Depuis le 1er janvier 2026, tout agent exerçant les fonctions d’assistant de régulation médicale (ARM) doit obligatoirement être certifié. L’instruction DGOS/RH1/2025/179 du 29 décembre 2025 rappelle cette exigence aux établissements supports de SAMU. Le référentiel métier ARM, mis à jour en 2025 par la SFMU, redéfinit 5 grandes compétences attendues pour exercer au sein des SAMU-Centres 15 et des SAS.
Qu’est-ce qu’un assistant de régulation médicale ?
Un assistant de régulation médicale est le premier maillon de la chaîne de secours préhospitalier. Il réceptionne les appels du 15, assiste le médecin régulateur et active les moyens d’action appropriés, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
L’ARM exerce au sein des SAMU et des SAS (Services d’accès aux soins). Il intervient aussi bien en situation quotidienne qu’en situation sanitaire exceptionnelle. Sous la responsabilité du médecin régulateur, ses missions comprennent :
- Accueillir, écouter et analyser les appels d’urgence médicale
- Hiérarchiser les appels par un questionnement précis des appelants
- Saisir des informations en temps réel sur un logiciel informatique spécifique
- Activer les moyens d’action appropriés sur décision médicale
- Assurer la maintenance des matériels téléphoniques, informatiques et de radiocommunication
- Gérer les situations de stress des appelants avec maîtrise et écoute active
Le référentiel métier 2025, coordonné par la SFMU avec l’AFARM, l’ANCESU et Samu-Urgences de France, constitue le document de référence actualisé pour ce métier. Il encadre les compétences attendues à l’entrée en poste comme en cours d’exercice.
Quel est le cadre réglementaire applicable depuis 2019 ?
Le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 a créé le diplôme d’ARM et défini les conditions d’agrément des centres de formation. Ce texte fondateur pose les bases du cadre actuel, progressivement renforcé jusqu’en 2026.
| Date | Texte | Objet |
|---|---|---|
| 19 juillet 2019 | Décret n° 2019-747 | Création du diplôme ARM et agrément des CFARM |
| 19 mai 2023 | Loi n° 2023-379 (article 14) | Amélioration de l’accès aux soins, obligation de certification |
| 18 juillet 2023 | Décret n° 2023-620 | Application de l’article 14 de la loi du 19 mai 2023 |
| 18 juillet 2023 | Arrêté du 18 juillet 2023 | Dispositif temporaire de formation en alternance (durée max. 2 ans) |
| 29 décembre 2025 | Instruction DGOS/RH1/2025/179 | Obligation de certification à compter du 1er janvier 2026 |
Le décret du 18 juillet 2023 a également abrogé la disposition qui permettait aux agents en poste d’exercer sans détenir le diplôme. Cette suppression a ouvert la période transitoire de mise en conformité, close au 1er janvier 2026.
Quelles sont les obligations des établissements depuis le 1er janvier 2026 ?
À compter du 1er janvier 2026, tout établissement sanitaire support de SAMU engage sa responsabilité s’il emploie un agent non certifié sur des fonctions d’ARM. L’instruction DGOS/RH1/2025/179 du 29 décembre 2025 précise les conséquences et la conduite à tenir.
Les établissements ont 3 obligations concrètes :
- Vérifier la certification de chaque agent exerçant les fonctions d’ARM
- Inscrire sans délai les agents non certifiés dans une voie d’accès à la certification
- Organiser les services SAMU-Centres 15 en tenant compte de cette exigence de diplomation
L’instruction est adressée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS). Elle s’applique sur l’ensemble du territoire national, à l’exception de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna. Les dispositions concernent l’ensemble des établissements sanitaires des outre-mer pour le reste.
Quelles sont les voies d’accès à la certification ARM ?
