TL;DR : L’infirmier territorial en soins généraux est un fonctionnaire de catégorie A de la filière médico-sociale, recruté par concours sur titres avec épreuve. Il exerce dans les collectivités territoriales et établissements publics, notamment dans les centres de santé publique. Depuis la loi n°2025-581 du 27 juin 2025, le métier dispose d’une définition légale et de 7 missions socles reconnues par la loi.
Qu’est-ce qu’un infirmier territorial en soins primaires en centre de santé publique ?
L’infirmier territorial en soins généraux est un agent public de catégorie A, relevant de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale (FPT). Il accomplit des actes infirmiers et dispense des soins de premier recours dans les structures de santé gérées par une collectivité.
Le cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux est défini par le décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012. Ce cadre comprend 2 grades :
- Infirmier en soins généraux — grade de base
- Infirmier en soins généraux hors classe — grade d’avancement
Les membres de ce cadre d’emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics visés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984. Un centre de santé communal, intercommunal ou départemental constitue une structure d’accueil typique pour ces agents.
Dans un centre de santé publique, l’infirmier territorial assure les soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, mais aussi dans le cadre du rôle propre défini à l’article L.4311-1 du code de la santé publique. Les soins primaires regroupent : la prévention, le dépistage, les consultations infirmières, le suivi des maladies chroniques et l’éducation thérapeutique.
Quelles sont les missions de l’infirmier territorial dans un centre de santé ?
L’infirmier territorial exerce des actes professionnels définis par le code de la santé publique, comprenant les soins techniques, relationnels et éducatifs dans le cadre des soins primaires. Depuis la loi du 27 juin 2025, 7 missions socles sont reconnues légalement pour tous les infirmiers.
Ces 7 missions légales, applicables aux infirmiers territoriaux comme aux autres infirmiers, sont :
- Les soins infirmiers sur prescription médicale
- Les soins relevant du rôle propre infirmier
- Le diagnostic infirmier
- La consultation infirmière
- La coordination des parcours de soins
- L’éducation thérapeutique et la prévention
- La formation et l’encadrement des étudiants infirmiers
Dans un centre de santé publique communal, les missions concrètes incluent :
- Réalisation de bilans de santé et consultations de prévention
- Suivi des patients atteints de pathologies chroniques (diabète, hypertension)
- Vaccination et campagnes de dépistage organisées par la collectivité
- Accompagnement social et orientation vers les dispositifs médico-sociaux
- Coordination avec les médecins généralistes, travailleurs sociaux et autres professionnels de santé du centre
La loi n°2025-581 reconnaît également le diagnostic infirmier comme acte à part entière, renforçant l’autonomie des infirmiers territoriaux dans les centres de santé.
Comment accéder au grade d’infirmier territorial en soins généraux ?
Le recrutement s’effectue après inscription sur une liste d’aptitude, établie à l’issue d’un concours sur titres avec épreuve, organisé conformément au décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012. Le concours est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme d’État d’infirmier.
Les 2 voies d’accès au concours sont :
- Être titulaire d’un titre de formation mentionné aux articles L.4311-3 et L.4311-5 du code de la santé publique (diplôme d’État d’infirmier)
- Détenir une autorisation d’exercer la profession d’infirmier délivrée en application de l’article L.4311-4 du même code (équivalence pour ressortissants UE ou EEE)
| Condition | Détail réglementaire |
|---|---|
| Nationalité | Française ou ressortissant UE/EEE (art. L321-1 CGFP) |
| Droits civiques | Jouir de l’intégralité de ses droits civiques |
| Casier judiciaire | Bulletin n°2 compatible avec l’exercice des fonctions publiques |
| Service national | Situation régulière au regard du code du service national |
| Aptitude physique | Conditions médicales requises (décret n°86-442 du 14 mars 1986) |
| Titre professionnel | Diplôme d’État d’infirmier ou autorisation d’exercice équivalente |
Les concours sont organisés par les Centres de Gestion (CDG) pour les collectivités affiliées, ou directement par les collectivités non affiliées. L’autorité organisatrice fixe le nombre de postes ouverts, les modalités d’organisation et arrête la liste d’aptitude.
Une voie spécifique existe pour les candidats en situation de handicap : le recrutement sans concours, prévu par le décret n°2020-523 du 4 mai 2020, permettant des aménagements des épreuves et des conditions d’accès adaptées.
Quelle est la nature de l’épreuve du concours infirmier territorial ?
