TL;DR : L’assistant familial territorial est un agent de la fonction publique territoriale (FPT) chargé d’accueillir des enfants en danger à son domicile dans le cadre de la protection de l’enfance. La rémunération minimale pour le 1er enfant est fixée à 1 801,80 € bruts (1 426,30 € nets) par la loi Taquet. Le décret du 1er avril 2025 a profondément réformé la formation et le diplôme d’État d’assistant familial.
Qu’est-ce qu’un assistant familial territorial en protection de l’enfance ?
L’assistant familial territorial est un professionnel salarié de la fonction publique territoriale qui accueille des mineurs ou des jeunes majeurs à son domicile, pour une durée continue supérieure à 24 heures, dans le cadre d’une mesure de protection de l’enfance ordonnée ou confiée par le conseil départemental.
Ce métier se distingue fondamentalement des autres professions du secteur social. Le domicile personnel constitue le lieu de travail principal. L’agent exerce sous l’autorité de son employeur, généralement un conseil départemental ou un établissement public comme un CDEF (Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille). Un CDEF peut disposer d’une capacité d’accueil d’urgence de 90 places pour des enfants de 0 à 18 ans, ouvert 365 jours par an. L’accueil familial représente ainsi une alternative structurante à l’hébergement en internat collectif.
- Accueil de mineurs en danger au domicile de l’agent
- Durée d’accueil supérieure à 24 heures consécutives
- Encadrement par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE)
- Intégration dans une équipe pluridisciplinaire
Quelles sont les conditions d’agrément pour exercer ce métier ?
L’agrément délivré par la PMI (Protection Maternelle et Infantile) est obligatoire pour tout assistant familial territorial. Sans cet agrément préalable, aucune prise de poste n’est possible, quel que soit l’employeur public ou privé concerné.
L’agrément est soumis à plusieurs conditions cumulatives, vérifiées lors de l’instruction du dossier par les services départementaux :
- Disposer d’un logement adapté correspondant aux exigences définies dans l’agrément
- Être titulaire du permis B en cours de validité
- Posséder un véhicule personnel assuré pour le transport des enfants
- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale incompatible avec l’exercice de la profession
- Absence de condamnation pour toute personne de 13 ans ou plus résidant au domicile
L’agrément précise le nombre d’enfants pouvant être accueillis simultanément. Ce nombre détermine directement le niveau de rémunération de l’agent. La suspension d’agrément constitue une mesure conservatoire grave, susceptible de recours devant le tribunal administratif.
Quelle est la formation obligatoire de l’assistant familial après le décret du 1er avril 2025 ?
Le décret n° 2025-305 du 1er avril 2025 a réformé en profondeur les modalités de formation et le diplôme d’État d’assistant familial (DEAF), en modifiant les conditions d’accès, le contenu des parcours et les dispenses accordées.
Avant toute prise en charge d’un enfant, l’agent doit accomplir un stage de 60 heures de formation préalable. Ce stage précède le premier accueil et constitue une condition sine qua non d’exercice. La formation complète de 240 heures reste exigée, sauf dispense accordée aux agents titulaires de certains diplômes :
- Éducateur de jeunes enfants (EJE)
- Auxiliaire de puériculture
- Éducateur spécialisé (ES)
Le décret du 1er avril 2025 a également modifié les référentiels de compétences attendus dans le cadre du DEAF. La réforme intègre notamment la place de l’assistant familial dans les équipes pluridisciplinaires, conformément à l’article L421-17-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Ce texte impose l’intégration effective des assistants familiaux dans les collectifs de travail, une disposition insuffisamment appliquée selon les organisations syndicales en 2025.
Quelle est la rémunération d’un assistant familial territorial en 2025 ?
La rémunération d’un assistant familial territorial est encadrée par la loi Taquet et se compose de plusieurs parts variables selon le nombre d’enfants effectivement accueillis. La part correspondant au 1er enfant ne peut être inférieure au SMIC mensuel.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Salaire brut minimum (1er enfant accueilli) | 1 801,80 € brut/mois |
| Salaire net minimum (1er enfant accueilli) | 1 426,30 € net/mois |
| Maintien de salaire en l’absence d’accueil | 80 % du salaire (souvent non respecté) |
| Indemnités d’entretien | Complémentaires, variables par département |
Les organisations syndicales, dont Force Ouvrière (FNAS-FO et SPS-FO), alertent en novembre 2025 sur le fait que la garantie du SMIC pour le 1er enfant, introduite par la loi Taquet, ne suffit pas à garantir un revenu décent. Le maintien à 80 % du salaire en période sans accueil effectif est fréquemment contesté devant les juridictions prud’homales. Les rémunérations varient encore significativement d’un département à l’autre, et les employeurs du secteur associatif appliquent le plus souvent le minimum obligatoire sans mise en conformité avec la convention collective.