Il existe 3 voies principales pour obtenir le diplôme d’ARM, encadrées par l’arrêté du 19 juillet 2019 modifié par l’arrêté du 18 juillet 2023.
| Voie d’accès | Public concerné | Durée / modalité |
|---|---|---|
| Formation initiale | Tout candidat remplissant les conditions d’admission | Formation complète en CFARM agréé |
| Formation professionnelle continue | Agents en poste ou en reconversion | Formation complète ou modulaire |
| VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) | Agents justifiant d’une expérience significative | Dossier et jury de validation |
| Dispositif temporaire en alternance | Agents non certifiés en poste au 1er janvier 2026 | Maximum 2 ans (arrêté du 18 juillet 2023) |
Le dispositif temporaire de formation en alternance a été créé spécifiquement pour les agents déjà en exercice. Il leur permet de continuer à travailler tout en obtenant la certification. Sa durée maximale est fixée à 2 ans à compter de l’inscription.
Comment se déroule la formation initiale en CFARM ?
La formation conduisant au diplôme d’ARM se déroule dans des centres agréés (CFARM). Le CFARM des Hospices Civils de Lyon, établi à l’IFSI Esquirol, propose 46 places pour la rentrée du 3 septembre 2025, dont 6 à 10 places sur l’antenne de Clermont-Ferrand.
La formation vise à développer 5 compétences clés :
- La prise en charge des appels via l’écoute active et le questionnement structuré
- La maîtrise des outils informatiques, téléphoniques et de radiocommunication
- La hiérarchisation des demandes et la gestion des priorités
- La gestion des situations de stress et des urgences vitales
- La participation à la gestion des moyens et au suivi des interventions
Les CFARM doivent être agréés par les autorités compétentes. L’agrément est conditionné au respect du référentiel de formation défini par l’arrêté du 19 juillet 2019 modifié. Les candidats accèdent à la formation après sélection sur dossier et épreuves définies par chaque centre.
Quelles compétences le référentiel métier 2025 de la SFMU définit-il ?
Le référentiel métier ARM version 2025, publié par la SFMU, l’AFARM, l’ANCESU et Samu-Urgences de France, redéfinit le périmètre d’activité et les compétences attendues pour exercer en SAMU en 2025.
Ce référentiel a été coordonné par le Dr Catherine Pradeau (SAMU 33, CHU de Bordeaux), Béatrice Clare (SAMU 19, Tulle) et Ludovic Radou (SAMU 49, CHU d’Angers). Il engage 15 auteurs issus de SAMU de toute la France.
Les entités couvertes par ce référentiel incluent :
- Le SAMU-Centre 15 comme lieu d’exercice principal
- Le SAS (Service d’accès aux soins) comme nouveau périmètre d’activité
- La régulation médicale téléphonique 24h/24
- La gestion des situations sanitaires exceptionnelles (SSE)
- La supervision et coordination par des cadres ARM (coordinateurs en assistance de régulation médicale)
Un appel de régulation médicale est défini comme une communication par téléphone ou par tout autre dispositif de télécommunication entre un centre de régulation médicale et un patient ou un tiers. Ce périmètre intègre désormais les nouveaux dispositifs numériques.
Quelles sont les conditions d’admission à la formation ARM ?
Les conditions d’admission sont fixées par l’arrêté du 19 juillet 2019 modifié par l’arrêté du 18 juillet 2023. Elles s’appliquent à toutes les voies d’accès à la formation initiale ou continue.
Les centres de formation vérifient plusieurs critères :
- La maîtrise des outils informatiques et téléphoniques
- Les aptitudes relationnelles et la capacité d’écoute
- La résistance au stress et la gestion des situations d’urgence
- Le niveau de formation générale requis pour suivre la formation diplômante
La sélection s’effectue sur dossier et épreuves propres à chaque CFARM agréé. Le CFARM des HCL publie sa procédure de sélection séparément. Les candidats issus de la FPH peuvent également mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) ou bénéficier d’un plan de formation établissement.