Le concours sur titres avec épreuve comporte 1 épreuve orale d’admission destinée à évaluer les aptitudes professionnelles, les connaissances et la motivation du candidat. Le jury apprécie notamment la connaissance du cadre d’emplois, des soins infirmiers et du service public territorial.
L’épreuve porte sur :
- La connaissance du métier d’infirmier et des actes infirmiers réglementés
- Le contexte institutionnel de la fonction publique territoriale et des centres de santé
- Les situations cliniques relevant des soins primaires
- La déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires (loi n°2016-483 du 20 avril 2016)
La préparation recommandée inclut la maîtrise du décret statutaire n°2012-1420, du code de la santé publique (articles L.4311-1 et suivants) et des textes relatifs à la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Quelles sont les étapes de la carrière après admission au concours ?
Après réussite au concours, le candidat est inscrit sur la liste d’aptitude. Il dispose d’un délai pour être nommé par une collectivité. La titularisation intervient à l’issue d’une période de stage et d’une formation statutaire obligatoire.
| Étape | Délai / référence |
|---|---|
| Inscription sur liste d’aptitude | Après admission au concours (art. 3 du décret n°2012-1415) |
| Validité de la liste d’aptitude | 3 ans renouvelables sur demande |
| Nomination en qualité de stagiaire | À la discrétion de la collectivité recrutante |
| Formation d’intégration obligatoire | Durée fixée par le décret n°2015-1385 du 29 octobre 2015 |
| Formation de professionnalisation | Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 |
| Titularisation | À l’issue du stage, après avis du supérieur hiérarchique |
| Avancement au grade hors classe | Après ancienneté et inscription au tableau d’avancement |
La formation statutaire obligatoire est encadrée par le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale). Elle comprend une formation d’intégration et des formations de professionnalisation tout au long de la carrière.
Quelle est la rémunération d’un infirmier territorial en soins généraux ?
L’infirmier territorial en soins généraux est rémunéré selon la grille indiciaire de catégorie A de la fonction publique territoriale. La rémunération comprend le traitement de base, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités liées aux fonctions.
Les éléments de rémunération incluent :
- Le traitement indiciaire défini par la grille catégorie A (filière médico-sociale)
- Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), variable selon les collectivités
- Les primes spécifiques liées à l’exercice dans certains centres de santé ou en zones sous-dotées
- Le supplément familial de traitement selon la situation familiale
L’avancement d’échelon à l’ancienneté et le passage au grade hors classe permettent d’optimiser la progression salariale au fil de la carrière. Le RIFSEEP constitue le régime indemnitaire principal depuis sa généralisation à la filière médico-sociale.
Quel est le cadre légal de l’infirmier territorial en 2025 ?
La loi n°2025-581 du 27 juin 2025 constitue une réforme majeure pour la profession. Pour la première fois, le métier d’infirmier est défini dans la loi, avec des missions claires applicables à tous les secteurs d’exercice, y compris la fonction publique territoriale.
Les 4 textes fondateurs encadrant l’infirmier territorial en 2025 sont :
- Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 — statut particulier du cadre d’emplois
- Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012 — modalités d’organisation du concours
- Loi n°2025-581 du 27 juin 2025 — loi infirmière, définition légale du métier et 7 missions socles
- Code général de la fonction publique, Livre III, titre II — dispositions générales FPT
La loi de 2025 renforce également la reconnaissance du diagnostic infirmier et de la consultation infirmière dans les centres de santé. Ces évolutions élargissent le rôle propre de l’infirmier territorial dans les soins primaires, sans modifier les textes statutaires propres à la FPT.
Le décret n°2016-598 du 12 mai 2016 a déjà apporté des modifications importantes aux dispositions statutaires des cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A, incluant les infirmiers territoriaux.
Comment les centres de gestion organisent-ils le recrutement des infirmiers territoriaux ?
Les Centres de Gestion (CDG) organisent les concours pour les collectivités affiliées. Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG) coordonne par exemple les concours infirmiers pour plusieurs départements d’Île-de-France simultanément, maximisant le nombre de postes ouverts.