Quelles sont les conditions de travail spécifiques à ce métier ?
L’assistant familial territorial exerce à son domicile personnel, avec des déplacements liés aux besoins des enfants accueillis et à la demande de la direction de l’établissement employeur. Ce statut dérogatoire génère des conditions de travail distinctes de celles des autres agents territoriaux.
L’enquête publiée en 2025 par l’UFNAFAAM (Union Française des Associations Familiales et Amicales d’Assistants Maternels), réalisée à partir de plus de 40 entretiens dans plus de 20 départements, révèle une crise grave du métier. Plusieurs constats convergents émergent :
- Difficultés de recrutement aggravées depuis 2021 : l’accueil familial n’est plus le premier mode d’accueil en protection de l’enfance
- Pyramide des âges défavorable et manque d’attractivité de la profession
- Revenus irréguliers malgré les indemnités d’attente
- Insuffisance de l’intégration dans les équipes pluridisciplinaires malgré les obligations légales
- Manque de protection en cas d’accusations, avec non-respect de la présomption d’innocence
La profession souffre d’un statut dérogatoire qui crée des incertitudes juridiques persistantes. FO réclame en 2025 la création d’un statut professionnel spécifique à l’assistant familial, déconnecté de celui des assistants maternels.
Quel est le cadre juridique applicable à l’assistant familial territorial ?
Le cadre légal de la profession repose sur plusieurs textes fondamentaux articulés autour du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et du statut de la fonction publique territoriale.
| Date | Texte | Objet |
|---|---|---|
| 2022 | Loi Taquet (loi n° 2022-140 du 7 février 2022) | Réforme de la protection de l’enfance, garantie du SMIC pour le 1er enfant |
| Avril 2025 | Décret n° 2025-305 du 1er avril 2025 | Nouvelles modalités de formation et du diplôme d’État d’assistant familial |
| Avril 2025 | Rapport Santiago | Recommandation n°92 : intégration des AF dans les équipes pluridisciplinaires |
| Novembre 2025 | Plateforme revendicative FO | Demande de statut spécifique déconnecté des assistants maternels |
L’article L421-17-2 du CASF impose l’intégration des assistants familiaux dans les équipes pluridisciplinaires. Malgré cette obligation légale, les organisations professionnelles constatent en 2025 une application très insuffisante sur le terrain. Le rapport Santiago d’avril 2025 formule dans sa recommandation n°92 la nécessité de développer des relais, des supervisions et des échanges de pratique pour les assistants familiaux.
Quels sont les profils recrutés et les employeurs publics concernés ?
Les assistants familiaux territoriaux sont recrutés principalement par les conseils départementaux et les CDEF, établissements publics spécialisés dans l’accueil d’urgence. Le recrutement s’effectue sous contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée, selon la structure employeuse.
Les employeurs publics dans ce domaine sont notamment :
- Les conseils départementaux via les services de l’ASE
- Les CDEF (Centres Départementaux de l’Enfance et de la Famille)
- Les établissements publics médico-sociaux relevant de la FPH dans certains cas
Le profil recherché comprend systématiquement l’agrément PMI valide, une première expérience en accueil familial étant valorisée mais non exigée. Les agents titulaires du diplôme d’éducateur spécialisé, d’auxiliaire de puériculture ou d’EJE bénéficient d’une dispense des 240 heures de formation complémentaire. La plateforme nationale Choisir le Service Public recense en 2025 de nombreuses offres actives sous la référence FPH pour les CDEF.
Quelles sont les difficultés de recrutement dans l’accueil familial public en 2025 ?
L’accueil familial traverse en 2025 une crise de recrutement grave et aggravée depuis 2021, au point que ce mode de prise en charge n’est plus le premier dispositif d’accueil en protection de l’enfance en France.
