La prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques (PTFPB) est une indemnité annuelle versée aux agents territoriaux des bibliothèques en application du principe de parité avec la fonction publique d’État. Le montant annuel est de 1 443,84 € pour les bibliothécaires et attachés de conservation, et de 1 203,28 € pour les assistants de conservation. Les taux sont fixés par l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifiant l’arrêté du 6 juillet 2000.
Qu’est-ce que la PTFPB dans la fonction publique territoriale ?
La PTFPB est une prime indemnitaire spécifique aux cadres d’emplois des bibliothèques territoriales. Elle compense la technicité particulière des métiers du livre, de la documentation et de la médiation culturelle, et participe à l’attractivité des collectivités employeuses dans un secteur concurrentiel avec le ministère de la culture.
Le dispositif s’applique par parité avec la fonction publique d’État (FPE) en vertu du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Les agents éligibles relèvent de 4 cadres d’emplois territoriaux : conservateurs des bibliothèques, bibliothécaires, attachés de conservation du patrimoine et assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Quelle est la base juridique de la PTFPB ?
La PTFPB repose sur 3 textes principaux :
- Décret n° 93-526 du 26 mars 1993 portant attribution d’une prime de technicité forfaitaire aux personnels exerçant des fonctions d’enseignement supérieur et de recherche dans les bibliothèques.
- Arrêté ministériel du 6 juillet 2000 modifié par l’arrêté du 30 avril 2012 fixant les montants annuels.
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 qui pose le principe de parité indemnitaire entre la FPE et la FPT.
L’attribution de la PTFPB exige une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité fixant les bénéficiaires, les conditions d’attribution et la périodicité de versement. Un arrêté individuel d’attribution est établi pour chaque agent concerné.
Qui peut bénéficier de la PTFPB ?
La PTFPB est attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires des cadres d’emplois des bibliothèques territoriales. Les agents non titulaires peuvent percevoir la prime si la délibération de la collectivité le prévoit. Les vacataires intervenant ponctuellement sont exclus du dispositif.
Quels cadres d’emplois sont concernés par la PTFPB ?
| Cadre d’emplois | Catégorie | Statut particulier |
|---|---|---|
| Conservateurs territoriaux des bibliothèques | A+ | Décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 |
| Bibliothécaires territoriaux | A | Décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 |
| Attachés territoriaux de conservation du patrimoine | A | Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 |
| Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques | B | Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 |
| Adjoints territoriaux du patrimoine | C | Exclus de la PTFPB |
Le grade des assistants de conservation comprend 3 sous-grades : assistant de conservation, assistant de conservation principal de 2e classe et assistant de conservation principal de 1re classe. Tous les sous-grades sont éligibles à la PTFPB.
Quelles fonctions ouvrent droit à la PTFPB ?
L’agent doit exercer 1 des 4 missions principales suivantes :
- Gestion des collections : acquisition, catalogage, indexation, conservation des fonds.
- Médiation culturelle : accueil des usagers, animations, formations, conseils en lecture.
- Encadrement : management d’équipe, coordination des sections (jeunesse, adulte, multimédia).
- Direction d’établissement : pilotage stratégique d’une bibliothèque ou médiathèque territoriale.
Ces missions doivent être exercées dans un établissement public local : médiathèque municipale ou intercommunale, bibliothèque départementale de prêt (BDP), centre de documentation territorial. La délibération de la collectivité doit préciser les fonctions concrètes ouvrant droit à la PTFPB.
Comment se calcule la PTFPB ?
La PTFPB est un montant forfaitaire annuel fixe par grade, sans coefficient individuel ni modulation. Le crédit global de la collectivité est obtenu en multipliant le taux annuel par le nombre d’agents éligibles. Le versement peut être mensualisé pour faciliter la gestion.
