TL;DR : Lors de la crise COVID-19, Élisabeth Borne, alors ministre de la Transition écologique, a déclaré devant le Sénat que les masques FFP2 constituaient une protection suffisante pour les agents des services de l’eau, des déchets et de l’énergie. En janvier 2024, le stock stratégique national comptait 2,1 milliards de masques, dont 680 millions de FFP2. La Cour des comptes a relevé en mai 2025 que 706 millions d’unités étaient périmées.
Quel était le contexte de l’audition d’Élisabeth Borne au Sénat ?
Élisabeth Borne a été auditionnée en qualité de ministre de la Transition écologique pendant la crise sanitaire COVID-19. Les sénateurs ont relayé les inquiétudes des acteurs de terrain concernant des risques de rupture d’approvisionnement en masques FFP2 et FFP3.
Cette audition portait sur les enjeux de continuité des services publics essentiels durant la pandémie. Les préoccupations exprimées concernaient trois secteurs critiques :
- Les services de l’eau potable et de l’assainissement
- La collecte et le traitement des déchets
- La production et la distribution d’énergie
Ces secteurs emploient des agents publics et des salariés soumis à une obligation de continuité de service. Leur exposition professionnelle au virus justifiait une protection renforcée par équipement de protection individuelle (EPI).
Quelle réponse précise Élisabeth Borne a-t-elle apportée sur les FFP2 ?
Élisabeth Borne a assuré que les masques FFP2 constitueraient une protection suffisante pour les personnels des services de l’eau, des déchets et de l’énergie, sans recourir aux masques FFP3 de niveau supérieur.
Cette réponse distinguait deux niveaux de protection :
- FFP2 : jugés adaptés pour les services essentiels non sanitaires (eau, déchets, énergie)
- FFP3 : réservés en priorité aux environnements à risque maximal, notamment les hôpitaux
Cette hiérarchisation visait à optimiser la répartition d’un stock national sous tension. La décision avait une portée directe sur des dizaines de milliers d’agents publics territoriaux et d’opérateurs de réseaux.
Quelles sont les caractéristiques techniques d’un masque FFP2 ?
Un masque FFP2 filtre au moins 94 % des aérosols de taille moyenne 0,6 μm et présente une fuite totale vers l’intérieur inférieure à 8 %. Il est certifié selon la norme EN 149:2001+A1:2009.
| Paramètre | FFP2 | FFP3 | Masque chirurgical |
|---|---|---|---|
| Efficacité de filtration minimale | 94 % | >99 % | ~70-90 % |
| Fuite vers l’intérieur | <8 % | <2 % | Non normée |
| Norme applicable | EN 149:2001+A1:2009 | EN 149:2001+A1:2009 | EN 14683 |
| Usage principal | Environnements à risque modéré à élevé | Environnements stériles hospitaliers | Protection basique |
| Durabilité | Usage unique, péremption 3 ans | Usage unique | Usage unique |
Le masque FFP2 est composé de 4 couches de polypropylène haute filtration. Il intègre une barrette nasale ajustable et des élastiques de maintien. Deux modèles coexistent : le masque en bec de canard (élastiques tour de tête) et le modèle à élastiques auriculaires d’inspiration KN95.
Pourquoi les services essentiels étaient-ils particulièrement exposés durant la crise COVID-19 ?
Les agents des services essentiels ne pouvaient pas exercer leur activité en télétravail. Ils intervenaient sur le terrain, en contact avec des équipements collectifs, des déchets potentiellement contaminés ou des réseaux d’infrastructure, ce qui rendait la protection physique indispensable.
Trois facteurs aggravaient leur exposition :
- La continuité de service obligatoire : les services de l’eau, des déchets et de l’énergie ne pouvaient être interrompus même en période de confinement
- Le travail en équipe : les opérations de collecte ou de maintenance nécessitaient souvent plusieurs agents simultanément
- La manipulation de matériaux contaminés : particulièrement pour les agents de collecte des déchets ménagers
Les sénateurs ont exprimé des inquiétudes quant à d’éventuelles ruptures d’approvisionnement. Ces craintes étaient légitimes au regard de la tension mondiale sur les chaînes d’approvisionnement en masques dès mars 2020.