La présidente de l’UFNAFAAM décrit un moment paradoxal : les décideurs politiques valorisent l’accueil familial comme « solution d’avenir » et la ministre des solidarités souhaite « refonder » la protection de l’enfance en la « familiarisant », tout en voulant constituer un vivier de nouveaux assistants familiaux. Pourtant, l’enquête de terrain publiée en octobre 2025 démontre que la réalité est aux antipodes de cette vision volontariste.
Facteurs identifiés comme aggravants entre 2021 et 2025 :
- Manque d’attractivité persistant de la profession
- Volonté ministérielle de développer des modes bénévoles (parrainage, tiers digne de confiance)
- Variations de rémunération importantes entre départements
- Non-versement du Ségur dans de nombreuses structures publiques
- Précarité liée à la dépendance directe du salaire à l’accueil effectif d’enfants
Comment s’intègre l’assistant familial dans l’équipe pluridisciplinaire ?
L’article L421-17-2 du CASF impose depuis la loi Taquet l’intégration des assistants familiaux dans les équipes pluridisciplinaires, aux côtés des travailleurs sociaux, psychologues et éducateurs spécialisés intervenant auprès de l’enfant.
En pratique, cette intégration reste très insuffisante. L’enquête UFNAFAAM de 2025 et la plateforme revendicative FO de novembre 2025 s’accordent sur ce constat : très peu d’évolutions ont été constatées sur le terrain malgré l’obligation légale et l’intégration de cette exigence dans le référentiel du nouveau DEAF issu du décret du 1er avril 2025.
Le rapport Santiago d’avril 2025 recommande dans sa proposition n°92 de :
- Veiller à la pleine intégration des assistants familiaux dans les collectifs de travail pluridisciplinaire
- Créer des relais pour les assistants familiaux
- Développer la supervision et les échanges de pratique
- Prévoir des ateliers spécifiques pour les enfants de 0 à 5 ans
Quelles perspectives d’évolution pour la profession en 2025 et au-delà ?
Force Ouvrière réclame en novembre 2025 la création d’un statut professionnel spécifique pour les assistants familiaux, déconnecté du statut des assistants maternels, via un travail législatif de fond.
Les revendications syndicales portent sur 4 axes prioritaires :
- Création d’un statut professionnel autonome et sécurisé
- Amélioration de la rémunération et harmonisation entre départements
- Respect effectif du maintien de salaire à 80 % hors période d’accueil
- Intégration réelle dans les équipes pluridisciplinaires
La Haute-Commissaire à l’enfance nommée en 2025 a fait de l’accueil familial une priorité. La commission d’enquête parlementaire sur les manquements de la protection de l’enfance, publiée en avril 2025, a relancé le débat public sur les conditions d’exercice de la profession. La transformation des populations accueillies en protection de l’enfance, avec des profils de plus en plus complexes, renforce l’urgence d’une revalorisation globale du métier.
Quelles sont les obligations de l’employeur public envers l’assistant familial territorial ?
L’employeur public a l’obligation d’organiser la formation préalable de 60 heures avant le premier accueil et de financer la formation de 240 heures dans les délais réglementaires fixés par le décret du 1er avril 2025.
Les obligations complémentaires de l’employeur territorial comprennent :
- Verser un salaire minimum égal au SMIC pour le 1er enfant accueilli (1 801,80 € brut)
- Maintenir 80 % du salaire en l’absence d’accueil effectif
- Intégrer l’assistant familial dans l’équipe pluridisciplinaire (art. L421-17-2 CASF)
- Fournir un accompagnement et une supervision régulière
- Respecter les dispositions du Code de l’action sociale et des familles relatives au suivi de l’enfant
Le non-respect de ces obligations expose les employeurs publics à des contentieux devant le juge administratif ou prud’homal selon la nature du litige. La suspension d’agrément par la PMI peut intervenir à tout moment et constitue une mesure d’urgence indépendante de la relation contractuelle avec l’employeur.
Sources officielles
- Code de l’action sociale et des familles — Articles relatifs aux assistants familiaux (L421-1 et suivants) — Légifrance
- Assistant familial : agrément, formation et rémunération — Service-Public.fr
- Guide de l’assistant familial dans la fonction publique — DGAFP / Fonction-Publique.gouv.fr
- Offres d’emploi d’assistant familial dans la fonction publique — Choisir le Service Public
- Décret n° 2025-305 du 1er avril 2025 relatif à la formation et au diplôme d’État d’assistant familial — Légifrance
Article mis à jour le 4 mai 2026.