Le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a confirmé en mai 2025 le report à septembre 2025 des grands chantiers de réforme de la police municipale. Sont concernés : la révision du cadre juridique des compétences, le déploiement généralisé de la caméra-piéton, l’évolution de l’armement (PIE 2, taser X26P), la formation initiale d’application (FIA) et l’unification du contrôle des polices municipales par l’État. Le projet de loi est attendu pour le 1er trimestre 2026.
Pourquoi les grands chantiers de la police municipale ont-ils été reportés ?
Le report à septembre 2025 résulte de trois facteurs cumulatifs : la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024, le changement de gouvernement avec l’arrivée de Bruno Retailleau au ministère de l’Intérieur en septembre 2024, et la complexité des arbitrages entre les attentes des maires (1 200 communes employeurs) et les contraintes constitutionnelles (police comme prérogative régalienne).
Le précédent ministre Gérald Darmanin avait annoncé en octobre 2023 un projet de loi « police municipale » inspiré du rapport du préfet Alain Tourret. Ce projet a été suspendu durant la séquence législative 2024 et repris en main par Bruno Retailleau qui a annoncé un calendrier « réaliste » en septembre 2025 lors du Salon des Maires.
Quels sont les chantiers reportés ?
| Chantier | Statut au printemps 2025 | Échéance prévue |
|---|---|---|
| Révision des compétences (article L511-1 CSI) | Concertation prolongée | PJL 1er trimestre 2026 |
| Déploiement caméras-piétons | Décret du 27 février 2019 — généralisation à finaliser | Fin 2025 |
| Élargissement de l’armement (taser X26P, PIE 2) | Décret 2024 partiel | 2026 |
| Formation initiale d’application (FIA) | 120 jours actuels — projet 6 mois | Septembre 2026 |
| Réforme du contrôle (IGPN, IGAM) | Mission préfet Tourret | Décrets fin 2026 |
| Convention nationale de coordination | Modèle type en cours | 2026 |
Quelle est la situation actuelle de la police municipale en France ?
La police municipale compte environ 27 500 agents répartis dans 4 800 communes en 2024 (source DGCL, Direction Générale des Collectivités Locales). Le nombre d’agents a doublé en 20 ans, traduisant la montée en puissance du rôle des polices municipales sur la voie publique et la tranquillité publique.
Quelques chiffres clés de la PM en 2024
- 27 500 agents de police municipale (toutes catégories confondues).
- 2 100 chefs de service (catégorie B+, cadre d’emplois indépendant).
- 1 200 directeurs de police municipale (catégorie A, créé en 2006).
- 13 500 ASVP (Agents de Surveillance de la Voie Publique, contractuels).
- 4 800 communes employeuses (sur 35 000 communes françaises).
- 62 % des PM sont armées (catégorie B ou C selon arrêté municipal).
Quelles sont les compétences actuelles de la police municipale ?
Les compétences sont fixées par les articles L511-1 à L511-7 du Code de la sécurité intérieure (CSI) et plusieurs textes complémentaires (Code de la route, Code de l’environnement, Code rural). La PM exerce des missions de police administrative et judiciaire sous l’autorité du maire et sous le contrôle du procureur de la République.
Quelle répartition entre police nationale et police municipale ?
| Mission | Police nationale / gendarmerie | Police municipale |
|---|---|---|
| Enquête judiciaire | Compétence exclusive | Constatation d’infractions |
| Maintien de l’ordre | Exclusif (CRS, gendarmes mobiles) | Exclu |
| Sécurité publique de proximité | Partagée | Partagée (présence, prévention) |
| Code de la route (ex. stationnement) | Compétence partielle | Compétence générale |
| Verbalisation civique (bruit, déchets) | Possible | Compétence principale |
| Police rurale | Gendarmerie | Garde champêtre / PM |
| Sécurisation événements | Sur réquisition préfet | Sur ordre du maire |
Comment évolue l’armement de la police municipale ?