Quel était l’état du stock stratégique national de masques en 2024 ?
Selon l’inventaire de Santé publique France (SPF) de janvier 2024, le stock stratégique national comptait 2,1 milliards de masques, dont 706 millions d’unités périmées, soit un tiers du stock total inutilisable.
| Catégorie | Quantité (janvier 2024) | Observations |
|---|---|---|
| Masques chirurgicaux | 1,35 milliard | Stock principal, hétérogène |
| Masques FFP2 | 680 millions | Principalement acquis en urgence 2020-2021 |
| Masques pédiatriques | 67 millions | Usage spécifique enfants |
| Masques FFP3 | 100 000 | Réservés milieux hospitaliers stériles |
| Total | 2,1 milliards | 706 millions périmés |
La Cour des comptes a publié ce bilan en mai 2025 dans son rapport sur la sécurité sociale. Elle a relevé que la totalité des masques acquis pendant la crise sanitaire sera périmée en 2026. Des marchés de renouvellement ont été passés : 200 millions de masques en 2023 et 913 millions en 2024 (première tranche), avec une capacité pouvant atteindre près de 4 milliards d’unités.
Quelles critiques la Cour des comptes a-t-elle formulées sur la gestion du stock stratégique ?
La Cour des comptes a identifié en mai 2025 des lacunes persistantes dans la gestion du stock stratégique de masques. La direction générale de la santé (DGS) n’a qu’incomplètement formalisé une doctrine de gestion de ce stock depuis la fin de la pandémie.
Les 4 principales insuffisances relevées sont :
- Absence de définition des conditions juridiques et opérationnelles de rotation du stock à l’approche des dates de péremption
- Absence de préparation des modalités d’augmentation du stock au-delà du niveau actuel
- Systèmes informatiques de Santé publique France inadaptés pour distribuer à d’autres destinataires que les grands hôpitaux publics et les grossistes-répartiteurs desservant les pharmacies
- Un niveau-cible de 2 milliards de masques fixé récemment, mais sans doctrine opérationnelle complète
Ces lacunes exposent les agents des services essentiels à un risque de rupture d’approvisionnement lors d’une prochaine crise sanitaire, similaire à la situation dénoncée par les sénateurs lors de l’audition d’Élisabeth Borne.
Comment les masques FFP2 sont-ils produits et certifiés en France ?
Les masques FFP2 conformes à la norme EN 149:2001+A1:2009 sont certifiés par des organismes accrédités tels que l’Apave (référence 0082). Ils doivent être composés d’au moins 4 couches de polypropylène haute filtration et filtrer au moins 94 % des aérosols.
Pendant la crise COVID-19, des industriels français ont développé une production nationale. Des masques FFP2 ont ainsi été fabriqués à Cluses, en Haute-Savoie. Cette production répondait à un triple objectif :
- Sécuriser l’approvisionnement des entreprises, collectivités et particuliers
- Réduire la dépendance aux importations, notamment asiatiques
- Garantir la conformité aux normes européennes
Un masque FFP2 à usage unique présente une durée de péremption de 3 ans. Ses dimensions standards sont de 225 mm × 110 mm pour le modèle bec de canard ou 165 mm × 110 mm pour le modèle auriculaire.
Quels services publics locaux sont concernés par ces équipements de protection ?
Les collectivités territoriales gèrent directement ou déléguent plusieurs services essentiels. Les agents affectés à ces missions constituent les premiers bénéficiaires des équipements de protection individuelle en situation de crise sanitaire.
Les 5 catégories de services essentiels concernées par la réponse d’Élisabeth Borne sont :
- Services de l’eau potable et de l’assainissement : régies communales, syndicats intercommunaux, délégataires
- Collecte et traitement des déchets ménagers : agents de collecte, personnels des déchetteries, centres de tri
- Distribution d’énergie : agents de réseaux électriques et gaziers
- Transports collectifs : conducteurs de bus, agents de maintenance
- Services techniques municipaux : voirie, espaces verts, maintenance des équipements publics
Ces agents relèvent principalement de la fonction publique territoriale (FPT) ou d’entreprises délégataires de service public. L’employeur public reste responsable de la fourniture des EPI adaptés, conformément au Code du travail et aux obligations de prévention des risques professionnels.
