La prime spéciale de début de carrière (PSDC) est une indemnité mensuelle de 38,35 € versée aux infirmiers territoriaux et hospitaliers classés au 1er ou 2e échelon de la classe normale. Elle est instaurée par le décret n° 89-922 du 22 décembre 1989 et l’arrêté du 20 avril 2001, et revalorisée dans les mêmes proportions que la valeur du point d’indice.
Qu’est-ce que la prime spéciale de début de carrière ?
La PSDC est une indemnité ponctuelle versée aux infirmiers en début de carrière pour faciliter leur installation et compenser un traitement indiciaire encore modeste aux premiers échelons. Elle est versée mensuellement aux infirmiers nommés aux 1er et 2e échelons des grades concernés.
Le dispositif a été créé pour la fonction publique hospitalière (FPH) puis transposé à la fonction publique territoriale par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. La PSDC est cumulable avec la prime Veil (90 €) et la NBI de 13 points.
Quelle est la base légale de la PSDC ?
La PSDC repose sur 4 textes principaux :
- Décret n° 89-922 du 22 décembre 1989 relatif à l’attribution de la prime spéciale de début de carrière à certains agents de la fonction publique hospitalière (texte fondateur).
- Décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense (transposition).
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 portant équivalences entre la fonction publique territoriale et l’État.
- Arrêté du 20 avril 2001 revalorisant le montant de la prime.
Le montant initial était de 100 F (15,24 €) pour la 1re année, puis 200 F (30,49 €) à compter du 1er décembre 1990. Depuis cette date, le montant est systématiquement revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur du traitement afférent à l’indice 100 majoré.
Comment se calcule la PSDC ?
La PSDC est un montant forfaitaire mensuel revalorisé en fonction du point d’indice. Au 1er juillet 2023, le montant s’établit à 38,35 € mensuels brut. Le versement est mensualisé sur la paie, sous l’intitulé « Prime spéciale début de carrière » ou « PSDC ».
Tableau des paramètres de la PSDC
| Paramètre | Valeur 2025 |
|---|---|
| Montant mensuel brut | 38,35 € |
| Montant annuel brut | 460,20 € |
| Périodicité | Mensuelle |
| Échelons concernés | 1er et 2e échelons classe normale |
| Modulation | Aucune (forfait fixe) |
| Revalorisation | Indexée sur le point d’indice |
La prime cesse d’être versée dès l’avancement au 3e échelon. La durée moyenne de perception est de 4 années (2 ans au 1er échelon + 2 ans au 2e échelon, selon les durées statutaires). Pour les contractuels rémunérés sur la grille des infirmiers, la PSDC est versée si la rémunération correspond aux 1er ou 2e échelons.
Exemple chiffré pour une infirmière débutante
Cas d’une infirmière en soins généraux territoriale, 1er échelon :
- PSDC mensuelle : 38,35 € brut.
- PSDC annuelle : 460,20 € brut.
- Cumul prime Veil : 90 € × 12 = 1 080 € brut.
- Total primes annuelles : 1 540,20 € brut.
- Net annuel estimé : ≈ 1 325 €.
Au 2e échelon, le montant reste identique (38,35 €). À partir du 3e échelon, la PSDC cesse mais l’agent conserve la prime Veil et bénéficie d’une progression de son traitement indiciaire.
Qui peut bénéficier de la PSDC ?
La PSDC concerne 3 cadres d’emplois territoriaux de catégorie A en début de carrière. Les bénéficiaires doivent être titulaires ou stagiaires, classés aux 1er ou 2e échelons de la classe normale de leur grade.
Cadres d’emplois éligibles à la PSDC
| Cadre d’emploi | Catégorie | Grade éligible |
|---|---|---|
| Puéricultrices territoriales | A | Classe normale, 1er-2e échelons |
| Infirmiers en soins généraux | A | 1er grade, 1er-2e échelons |
| Infirmiers territoriaux (cat. A) | A | Classe normale, 1er-2e échelons |
| Infirmiers territoriaux (cat. B – extinction) | B | Classe normale, 1er-2e échelons |
| Cadres de santé | A | Non éligibles (pas de début de carrière) |
| Sages-femmes | A | Non éligibles |
Le cadre d’emploi des infirmiers en soins généraux a été créé en 2012 (décret n° 2012-1420), reclassant en catégorie A les infirmiers issus de la précédente catégorie B. La PSDC s’applique aux 2 cadres d’emplois (le nouveau A et l’ancien B en extinction).