Quelles sont les responsabilités des ARS dans le suivi de cette réforme ?
L’instruction du 29 décembre 2025 mandate expressément les directeurs généraux des ARS pour veiller à l’application de l’obligation de certification dans les SAMU-Centres 15 de leur ressort territorial.
Les ARS ont 3 rôles identifiés :
- Diffuser l’instruction aux établissements sanitaires supports de SAMU
- Contrôler la mise en conformité des agents en exercice
- Accompagner les établissements dans l’organisation des parcours de certification pour les agents non diplomés
Le bureau de la démographie et de la formation initiale des professionnels de santé (RH1) de la DGOS est le point de contact désigné. Le mél de contact est DGOS-RH1@sante.gouv.fr. L’instruction a été validée par le CNP le 19 décembre 2025 (visa CNP 2025-77).
Quelles sont les conséquences pour les agents non certifiés au 1er janvier 2026 ?
Un agent exerçant des fonctions d’ARM sans certification au 1er janvier 2026 expose son établissement à des risques de responsabilité administrative et juridique. L’instruction DGOS/RH1/2025/179 précise la conduite à tenir pour gérer ces situations.
Pour les agents non certifiés, 2 obligations immédiates s’appliquent :
- S’inscrire sans délai dans une voie d’accès à la certification (formation en alternance, VAE ou formation continue)
- Informer leur établissement de leur démarche d’inscription dans le délai le plus court possible
Les établissements ne peuvent pas maintenir un agent non certifié sur des fonctions d’ARM sans démarche active de certification. Le dispositif temporaire d’alternance permet toutefois de maintenir l’agent en poste pendant une durée maximale de 2 ans, sous réserve d’inscription effective dans la formation.
Comment s’articule la réforme ARM avec la loi du 19 mai 2023 ?
L’article 14 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé constitue le fondement législatif de l’obligation de certification des ARM.
Cette loi a introduit 2 changements majeurs dans la réglementation ARM :
- L’obligation de diplomation pour toute personne exerçant les fonctions d’ARM à compter du 1er janvier 2026
- La création d’un dispositif temporaire de formation en alternance pour accompagner les agents déjà en poste vers la certification
Le décret n° 2023-620 du 18 juillet 2023 a précisé les modalités d’application du II de l’article 14. L’arrêté du même jour a formalisé le dispositif temporaire d’alternance. Ces textes ont simultanément abrogé la disposition du décret de 2019 qui tolérait l’exercice sans diplôme. La réforme s’étale donc sur 3 ans, de 2023 à 2026.
Quelles sont les perspectives d’évolution du métier d’ARM ?
Le référentiel métier 2025 intègre l’extension des missions ARM au sein des SAS (Services d’accès aux soins), créés pour désengorger les urgences et améliorer l’orientation des patients.
Les évolutions identifiées concernent 4 domaines :
- L’intégration des nouveaux outils numériques de télécommunication dans la régulation médicale
- L’exercice au sein des SAS en complément des SAMU-Centres 15
- Le développement de postes de coordinateurs en assistance de régulation médicale (exemple : Brice Giraud, SAMU 79, CH de Niort)
- La montée en qualification via le cadre réglementaire renforcé depuis 2023
Le référentiel 2025 de la SFMU constitue le document de référence pour les recrutements, les plans de formation et les évaluations de compétences dans les SAMU. Les établissements de la FPH l’utilisent pour construire les fiches de poste et les parcours de professionnalisation des ARM.
Sources officielles
- Décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d’ARM et à l’agrément des CFARM — Légifrance
- Décret n° 2023-620 du 18 juillet 2023 pris pour l’application de la loi n° 2023-379 — Légifrance
- Instruction DGOS/RH1/2025/179 du 29 décembre 2025 — Bulletins officiels des ministères sociaux
- Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins — Légifrance
- Formation professionnelle dans la fonction publique — DGAFP
Article mis à jour le 4 mai 2026.