Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération obligatoire versé aux agents publics ayant un ou plusieurs enfants à charge. Composé d’une part fixe et d’une part proportionnelle au traitement brut, il varie de 2,29 € pour 1 enfant à 299,57 € pour 3 enfants au plafond. La part variable est encadrée par un montant plancher (indice majoré 454) et un montant plafond (indice majoré 722). Le SFT est régi par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
Qu’est-ce que le supplément familial de traitement (SFT) ?
Le SFT est une indemnité statutaire obligatoire pour tous les agents publics ayant des enfants à charge. Il s’ajoute aux prestations familiales versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) et constitue un élément de rémunération pérenne tant que l’enfant est à charge, c’est-à-dire jusqu’à son 20e anniversaire.
Le SFT s’applique aux 3 fonctions publiques : fonction publique d’État (FPE), fonction publique territoriale (FPT) et fonction publique hospitalière (FPH). Il est versé dès le mois suivant la naissance ou l’accueil de l’enfant au foyer. Il est destiné à contribuer à l’entretien de l’enfant et doit être versé à la personne qui assure sa charge effective.
Quelle est la base juridique du SFT ?
Le SFT repose sur 4 textes principaux :
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation (article 10 bis).
- Décret n° 99-491 du 10 juin 1999 relatif au choix du bénéficiaire dans un couple de fonctionnaires.
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 introduisant le partage du SFT en cas de résidence alternée.
- Note de service SG/SRH/SDCAR/2025-686 précisant les barèmes 2025.
Le SFT est obligatoire : la collectivité ne peut pas refuser son versement à un agent éligible. C’est l’une des rares indemnités statutaires non soumises à délibération préalable.
Qui peut bénéficier du SFT ?
Le SFT est versé à tous les agents publics — fonctionnaires, stagiaires, contractuels — ayant au moins un enfant à charge. L’éligibilité ne dépend ni du grade ni de la quotité de travail. Les agents à temps partiel ou à temps non complet perçoivent le SFT au prorata, avec un plancher minimum.
Quels statuts ouvrent droit au SFT ?
| Statut | Éligibilité au SFT | Condition spécifique |
|---|---|---|
| Fonctionnaire titulaire | Oui | Aucune condition supplémentaire |
| Fonctionnaire stagiaire | Oui | Aucune condition supplémentaire |
| Agent contractuel CDI | Oui | Aucune condition supplémentaire |
| Agent contractuel CDD | Oui | Pour la durée du contrat |
| Agent à temps partiel | Oui | Au prorata, avec plancher minimum |
| Agent à temps non complet | Oui | Au prorata, avec plancher minimum |
| Vacataire | Non | Hors statut public |
| Élu local indemnisé | Non | Hors champ d’application |
Les enfants ouvrant droit au SFT sont ceux à charge effective et permanente de l’agent : enfants biologiques, adoptés, recueillis, ou enfants du conjoint dont l’agent assume la charge. La notion de charge effective implique qu’un étudiant bénéficiant d’une allocation logement personnelle n’est plus considéré à charge au sens du SFT.
Comment se déroule le choix du bénéficiaire dans un couple ?
Lorsque les 2 parents sont agents publics, le SFT n’est versé qu’à un seul d’entre eux selon une déclaration commune de choix :
- Critère financier : il est intéressant de désigner le parent qui a l’indice majoré le plus élevé pour maximiser la part proportionnelle.
- Délai de modification : le choix peut être modifié au terme d’un délai d’un an.
- Formalité : déclaration sur l’honneur signée par les 2 parents adressée au service paie de l’employeur.
Si un seul parent est agent public, le SFT est automatiquement versé à ce parent. Si aucun parent n’est agent public au moment de la naissance, le SFT n’est pas versé.
Comment se calcule le SFT ?
Le SFT est composé d’un élément fixe forfaitaire qui dépend du nombre d’enfants à charge et d’un élément proportionnel calculé en pourcentage du traitement brut. La somme des 2 composants ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum, même en cas de temps partiel.
Quels sont les barèmes du SFT en 2025 ?
| Nombre d’enfants | Part fixe mensuelle | Part proportionnelle | Minimum mensuel (IM 454) | Maximum mensuel (IM 722) |
|---|---|---|---|---|
| 1 enfant | 2,29 € | 0 % | 2,29 € | 2,29 € |
| 2 enfants | 10,67 € | 3 % | 77,71 € | 117,29 € |
| 3 enfants | 15,24 € | 8 % | 194,03 € | 299,57 € |
| Par enfant supplémentaire | 4,57 € | 6 % | 138,66 € | 217,82 € |
La part proportionnelle est calculée sur le traitement indiciaire brut auquel s’ajoute la nouvelle bonification indiciaire (NBI) éventuellement perçue par l’agent. La part variable ne peut être inférieure à celle correspondant à l’indice majoré 454, ni supérieure à celle correspondant à l’indice majoré 722.
Exemple chiffré pour un agent de catégorie B avec 4 enfants
Au 1er août 2025, un agent de catégorie B au 10e échelon (IM 574, traitement brut mensuel 2 825,68 €) a 4 enfants à charge. Son SFT mensuel est calculé en 2 étapes :
- Pour les 3 premiers enfants : 8 % de 2 825,68 € = 226,05 € + part fixe 15,24 € = 241,29 €
- Pour le 4e enfant : 6 % de 2 825,68 € = 169,54 € + part fixe 4,57 € = 174,11 €
- SFT mensuel total = 241,29 € + 174,11 € = 412,40 €
Sur l’année, ce même agent perçoit donc 4 948,80 € de SFT en plus de son traitement principal. Cette indemnité représente une part significative de la rémunération nette pour les familles nombreuses.
