Le portrait de Chris, conseiller prévention des risques territorial, illustre le métier dédié à la protection de la santé et de la sécurité des agents publics. Le conseiller de prévention est désigné par l’autorité territoriale dans le cadre de l’article 4-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la FPT. Il assure la mise en œuvre du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Quelles sont les missions du conseiller de prévention ?
Le conseiller de prévention des risques (CPR) intervient en appui de l’autorité territoriale sur 4 axes structurants : évaluation des risques, prévention, formation, suivi des accidents.
Quelles activités au quotidien ?
| Domaine | Activités | Cadre légal |
|---|---|---|
| Évaluation des risques (DUERP) | Identification des dangers, cotation, plan d’action | Décret n° 2001-1016 du 5 nov. 2001 |
| Prévention RPS | Diagnostic risques psychosociaux, accompagnement | Accord ANI 2008, accord cadre FP 2013 |
| Suivi accidents et MP | Enquête accident, déclaration CNRACL | Décret n° 87-602 du 30 juill. 1987 |
| Formation des agents | Sensibilisation, gestes et postures | Article L4141-2 Code travail |
| Animation du F3SCT | Préparation, suivi des avis | Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 |
Le CSE/CHSCT est devenu F3SCT (Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail) à la suite de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite « loi de transformation de la fonction publique ». Cette formation spécialisée fonctionne depuis le 1er janvier 2023.
Quelle formation pour devenir conseiller de prévention ?
Les conseillers de prévention doivent suivre une formation préalable obligatoire de 5 jours minimum + 2 jours par an de formation continue (article 4-2 du décret n° 85-603). Cette formation est dispensée par le CNFPT ou par des organismes agréés.
Quels diplômes recommandés ?
- Licence professionnelle Hygiène, Sécurité, Environnement (HSE) — niveau bac+3.
- Master Sécurité industrielle / Sciences et risques — niveau bac+5.
- Diplôme d’ingénieur HSE (INSA, IMT, ESAIP, ESTACA).
- Itinéraire CNFPT « Devenir conseiller de prévention » — 8 jours répartis sur 6 mois.
- Certifications : ICP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels), MASE.
Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 et l’accord du 13 juillet 2021 sur la santé au travail dans la FP renforcent les obligations de formation des conseillers de prévention.
Quel statut pour le conseiller de prévention ?
Le conseiller de prévention est désigné parmi les agents publics, titulaires ou contractuels, sans condition de catégorie. Il bénéficie de moyens (temps, formation, accès aux locaux) garantis par lettre de cadrage de l’autorité territoriale.
| Type d’acteur | Statut | Effectif type collectivité |
|---|---|---|
| Assistant de prévention (AP) | Désigné dans chaque service | 1 par service > 50 agents |
| Conseiller de prévention (CP) | Désigné en collectivité | 1 par collectivité > 200 agents |
| ACFI (inspecteur santé sécurité) | Mis à disposition par CDG | Externe |
| Médecin de prévention | Conventionné CDG ou interne | 1 visite quinquennale |
| Psychologue du travail | Externe ou interne | Sur saisine |
L’inspecteur santé et sécurité au travail (ISST), désigné ACFI dans la FPT (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection), contrôle l’application des règles de santé et sécurité (article 5 du décret n° 85-603).
Quel est le salaire d’un conseiller de prévention ?
La fonction donne droit à une NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) de 20 points dès lors qu’elle est exercée à titre principal, conformément au décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006. Soit environ 100 € brut mensuels supplémentaires.
Grille indiciaire selon le cadre d’emplois
| Cadre d’emplois | Indice majoré début | Brut mensuel base | NBI 20 pts |
|---|---|---|---|
| Adjoint technique principal | 366 | 1 801,73 € | + 98,45 € |
| Technicien territorial | 369 | 1 816,49 € | + 98,45 € |
| Rédacteur | 366 | 1 801,73 € | + 98,45 € |
| Ingénieur territorial | 390 | 1 919,80 € | + 98,45 € |
| Attaché territorial | 390 | 1 919,80 € | + 98,45 € |
S’ajoutent l’IFSE et le CIA du RIFSEEP, modulés selon les fonctions et l’expertise.
Quels sont les principaux risques rencontrés ?
La cartographie des risques en collectivité couvre 6 grandes familles selon l’INRS et la FNCDG.
- Risques physiques : chutes, manutention, vibrations, bruit, températures.
- Risques chimiques : produits d’entretien, désinfectants, traitements piscine, produits phyto.
- Risques biologiques : déchets, eaux usées, contacts patients (EHPAD), animaux.
- Risques psychosociaux (RPS) : charge mentale, agressions externes, harcèlement.
- Risques routiers : trajet domicile-travail, déplacements professionnels.
- Risques liés à l’usage du numérique : TMS, fatigue visuelle, hyperconnexion.
Selon le rapport CNRACL 2023, le secteur public local enregistre environ 70 000 accidents de service chaque année, soit un taux de fréquence de 24 pour 1 000 agents. Les chutes représentent 30 % des accidents.
Quelles obligations réglementaires pour la collectivité ?
| Obligation | Référence | Échéance |
|---|---|---|
| Document Unique (DUERP) | Décret n° 2001-1016 | Mise à jour annuelle minimum |
| Plan annuel de prévention | Article 49 décret n° 85-603 | Présenté en F3SCT |
| Visite quinquennale médecin | Décret 28 mai 1982 modifié | 5 ans |
| Registre santé et sécurité | Article 3-1 décret n° 85-603 | Permanent |
| Suivi de l’accidentologie | Article 41 décret n° 85-603 | Annuel |
Depuis le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, le DUERP doit être conservé 40 ans dans une version dématérialisée accessible aux agents et anciens agents.
Quelles évolutions de carrière ?
Le conseiller de prévention peut évoluer vers les fonctions de :
- Coordonnateur sécurité au sein d’un grand établissement (CHU, université).
- Responsable QSE (Qualité Sécurité Environnement).
- Directeur de la santé au travail dans une grande collectivité.
- Inspecteur santé sécurité (ISST) en CDG ou en EPS.
- Consultant indépendant après certification.
Sources officielles
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (hygiène et sécurité FPT)
- DGAFP — Santé et sécurité au travail dans la FP
- CNRACL — Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales
- INRS — Institut National de Recherche et de Sécurité
- Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 (F3SCT).
Article mis à jour le 4 mai 2026.