Les ASVP, gardes champêtres et opérateurs de vidéosurveillance constituent les 3 métiers de la sécurité territoriale hors police municipale. 9 200 ASVP, 1 800 gardes champêtres et 12 000 opérateurs de vidéoprotection exercent en France selon le rapport DGCL 2024. Ces métiers sont régis par le Code général des collectivités territoriales et le Code de la sécurité intérieure.
L’ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique) est un agent territorial chargé de constater des infractions au Code de la route et au stationnement. Recruté par la commune, il appartient au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ou des adjoints administratifs.
Les ASVP n’ont pas la qualité d’agent de police judiciaire (APJ). Ils sont agents de police judiciaire adjoints (APJA) avec compétences limitées. Leurs prérogatives sont fixées par les articles L. 130-4 et R. 130-4 du Code de la route.
Pouvoirs de l’ASVP
- Constatation des infractions au stationnement (forfait post-stationnement, FPS).
- Constatation des infractions à la salubrité publique.
- Constatation des infractions aux arrêtés municipaux (déjections, bruit).
- Pas d’interpellation, pas d’usage de la force.
- Pas de port d’arme.
Qu’est-ce qu’un garde champêtre ?
Le garde champêtre est un fonctionnaire territorial de catégorie C ayant qualité d’agent de police judiciaire (APJ). Son statut est fixé par le décret n° 94-731 du 24 août 1994. Il exerce sous l’autorité du maire et est chargé de la police rurale.
Pouvoirs du garde champêtre
| Domaine | Compétence |
|---|---|
| Police rurale | Surveillance des bois, chemins, propriétés communales |
| Police de la nature | Constats infractions chasse, pêche, environnement |
| Police de la circulation | Régulation, contrôle code de la route |
| Police judiciaire | APJ — peut dresser PV délictuels |
| Port d’arme | Possible (catégorie B et D), sur autorisation |
| Salubrité | Application arrêtés municipaux |
Qu’est-ce qu’un opérateur de vidéoprotection ?
L’opérateur de vidéoprotection (CSU — Centre de Supervision Urbaine) visionne les images des caméras municipales et alerte les forces de l’ordre. Le métier est régi par les articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Cadre juridique de la vidéoprotection
- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation pour la sécurité.
- Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 LOPPSI 2.
- Articles L. 251-1 à L. 255-1 du CSI : régime de la vidéoprotection.
- Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 sur l’autorisation préfectorale.
- RGPD du 25 mai 2018 et délibération CNIL du 26 mars 2020.
Comment devenir ASVP ?
Le recrutement d’ASVP se fait directement par la commune sans concours préalable. Une formation initiale de 60 heures est obligatoire avant la prise de fonction selon le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007.
Conditions de recrutement
| Condition | Exigence |
|---|---|
| Statut | Adjoint technique ou administratif (catégorie C) |
| Âge | 18 ans minimum |
| Casier judiciaire | B2 vierge |
| Aptitude médicale | Visite médicale d’aptitude |
| Formation | 60 heures avant prise de fonction |
| Agrément | Procureur de la République |
Comment devenir garde champêtre ?
L’accès au cadre d’emploi de garde champêtre se fait par concours organisé par les centres de gestion. Le concours externe exige le permis B et un niveau scolaire de 3e ou équivalent.
Voies d’accès
- Concours externe : 3e ou équivalent, sans expérience.
- Concours interne : 4 ans de service public.
- Formation initiale obligatoire : 9 mois (CNFPT).
- Formation continue : 10 jours/an minimum.
- Agrément procureur + assermentation avant prise de fonction.
Quels salaires comparés ?
Les 3 métiers de la sécurité territoriale relèvent de la catégorie C. Le salaire débute à 1 766 € bruts mensuels (IM 366) au 1er échelon et culmine à 2 393 € (IM 486) en fin de carrière.
Grille indiciaire 2025
| Grade | Indice fin de carrière | Brut mensuel |
|---|---|---|
| ASVP (adjoint tech. C1) | IM 432 | 2 127 € |
| Adjoint technique principal 2e | IM 466 | 2 295 € |
| Adjoint technique principal 1re | IM 486 | 2 393 € |
| Garde champêtre chef | IM 432 | 2 127 € |
| Garde champêtre chef principal | IM 486 | 2 393 € |
Une indemnité spéciale de fonctions (ISF) de 16 % à 26 % du traitement brut peut être versée aux gardes champêtres.
Quels enjeux 2025 ?
4 chantiers structurent l’année 2025 : montée en puissance de la vidéoprotection, doctrine d’emploi des ASVP, professionnalisation des gardes champêtres, articulation avec la police municipale.
- Vidéoprotection : 80 000 caméras supplémentaires prévues 2024-2027.
- Loi du 25 mai 2021 (Sécurité globale) : extension des pouvoirs de la police municipale.
- Beauvau de la sécurité : conclusions de septembre 2021 toujours en déploiement.
- Continuum de sécurité : articulation État / collectivités / privé.
Sources officielles
- Décret n° 94-731 du 24 août 1994 — gardes champêtres
- Code de la sécurité intérieure
- Ministère de l’Intérieur — sécurité territoriale
- CNFPT — formations sécurité
- CNIL — vidéoprotection
Article mis à jour le 4 mai 2026.