Les 3 acteurs clés du recrutement des infirmiers territoriaux sont :
- Les CDG (CDG14, CDG40, CDG50, CIG Grande Couronne, etc.) — organisateurs des concours pour les collectivités affiliées
- Les collectivités non affiliées (grandes villes, départements importants) — organisent leurs propres concours
- Le CNFPT — assure la formation statutaire obligatoire après nomination
L’autorité organisatrice du concours fixe :
- Les modalités d’organisation et les règles de discipline
- Le nombre de postes ouverts
- La date des épreuves
- La liste des candidats autorisés à concourir
- La liste d’aptitude finale
Le recrutement direct sans concours reste possible pour les candidats reconnus travailleurs handicapés, dans les conditions du décret n°2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements et aux dérogations en faveur des agents publics en situation de handicap.
Quels sont les avantages d’exercer dans un centre de santé publique par rapport au secteur privé ?
L’infirmier territorial fonctionnaire bénéficie de la stabilité de l’emploi statutaire, d’une progression de carrière réglementée et d’une protection sociale renforcée. Le centre de santé public offre un cadre pluriprofessionnel avec médecins, travailleurs sociaux et autres paramédicaux.
Les 5 avantages spécifiques du statut de fonctionnaire territorial pour un infirmier sont :
- Sécurité de l’emploi — titularisation après la période de stage
- Retraite CNRACL — régime de retraite de la fonction publique territoriale et hospitalière
- Formation continue assurée par le CNFPT et les collectivités
- Participation employeur à la mutuelle et à la prévoyance renforcée depuis la loi n°2019-828
- Congés bonifiés et protection statutaire en cas de maladie professionnelle
Le centre de santé public municipal ou départemental permet d’exercer les soins primaires dans une logique de service public, avec une mission de réduction des inégalités territoriales d’accès aux soins. Ces structures accueillent souvent des populations vulnérables dans les zones urbaines sensibles ou les déserts médicaux.
Quels sont les évolutions réglementaires récentes à connaître pour les infirmiers territoriaux ?
Depuis 2019, 3 lois majeures ont modifié le cadre d’exercice des infirmiers territoriaux : la loi de transformation de la fonction publique de 2019, l’ordonnance du 24 novembre 2021 et la loi infirmière du 27 juin 2025. Ces textes renforcent les droits des agents et élargissent les missions infirmières.
Les évolutions clés par texte :
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019 — transformation de la FP : télétravail, rupture conventionnelle, renforcement du dialogue social, participation employeur mutuelles
- Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 — recodification de la partie législative du Code général de la fonction publique
- Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 — déontologie et droits et obligations des fonctionnaires, applicable aux infirmiers territoriaux
- Loi n°2025-581 du 27 juin 2025 — définition légale du métier infirmier, 7 missions socles, reconnaissance du diagnostic infirmier et de la consultation infirmière
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a également renforcé les dispositions contre les discriminations dans le recrutement des agents publics, y compris dans les concours infirmiers territoriaux.
Quelles sont les questions fréquentes des agents sur l’infirmier territorial soins primaires ?
Les agents publics posent 5 questions récurrentes sur ce cadre d’emplois, portant sur le diplôme requis, la durée de validité de la liste d’aptitude, les possibilités de mobilité et le rôle propre infirmier en centre de santé.
- Le diplôme d’État d’infirmier suffit-il pour s’inscrire au concours ? Oui, il constitue le titre de formation principal visé aux articles L.4311-3 et L.4311-5 du code de la santé publique.
- Combien de temps reste-t-on sur la liste d’aptitude ? La liste d’aptitude est valable 3 ans, renouvelable sur demande si le candidat n’a pas encore été recruté.
- Peut-on exercer en tant qu’infirmier territorial dans un EHPAD public ? Non, les EHPAD publics relèvent de la fonction publique hospitalière (FPH) ; les infirmiers territoriaux exercent dans les collectivités territoriales (communes, CCAS, départements).
- La loi du 27 juin 2025 modifie-t-elle le statut territorial ? Elle élargit les missions légales de tous les infirmiers, mais les textes statutaires spécifiques à la FPT (décret 2012-1420) ne sont pas automatiquement modifiés.
- Les ressortissants UE peuvent-ils passer le concours ? Oui, selon le décret n°2010-311 du 22 mars 2010, sous réserve de détenir une autorisation d’exercice valide en France.
Sources officielles
- Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux — Légifrance
- Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012 fixant les modalités d’organisation du concours infirmier territorial — Légifrance
- Loi n°2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession infirmière — Légifrance
- La formation statutaire dans la fonction publique territoriale — DGAFP / fonction-publique.gouv.fr
- Concours de la fonction publique territoriale : infirmier territorial — Service-Public.fr
Article mis à jour le 4 mai 2026.