Quelles conditions cumulatives pour percevoir la PSDC ?
L’agent doit remplir 3 conditions cumulatives :
- Statut : titulaire ou stagiaire (les contractuels en contrat aligné sur la grille peuvent y prétendre).
- Cadre d’emploi : appartenir à l’un des 3 cadres d’emplois éligibles.
- Échelon : être classé au 1er ou 2e échelon de la classe normale du 1er grade.
Quelle articulation entre la PSDC et le RIFSEEP ?
La PSDC est cumulable avec le RIFSEEP selon la circulaire DGAFP du 5 décembre 2014. Le décret n° 2014-513 ne l’a pas explicitement abrogée, et elle figure dans la liste des primes cumulables avec l’IFSE.
Tableau des cumuls de la PSDC
| Indemnité | Cumul avec PSDC | Référence |
|---|---|---|
| RIFSEEP (IFSE + CIA) | Oui | Circulaire DGAFP 2014 |
| Prime Veil (prime spécifique) | Oui | Décret n° 88-1083 |
| Prime de service | Oui (cadres non RIFSEEP) | Arrêté du 24 mars 1967 |
| NBI 13 points | Oui | Loi n° 91-73 |
| Prime Ségur (183 €) | Oui | Décret n° 2020-1152 |
| Indemnité de sujétion spéciale | Oui | Décret n° 90-693 |
Une infirmière en soins généraux débutante en collectivité territoriale peut donc cumuler IFSE + PSDC (38,35 €) + prime Veil (90 €) + Ségur (183 €), soit un volume indemnitaire mensuel additionnel de 311,35 € au-delà du traitement indiciaire.
Quel régime fiscal et social s’applique à la PSDC ?
La PSDC est intégralement soumise aux cotisations sociales et fiscales : RAFP, CSG, CRDS, contribution exceptionnelle de solidarité, et impôt sur le revenu. Elle entre dans l’assiette de la retraite additionnelle.
Tableau des prélèvements applicables
| Cotisation | Taux | Plafond |
|---|---|---|
| RAFP | 5 % | 20 % du traitement brut |
| CSG | 7,50 % | 98,25 % du brut imposable |
| CRDS | 0,50 % | 98,25 % du brut imposable |
| Contribution solidarité | 1 % | 12 680 € |
| Impôt sur le revenu | Barème progressif | Brut intégré |
Pour une PSDC mensuelle de 38,35 €, les cotisations s’élèvent à environ 5,32 €, pour un net mensuel d’environ 33 €. Sur la durée moyenne de perception (4 ans), l’agent perçoit donc environ 1 580 € net cumulés.
Comment instaurer la PSDC dans une collectivité ?
L’instauration de la PSDC suit la procédure standard du régime indemnitaire territorial. Elle nécessite une délibération de l’organe délibérant après avis du comité social territorial (CST).
Étapes d’instauration de la PSDC
- Saisine du CST : avis préalable obligatoire avant délibération.
- Délibération de l’organe délibérant : fixe les bénéficiaires, vise les décrets fondateurs, autorise le versement.
- Arrêtés individuels : notification à chaque agent éligible (1er ou 2e échelon).
- Inscription budgétaire : crédits inscrits au chapitre 012 du budget primitif.
- Versement : mensualisé sur 12 mois, avec arrêt automatique au passage au 3e échelon.
La délibération doit explicitement viser le décret n° 89-922, le décret n° 98-1057 et le décret n° 91-875. Une délibération imprécise sur les bénéficiaires peut être annulée par le juge administratif.
Quels recours en cas de non-versement de la PSDC ?
La prescription quadriennale s’applique aux créances de l’agent sur sa collectivité. Un infirmier peut donc réclamer le versement d’une PSDC non perçue dans les 4 années précédant sa demande, sur la base des décrets en vigueur.
3 étapes du recours :
- Demande gracieuse auprès du service paie ou DRH de la collectivité, par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée des bulletins de paie et de l’arrêté de classement à l’échelon concerné.
- Recours hiérarchique auprès du préfet en cas de rejet ou de silence.
- Recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois après la décision explicite ou implicite de rejet.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 89-922 du 22 décembre 1989 (Légifrance)
- Décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 (Légifrance)
- Emploi-collectivités — PSDC infirmiers territoriaux
- WEKA — La PSDC dans la FPH
- SNPI — Primes infirmiers hospitaliers
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les barèmes indexés sur la valeur du point d’indice.