Le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 a unifié l’armement de la PM en autorisant le port d’armes de catégories B et D. Les armes de catégorie B comprennent le revolver chambré 38 spécial, le pistolet semi-automatique 9 mm, l’arme de poing 7,65 mm et les armes à létalité réduite (LBD 40, taser).
Quel est le taux d’armement actuel ?
- 62 % des polices municipales armées en armes létales (chiffres 2024).
- 89 % équipées de bombes lacrymogènes et tonfas (catégorie D).
- 34 % équipées de pistolets à impulsion électrique (PIE / taser).
- 21 % équipées de LBD 40 (lanceur de balle de défense).
L’élargissement à la nouvelle génération de taser X26P et au PIE 2 fait partie des chantiers reportés. Le ministère de l’Intérieur souhaite également faciliter l’utilisation des armes de poing par décret simplifié, sans passer par l’arrêté préfectoral.
Quelle évolution pour la formation des policiers municipaux ?
La Formation Initiale d’Application (FIA) est actuellement de 120 jours pour les agents de PM (catégorie C), 9 mois pour les chefs de service (catégorie B), et 12 mois pour les directeurs de PM (catégorie A). Cette formation est dispensée par le CNFPT (École Nationale de la Police Municipale, ENPM, à Saint-Cyr-au-Mont-d’Or).
Tableau de la formation initiale obligatoire
| Cadre d’emplois | Catégorie | Durée FIA | Lieu |
|---|---|---|---|
| Agent de police municipale | C | 120 jours (6 mois) | CNFPT – ENPM |
| Chef de service de PM | B | 9 mois | CNFPT – ENPM |
| Directeur de PM | A | 12 mois | CNFPT – ENPM |
| ASVP | Contractuel | Aucune obligatoire | — |
Le projet de réforme prévoit d’allonger la FIA des agents PM à 6 mois consécutifs et de créer un module spécifique de formation continue obligatoire de 5 jours par an. Une école nationale de police municipale dédiée est également envisagée.
Quelles caméras-piétons et quel cadre d’usage ?
Le port de la caméra-piéton par la police municipale est encadré par l’article L241-2 du CSI et le décret n° 2019-140 du 27 février 2019. Le décret a généralisé l’usage des caméras-piétons à toutes les communes après une expérimentation menée depuis 2016.
Quelles règles encadrent l’usage de la caméra-piéton ?
- Déclenchement encadré : intervention de l’agent ou risque de trouble à l’ordre public.
- Information préalable du public concerné (sauf risque pour la mission).
- Conservation 6 mois maximum, sauf si l’enregistrement est utile à une procédure judiciaire ou disciplinaire.
- Pas d’accès direct par l’agent porteur — relecture sur réquisition uniquement.
- Déclaration préalable à la CNIL et inscription au registre des activités de traitement.
En 2024, environ 60 % des agents PM sont équipés d’une caméra-piéton. Le ministère de l’Intérieur vise 100 % d’ici fin 2025.
Quels enjeux pour les communes employeuses ?
Les maires emploient les agents de police municipale et financent intégralement leur fonctionnement, contrairement à la police nationale et à la gendarmerie financées par l’État. Cette charge représente en moyenne 2 à 5 % du budget communal, et jusqu’à 10 % dans les villes de plus de 50 000 habitants.
Les maires demandent depuis plusieurs années trois évolutions : compensation financière de l’État pour les nouvelles missions, possibilité de mutualisation au niveau intercommunal renforcée, et reconnaissance d’un véritable statut d’OPJ adjoint pour les directeurs de PM. Ces sujets font partie des chantiers reportés à septembre 2025.
Sources officielles
- Code de la sécurité intérieure — Articles L511-1 et suivants
- Ministère de l’Intérieur — Polices municipales
- CNFPT — Formation initiale d’application
- Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (armement PM)
- Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 — caméras-piétons.
Article mis à jour le 4 mai 2026.