CDG (60 % des CDG en 2024).
- Loi du 19 juillet 2023 : extension du congé menstruel et endométriose.
Sources officielles
- Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- Défenseur des droits
- DILCRAH — Délégation interministérielle
- DGAFP — fonction publique
Article mis à jour le 4 mai 2026.