Quelle est la responsabilité de l’employeur public en matière d’EPI pour ses agents ?
L’employeur public a l’obligation légale de fournir gratuitement les équipements de protection individuelle à ses agents lorsque les risques ne peuvent être évités par d’autres moyens. Cette obligation s’applique aux collectivités territoriales, aux établissements publics et à l’État.
Le cadre juridique repose sur :
- L’article L. 4121-1 du Code du travail, applicable aux agents publics par renvoi
- Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité dans la fonction publique territoriale
- Les fiches de données de sécurité et l’évaluation des risques professionnels (document unique)
En période de crise sanitaire, les autorités sanitaires peuvent émettre des recommandations spécifiques sur le niveau de protection requis. La déclaration d’Élisabeth Borne s’inscrivait dans ce cadre : elle précisait le niveau de protection minimal exigible pour certaines catégories d’agents.
Quelles leçons les collectivités doivent-elles tirer pour anticiper les prochaines crises ?
La Cour des comptes recommande en mai 2025 de définir des orientations stratégiques et d’adapter les outils opérationnels pour garantir la pérennité du stock national. Les collectivités territoriales doivent constituer leurs propres réserves d’EPI sans dépendre exclusivement du stock national.
Les 4 actions préventives prioritaires pour les employeurs publics locaux sont :
- Constituer un stock minimum de masques FFP2 et chirurgicaux dans les services techniques essentiels
- Intégrer les EPI dans les plans de continuité d’activité (PCA) de chaque collectivité
- Former les agents à l’utilisation correcte des masques FFP2 (ajustement de la barrette nasale, vérification de l’étanchéité)
- Identifier des fournisseurs alternatifs disposant d’une production nationale certifiée EN 149
Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 souligne que le coût du stock stratégique national est élevé pour les finances publiques. La décision de fixer un niveau-cible à 2 milliards de masques vise à équilibrer préparation et maîtrise budgétaire.
Quelle chronologie retenir pour comprendre l’évolution de la politique française des masques ?
La politique nationale des masques a évolué rapidement entre 2020 et 2025, passant d’une situation de pénurie aiguë à la constitution d’un stock stratégique vieillissant en cours de renouvellement.
| Période | Événement clé | Impact sur les services essentiels |
|---|---|---|
| Mars 2020 | Début du premier confinement, pénurie mondiale de masques | Tension maximale sur les approvisionnements |
| 2020-2021 | Audition d’Élisabeth Borne au Sénat, déclaration sur les FFP2 | Clarification du niveau de protection pour eau, déchets, énergie |
| 2020-2021 | Constitution du stock stratégique national en urgence | Acquisition massive mais hétéroclite de masques |
| 2023 | Marché de renouvellement : 200 millions de masques | Début du renouvellement du stock vieillissant |
| 2024 | Marché de renouvellement : 913 millions de masques (1re tranche) | Capacité potentielle portée à près de 4 milliards |
| Janvier 2024 | Inventaire SPF : 2,1 milliards de masques dont 706 millions périmés | Un tiers du stock national inutilisable |
| 2026 | Péremption totale des masques acquis en période de crise | Renouvellement complet nécessaire |
| Mai 2025 | Rapport Cour des comptes : lacunes persistantes dans la gestion | Risque de rupture en cas de nouvelle pandémie |
Sources officielles
Les textes et rapports suivants constituent les références réglementaires et institutionnelles sur ce sujet :
- Rapport Cour des comptes – Sécurité sociale 2025 (mai 2025) : gestion du stock stratégique de masques
- Article L. 4121-1 du Code du travail – Obligations de l’employeur en matière de prévention (Légifrance)
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité dans la FPT (Légifrance)
- Santé et sécurité au travail dans la fonction publique – DGAFP
- Équipements de protection individuelle : droits et obligations – Service-Public.fr
Article mis à jour le 4 mai 2026.