Quels sont les montants de la PTFPB en 2025 ?
| Grade | Montant annuel | Montant mensuel équivalent |
|---|---|---|
| Bibliothécaire territorial | 1 443,84 € | 120,32 € |
| Bibliothécaire principal territorial | 1 443,84 € | 120,32 € |
| Attaché territorial de conservation du patrimoine | 1 443,84 € | 120,32 € |
| Assistant territorial de conservation principal de 1re classe | 1 203,28 € | 100,27 € |
| Assistant territorial de conservation principal de 2e classe | 1 203,28 € | 100,27 € |
| Assistant territorial de conservation | 1 203,28 € | 100,27 € |
Ces montants annuels sont inchangés depuis le 4 mai 2002, soit plus de 23 ans sans revalorisation. La perte de pouvoir d’achat sur cette période, en cumulant l’inflation INSEE, dépasse 50 %. Aucun arrêté de revalorisation n’a été pris malgré les sollicitations syndicales successives.
Exemple chiffré de calcul du crédit global PTFPB
Une médiathèque municipale emploie 8 agents éligibles : 1 bibliothécaire principal, 2 bibliothécaires, 3 assistants de conservation principaux et 2 assistants de conservation. Calcul du crédit global :
- 1 bibliothécaire principal × 1 443,84 € = 1 443,84 €
- 2 bibliothécaires × 1 443,84 € = 2 887,68 €
- 3 assistants de conservation principaux × 1 203,28 € = 3 609,84 €
- 2 assistants de conservation × 1 203,28 € = 2 406,56 €
- Crédit global annuel = 10 347,92 €
Les collectivités peuvent fixer des montants de référence inférieurs aux plafonds nationaux. Une délibération expresse est obligatoire pour l’instauration et la mise à jour de la prime.
Quelles sont les modalités de versement de la PTFPB ?
La périodicité du versement est librement fixée par la délibération de la collectivité. Le versement peut être mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel. La mensualisation est la pratique la plus courante car elle facilite la gestion paie et lisse l’impact fiscal pour l’agent.
Comment instituer la PTFPB dans une collectivité ?
La mise en place de la PTFPB suit une procédure en 5 étapes :
- Étape 1 : identification des agents éligibles dans les services des bibliothèques.
- Étape 2 : avis du comité social territorial (CST) sur le projet de délibération.
- Étape 3 : délibération de l’assemblée délibérante fixant les bénéficiaires, les taux et la périodicité.
- Étape 4 : transmission au contrôle de légalité de la préfecture.
- Étape 5 : arrêté individuel d’attribution pour chaque agent éligible.
Le contrôle de légalité dispose de 2 mois pour formuler ses observations. Une nouvelle délibération est nécessaire en cas de modification des plafonds nationaux ou du périmètre des bénéficiaires.
Quel est le régime fiscal et social de la PTFPB ?
La PTFPB est intégralement soumise aux cotisations sociales, à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu. Elle est intégrée dans l’assiette du régime additionnel de la fonction publique (RAFP) à hauteur de 5 % (part agent), dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel.
Tableau récapitulatif des prélèvements
| Prélèvement | Taux | Assiette |
|---|---|---|
| RAFP (part agent) | 5 % | Plafonné à 20 % du TIB |
| CSG | 9,2 % | 98,25 % du brut imposable |
| CRDS | 0,5 % | 98,25 % du brut imposable |
| Contribution exceptionnelle de solidarité | 1 % | Au-delà de 12 680 € annuels |
| Impôt sur le revenu | Barème progressif | Brut imposable |
La cotisation RAFP génère des points de retraite additionnelle convertis en rente complémentaire à la liquidation. Pour un bibliothécaire percevant la PTFPB plafonnée (1 443,84 €) sur 30 ans, la cotisation RAFP cumulée représente environ 2 165 € (part agent), soit une rente complémentaire de l’ordre de 70 € à 100 € par an au moment de la retraite.
Quels cumuls sont autorisés avec la PTFPB ?
