Instructeur(-trice) des autorisations urbanisme
NIEVRE INGENIERIE
La date limite de candidature pour cette offre est dépassée (expirée le 20 octobre 2026). Elle n'est plus ouverte aux candidatures.
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NIEVRE INGENIERIE
Estimation basée sur la grille indiciaire du grade Adjoint technique principal de 1ère classe (IM 373 → 455).
En 2014, la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), retire aux communes la possibilité de recourir aux services de l’État pour instruire les permis de construire. L’État reste l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme pour les communes sans documents d’urbanisme. Les communes qui possèdent un document d’urbanisme mais qui appartiennent à une EPCI de moins de 10.000 habitants peuvent encore recourir aux services de l’État. Pour les autres communes, le maire est l’autorité compétente et elles ne peuvent plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État. Ce service devient payant. Depuis le 1er janvier 2018, Nièvre Ingénierie gère donc les demandes d’instruction de droit du sol pour environ 80 communes nivernaises.
COMPÉTENCES
RELATIONS
Internes
Externes
COMPETENCES TRANSVERSES
PARTICULARITES DU POSTE
☐ Oui ☒ Non Si oui, combien :
o Engins et produits utilisés : Non
o Unités de travail concernées en référence au document des risques : Non
☒oui ☐ Non
HABILITATIONS / LOGICIELS
Conservatoire à rayonnement régional d'Aubervilliers-La Courneuve Jack Ralite
MAIRIE DE LILLE
SICTIAM