L’activité partielle (chômage partiel) reste accessible aux assistants maternels en 2025 sous conditions strictes. Le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 a élargi le dispositif aux assistants maternels du particulier employeur. La loi de finances 2025 a reconduit certaines mesures spécifiques pour la fonction publique territoriale. Voici le guide complet pour les assistants maternels publics en 2025.
Qu’est-ce que l’activité partielle pour assistants maternels ?
L’activité partielle est un dispositif légal permettant à un employeur de réduire temporairement le temps de travail de ses salariés ou agents. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice tandis que l’employeur reçoit une allocation de l’État.
3 cadres juridiques coexistent pour les assistants maternels : assistants du particulier employeur (CCN du 1er juillet 2021), assistants familiaux et maternels territoriaux (statut FPT), assistants maternels en crèche familiale (FPT ou associatif). Les assistants maternels territoriaux relèvent du décret n° 92-1100 du 2 octobre 1992 modifié et du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Quelles différences selon le statut ?
| Statut | Cadre juridique | Indemnisation 2025 |
|---|---|---|
| Particulier employeur | CCN AM 2021 | 72 % salaire net |
| Territorial (FPT) | Décret 92-1100 | 100 % salaire net |
| Crèche familiale municipale | FPT cat. C | 100 % salaire net |
| Associatif (CCN ALISFA) | Convention collective | 72 à 84 % selon ancienneté |
| Statut MSA | Régime agricole | 72 % salaire net |
Quelles conditions d’éligibilité en 2025 ?
4 conditions cumulatives ouvrent droit à l’activité partielle. Le décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 a actualisé les critères pour 2025.
Condition 1 : agrément valide d’assistant maternel délivré par le conseil départemental (article L. 421-3 du CASF). Condition 2 : contrat de travail formalisé avec un ou plusieurs employeurs (particuliers, collectivité, association). Condition 3 : motif légitime de réduction d’activité (épidémie, crise sanitaire, intempéries, fermeture administrative). Condition 4 : déclaration de l’employeur à France Travail (anciennement Pôle Emploi) sur la plateforme SI APART.
Quels motifs sont reconnus en 2025 ?
- Crise sanitaire : épidémie locale ou nationale (renouvelée par décret).
- Intempéries : fermeture des écoles ou crèches sur arrêté préfectoral.
- Travaux exceptionnels : rénovation des locaux pendant 7 jours minimum.
- Difficultés économiques temporaires : baisse du nombre d’enfants accueillis.
- Crise énergétique : impossibilité de chauffer les locaux (rare).
Comment calculer l’indemnité ?
L’indemnité d’activité partielle représente 72 % du salaire horaire net habituel pour les assistants maternels du particulier employeur. Pour les territoriaux, le maintien du traitement est de 100 % en règle générale.
Pour un assistant maternel particulier employeur, le calcul est : indemnité = (salaire horaire net × heures non travaillées × 72 %). Le salaire horaire net minimum 2025 est de 4,33 € pour la garde d’un enfant. Une assistante maternelle gardant 3 enfants et perdant 30 heures de travail par mois perçoit donc 280 € à 320 € d’indemnité brute. L’employeur reçoit en parallèle une allocation de 60 % du salaire brut versée par France Travail.
Quelles mesures spécifiques en 2025 ?
3 mesures spécifiques aux assistants maternels publics ont été reconduites en 2025. Le décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 prolonge les dispositifs jusqu’au 31 décembre 2025.
Mesure 1 : maintien à 100 % du traitement pour les assistants maternels territoriaux en cas de fermeture exceptionnelle. Mesure 2 : indemnité kilométrique majorée de 0,32 €/km à 0,38 €/km en cas de remplacement d’urgence. Mesure 3 : prise en charge à 75 % des frais de formation continue obligatoire (FIO 60 h initiales + FCO 21 h annuelles) par le CNFPT et les CDG. Selon la DGCS, 1 200 assistants maternels publics ont bénéficié de l’activité partielle en 2024.
Comment l’employeur déclare-t-il l’activité partielle ?
| Étape | Délai | Plateforme |
|---|---|---|
| Décision et information du salarié | J-2 minimum | Courrier ou mail |
| Demande préalable | 30 jours après le 1er jour | SI APART (activitepartielle.emploi.gouv.fr) |
| Réponse de la DREETS | 15 jours | SI APART (notification) |
| Déclaration mensuelle | Mensuelle | SI APART |
| Versement allocation | 30 jours après déclaration | Compte employeur |
| Versement indemnité salarié | Échéance habituelle paie | Bulletin de salaire |
Quels droits sociaux pendant l’activité partielle ?
L’assistant maternel conserve l’intégralité de ses droits sociaux pendant la période d’activité partielle. Cotisations sociales, retraite et droits à la formation sont maintenus.
3 garanties principales : maintien des droits au chômage, validation des trimestres de retraite (régime général ou CNRACL pour les territoriaux), conservation des droits à la formation continue (CPF). L’assistant maternel territorial conserve son ancienneté dans le grade. Selon la CNAM, 95 % des assistants maternels en activité partielle conservent intégralement leurs droits sociaux. Les périodes d’activité partielle sont prises en compte pour le calcul de la GIPA (jusqu’en 2023) et de l’avancement.
Quelles aides complémentaires ?
3 aides complémentaires existent en 2025 pour les assistants maternels en activité partielle. Ces aides sont cumulables avec l’indemnité d’activité partielle.
- Aide exceptionnelle CNAF : 200 € par enfant gardé, versée 1 fois en cas de crise majeure.
- Aide à la garde d’enfants malades : 30 € par jour, jusqu’à 5 jours par an.
- Prime d’activité élargie : si revenus diminuent en dessous du SMIC.
- Aide au logement APL : recalculée si baisse de revenus.
- Fonds de solidarité MSA (assistants ruraux) : aide ponctuelle.
Quels recours en cas de litige ?
3 voies de recours s’offrent à l’assistant maternel en cas de désaccord avec son employeur. Les délais sont stricts : 2 mois pour un recours administratif, 12 mois pour un recours judiciaire.
Recours 1 : médiation interne avec le CSE (comité social) ou le syndicat. Recours 2 : saisine du conseil de prud’hommes pour les assistants maternels du particulier employeur. Recours 3 : saisine du tribunal administratif pour les assistants maternels territoriaux. Selon le rapport DARES 2024, 280 litiges relatifs à l’activité partielle des assistants maternels ont été tranchés en 2023, dont 65 % en faveur du salarié.
Sources officielles et références
- Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020
- Décret n° 92-1100 du 2 octobre 1992 (assistants maternels FPT)
- France Travail — activité partielle
- Service-Public.fr
- CNAF — Caisse nationale d’allocations familiales
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon le décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024.