Chargé de mission Juridique RH

Au sein de la DRH, l'agent assure le support juridique de la Direction des Ressources Humaines en matière de la fonction publique territoriale et de droit du travail. Il contribue à la conformité légale des décisions et actes RH, à la prévention des contentieux et au respect des obligations légales et réglementaires applicables aux agents publics territoriaux. Il sécurise juridiquement la création des actes dématérialisés pour le SIRH. Il concoure à la diffusion de la culture statutaire vers les directions métiers et agents. Il participe à l'évolution des processus de travail notamment liés au recours à l'IA dans le domaine de la gestion RH.

Domaines d'activités principales du poste :

I. Veille juridique et analyse normative

• Suivi des évolutions législatives, jurisprudentielles et réglementaires en droit public et droit du travail. Analyse de l'impact des textes sur les pratiques RH de la collectivité.
• Suivre les textes législatifs, décrets, arrêtés et circulaires en droit de la fonction publique, droit du travail et droit administratif applicable au contexte des RH
• Analyser l'impact des modifications légales sur les politiques et procédures RH.
• Transmettre aux responsables RH les textes pertinents et leurs implications pratiques.
• Élaborer des notes d'information et fiches juridiques à destination de la DRH et de la direction générale.
• Contribution aux actions d'information de la DRH à destination de l'encadrement ou des agents dans les domaines de la gestion des statuts, des procédures internes...

II. Conseil et accompagnement décisionnel

• Support aux responsables RH et managers dans les décisions (embauche, mobilité, rémunération). Analyse de situations complexes.
• Élaboration de recommandations conformes au cadre légal et au statut applicable.
• Fournir des avis juridiques préalables aux décisions RH (recrutements, mutations, fins de contrats...)
• Analyser la légalité et la conformité de projets ou situations RH complexes.
• Proposer des solutions juridiquement sûres et éthiquement acceptables.
• Participer aux réunions RH stratégiques pour orienter les décisions sur demande.

III. Gestion des procédures disciplinaires ou spécifiques

• Instruction et sécurisation juridique des dossiers. Préparation des rapports, avis et décisions. Assistance lors des auditions et sessions disciplinaires. Respect du droit de la défense et des règles procédurales.
• Instruire les dossiers disciplinaires : collecte de preuves, audition des témoins, constitution du dossier. Participer aux enquêtes administratives
• Rédiger les rapports d'instruction et les rapports de saisine du conseil de discipline, et conseiller sur le niveau de sanction approprié au regard de la jurisprudence et de la proportionnalité.
• Assurer le respect du droit de la défense, du contradictoire.
• Assister les autorités compétentes lors des commissions ou sessions disciplinaires.
• Rédiger les arrêtés ou décisions de sanction en forme légale, les lettres de notification de sanctions

IV. Prévention du contentieux RH :

• Identification des risques juridiques. Proposition de mesures de correction. Analyse des contentieux antérieurs. Sécurisation des actes RH en amont pour éviter les contestations.
• Identifier les risques juridiques dans les pratiques RH courantes et proposer des mesures de sécurisation des actes RH en amont
• Analyser les courriers de recours et de réclamation et proposer les réponses.
• Vérifier la conformité des contrats et actes avant leur signature ou publication.
• Représenter la collectivité en cas de contentieux (en lien avec les avocats externes si nécessaire).

V. Sécuriser la rédaction de contrats et actes administratifs et modèles d'actes dématérialisés:

• Élaboration de contrats (CDD, conventions de stage). Rédaction d'arrêtés, décisions individuelles, avis. Actes et modèles dématérialisés pour le SIRH.
• Rédiger les contrats (CDD, contrats de projet, conventions de stage, de formation...)
• Produire des arrêtés et actes types pour la gestion dématérialisée du SAF.
• Rédiger les lettres de notification de décisions individuelles.

VI. Mise à jour des règlements intérieurs et textes internes :

• Révision des règlements intérieurs, statuts, chartes. Actualisation en fonction des changements légaux et des besoins organisationnels. Validation de la compatibilité avec le droit supérieur.
• Tenir à jour les règlements intérieurs RH (règlement du temps de travail, des instances paritaires, Hygiène et sécurité...)
• Proposer des révisions en fonction des évolutions légales et des besoins organisationnels.
• Assurer la publicité et la communication des nouveaux règlements aux agents via l'Espace RH.
• Élaborer ou mettre à jour les chartes éthiques, codes de conduite, politiques anti discrimination, plan égalité hommes-Femmes...