La PTFPB est cumulable avec plusieurs indemnités du régime indemnitaire territorial mais incompatible avec celles ayant un objet équivalent. Le principe d’interdiction du double paiement s’applique aux indemnités de technicité spécifiques aux bibliothèques.
Tableau des cumuls de la PTFPB
| Indemnité | Cumul avec PTFPB | Référence |
|---|---|---|
| Indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques (ISCB) | Non | Cumul interdit (même objet) |
| Indemnité de sujétions spéciales conservation patrimoine | Oui | Décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 |
| Indemnité d’administration et de technicité (IAT) | Oui (avant RIFSEEP) | Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 |
| Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) | Oui | Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 |
| Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | Oui | Décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 |
| Supplément familial de traitement (SFT) | Oui | Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 |
| RIFSEEP (IFSE + CIA) | Non | Selon adhésion par cadre d’emplois |
Les conservateurs territoriaux des bibliothèques perçoivent l’ISCB (indemnité spéciale de conservation des bibliothèques), incompatible avec la PTFPB. Les bibliothécaires, attachés et assistants de conservation cumulent en revanche la PTFPB avec d’autres primes.
L’évolution de la PTFPB face au RIFSEEP
Le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel) absorbe progressivement la PTFPB. Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a institué un régime indemnitaire unique destiné à remplacer la majorité des primes existantes.
Tableau de l’absorption de la PTFPB par le RIFSEEP
| Cadre d’emplois | Adhésion RIFSEEP | Sort de la PTFPB |
|---|---|---|
| Bibliothécaires territoriaux | Oui (1er septembre 2017) | Absorbée par l’IFSE |
| Attachés territoriaux de conservation du patrimoine | Oui (1er septembre 2017) | Absorbée par l’IFSE |
| Assistants territoriaux de conservation | Oui (1er janvier 2017) | Absorbée par l’IFSE |
| Conservateurs territoriaux des bibliothèques | Non | Régime spécifique (ISCB) |
Pour les cadres d’emplois ayant basculé dans le RIFSEEP, la PTFPB est juridiquement absorbée par l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise). Le maintien du montant antérieur peut être prévu par délibération pour préserver la rémunération de l’agent.
Quelle articulation avec les indemnités de sujétions spéciales ?
Les agents des bibliothèques territoriales peuvent cumuler la PTFPB avec d’autres indemnités spécifiques à leurs missions. Le régime indemnitaire global est constitué par superposition de plusieurs primes selon les fonctions exercées.
Tableau des indemnités complémentaires des bibliothèques
| Indemnité | Bénéficiaires | Montant indicatif annuel |
|---|---|---|
| Indemnité de sujétions spéciales conservation patrimoine | Tous personnels conservation | Selon décret n° 90-601 |
| Indemnité de sujétions horaires | Travail entre 21h et 6h | +25 % de la rémunération horaire |
| NBI conservation patrimoine et bibliothèques | Magasinage, surveillance, médiation | 10 à 20 points × 4,92 € = 590 € à 1 181 € |
| Indemnité pour services les jours fériés | Travail le dimanche dans les bibliothèques | Selon délibération |
La NBI (nouvelle bonification indiciaire) s’ajoute à l’indice majoré pour le calcul du traitement et des cotisations sociales. Elle est versée mensuellement et fait l’objet d’un arrêté individuel d’attribution. Pour les fonctions de magasinage, surveillance ou médiation, elle représente entre 10 et 20 points selon les responsabilités exercées.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 93-526 du 26 mars 1993 — PTFPB (Légifrance)
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 — parité indemnitaire (Légifrance)
- PTFPB — fiche pratique territoriale, Emploi-collectivites.fr
- Arrêté du 30 avril 2012 modifiant l’arrêté du 6 juillet 2000 — taux annuels de la PTFPB.
- Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 — assistants territoriaux de conservation.
- Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 — instauration du RIFSEEP.
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les barèmes en vigueur dans la fonction publique territoriale.