Compétences et qualités requises:

Compétences techniques

• Maîtrise du droit de la fonction publique (statut, contrats publics) et connaissance du Code du travail et droit social
• Pratique du droit administratif et contentieux administratif
• Expertise en procédures disciplinaires et droit de la défense
• Capacité de rédaction juridique et réglementaire

Compétences transversales

• Réactivité et gestion des priorités, rigueur, esprit d'analyse et synthèse
• Communication claire et pédagogique, capacité d'écoute et conseil, capacité de vulgarisation du droit
• Discrétion et confidentialité absolue
• Bonnes qualités rédactionnelles et bonne orthographe,
• Très bonne maîtrise de l'outil informatique, d'office, et de la dématérialisation, pratique de l'IA raisonnée et vérifiée.
• Très autonome, mais responsable et fiable dans son organisation de travail qui intègre le rendu compte régulier au directeur (organisation, communication, rigueur, sens de l'initiative) ;

Diplôme et expérience souhaités:

• MASTER 2 en droit public spécialité fonction publique ou droit administratif ou titre équivalent
• Minimum 3 à 5 ans en fonction RH ou conseil juridique en droit public.
• Expérience en collectivité territoriale, administration ou secteur public préférée.
• Connaissance des procédures administratives et du contentieux administratif

Avantages:

• Régime indemnitaire + prime annuelle
• Télétravail possible jusqu'à 2 jours par semaine ou forfait annuel de 20 jours, sous réserve des contraintes du poste
• Opportunités de formation et d'évolution professionnelle
• Jusqu'à 25 jours de congés annuels (soit 5 semaines) et 23 jours de RTT pour 39h hebdomadaires
• Compte Epargne Temps monétisable
• Remboursement à hauteur de 75 % des frais de transports en commun ou parking gratuit (si poste à l'hôtel du Département)
• Chèques déjeuners ou restaurant collectif avec participation employeur
• Offre variée du comité d'oeuvres sociales (chèques culture, allocations sportives et culturelles, billetterie pour les loisirs, prestations familiales...)
• Contrat mutuelle et prévoyance avec participation de l'employeur

Poste ouvert au cadre d'emploi des attachés territoriaux. Candidature à adresser avant le 19/10/2026.

Si le candidat retenu n'a pas le statut de fonctionnaire, un CDD de un à trois ans pourra être proposé.

Ce poste est accessible à tout(e) candidat(e) remplissant les conditions d

Compétences et qualités requises:

Compétences techniques

• Maîtrise du droit de la fonction publique (statut, contrats publics) et connaissance du Code du travail et droit social
• Pratique du droit administratif et contentieux administratif
• Expertise en procédures disciplinaires et droit de la défense
• Capacité de rédaction juridique et réglementaire

Compétences transversales

• Réactivité et gestion des priorités, rigueur, esprit d'analyse et synthèse
• Communication claire et pédagogique, capacité d'écoute et conseil, capacité de vulgarisation du droit
• Discrétion et confidentialité absolue
• Bonnes qualités rédactionnelles et bonne orthographe,
• Très bonne maîtrise de l'outil informatique, d'office, et de la dématérialisation, pratique de l'IA raisonnée et vérifiée.
• Très autonome, mais responsable et fiable dans son organisation de travail qui intègre le rendu compte régulier au directeur (organisation, communication, rigueur, sens de l'initiative) ;

Diplôme et expérience souhaités:

• MASTER 2 en droit public spécialité fonction publique ou droit administratif ou titre équivalent
• Minimum 3 à 5 ans en fonction RH ou conseil juridique en droit public.
• Expérience en collectivité territoriale, administration ou secteur public préférée.
• Connaissance des procédures administratives et du contentieux administratif

Avantages:

• Régime indemnitaire + prime annuelle
• Télétravail possible jusqu'à 2 jours par semaine ou forfait annuel de 20 jours, sous réserve des contraintes du poste
• Opportunités de formation et d'évolution professionnelle
• Jusqu'à 25 jours de congés annuels (soit 5 semaines) et 23 jours de RTT pour 39h hebdomadaires
• Compte Epargne Temps monétisable
• Remboursement à hauteur de 75 % des frais de transports en commun ou parking gratuit (si poste à l'hôtel du Département)
• Chèques déjeuners ou restaurant collectif avec participation employeur
• Offre variée du comité d'oeuvres sociales (chèques culture, allocations sportives et culturelles, billetterie pour les loisirs, prestations familiales...)
• Contrat mutuelle et prévoyance avec participation de l'employeur

Poste ouvert au cadre d'emploi des attachés territoriaux. Candidature à adresser avant le 19/10/2026.

Si le candidat retenu n'a pas le statut de fonctionnaire, un CDD de un à trois ans pourra être proposé.

Ce poste est accessible à tout(e) candidat(e) remplissant les conditions du décret N° 96-1087 du 10 décembre 1996 portant application de la Loi du 10 juillet 1987 relative au recrutement des personnes handicapées par la voie contractuelle.