Comment se calcule le SFT pour un agent à temps partiel ?
Pour un agent à temps partiel, la part proportionnelle est réduite au prorata du temps de travail. En revanche, la part fixe est versée intégralement et le SFT total ne peut pas être inférieur au montant minimum mensuel applicable à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge.
Exemple chiffré pour un AESH à 75 % avec 2 enfants
Un accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) à temps incomplet 75 % a 2 enfants à charge. Le calcul s’effectue ainsi :
- Part fixe mensuelle pour 2 enfants : 10,67 € (versée intégralement)
- Part proportionnelle calculée sur 75 % du traitement brut.
- Si le SFT calculé est inférieur à 77,71 € (minimum mensuel pour 2 enfants), il est porté à 77,71 €.
- SFT mensuel = 77,71 € minimum.
Cette règle protège les agents à temps partiel de toute baisse excessive du SFT par rapport au minimum garanti aux agents à temps plein. Le mécanisme de plancher s’applique systématiquement, sans démarche particulière de l’agent.
Quel est le SFT en cas de divorce ou de séparation ?
Depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, le SFT peut être partagé entre les 2 parents en cas de résidence alternée des enfants. Avant cette loi, le SFT revenait intégralement au parent qui conservait la charge des enfants.
Comment est partagé le SFT en garde alternée ?
Le partage s’effectue au prorata de la charge effective de chaque parent :
- Garde exclusive : le parent gardien perçoit l’intégralité du SFT calculé sur sa propre situation.
- Résidence alternée : chaque parent perçoit 50 % du SFT calculé sur sa propre situation.
- Familles recomposées : le SFT est calculé selon le nombre d’enfants total à charge effective.
Le calcul peut être fait selon 2 méthodes au choix du bénéficiaire : sur la base de l’indice du parent agent public lui-même, ou sur la base de l’indice de l’ex-conjoint si celui-ci est agent public et que l’option lui est plus favorable.
Exemple chiffré de partage du SFT
Un couple séparé a 3 enfants en garde alternée. La mère, fonctionnaire à l’IM 717, perçoit le SFT comme suit :
- Montant de base du SFT pour 3 enfants à l’IM 717 : 297,61 €
- Partage en garde alternée pour la mère : 297,61 € × (0,5 + 0,5 + 0,5) / 3 = 148,81 €
- Partage en garde alternée pour le père (s’il est aussi agent public à l’IM 449) : 192,07 € × 0,5 × 3 / 3 = 96,04 €
Si l’ex-conjoint n’est pas agent public, le calcul s’effectue uniquement sur la base de l’indice du parent fonctionnaire. Les ex-couples avec un seul fonctionnaire ne peuvent donc pas bénéficier du double versement.
Quelles démarches pour obtenir le SFT ?
L’agent doit déclarer la naissance ou l’accueil d’un enfant à son service paie pour déclencher le versement du SFT. Aucune démarche n’est requise auprès de la CAF, le SFT étant versé directement par l’employeur public sur la fiche de paie.
Quels documents justificatifs fournir ?
| Situation | Document à fournir | Délai |
|---|---|---|
| Naissance | Acte de naissance, livret de famille | Dans les 3 mois suivant la naissance |
| Adoption | Jugement d’adoption, livret de famille | Dans les 3 mois suivant l’adoption |
| Recueil d’enfant | Décision judiciaire de recueil | Dans les 3 mois suivant la décision |
| Couple de fonctionnaires | Déclaration commune de choix du bénéficiaire | À tout moment, modifiable annuellement |
| Divorce / séparation | Jugement de divorce, convention de séparation | Dans les 3 mois |
| Résidence alternée | Décision judiciaire fixant la résidence | Dans les 3 mois |
| Enfant atteignant 20 ans | Aucun (cessation automatique) | Mois précédant les 20 ans |
Conformément au principe de déchéance quadriennale (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968), il est possible de demander un rappel sur les 4 années pleines précédant la demande. Pour une demande formulée en 2025, le rappel peut couvrir les années 2021 à 2024.
Quel est le régime fiscal et social du SFT ?
Le SFT est intégralement soumis aux cotisations sociales, à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu. Il est intégré dans l’assiette du régime additionnel de la fonction publique (RAFP) à hauteur de 5 % (part agent), dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel.
Tableau récapitulatif des prélèvements
| Prélèvement | Taux | Assiette |
|---|---|---|
| RAFP (part agent) | 5 % | Plafonné à 20 % du TIB |
| CSG | 9,2 % | 98,25 % du brut imposable |
| CRDS | 0,5 % | 98,25 % du brut imposable |
| Contribution exceptionnelle de solidarité | 1 % | Au-delà de 12 680 € annuels |
| Impôt sur le revenu | Barème progressif | Brut imposable |
Le SFT est cumulable avec les prestations familiales versées par la CAF (allocations familiales, complément familial, prestation d’accueil du jeune enfant). Les 2 dispositifs sont distincts : le SFT relève du statut de l’agent public, les prestations familiales relèvent du droit social commun applicable à toute famille.
Le SFT a-t-il évolué depuis sa création ?
Le SFT n’a pas connu de revalorisation significative de son élément fixe depuis 1967. La part fixe pour 1 enfant (2,29 €) est restée inchangée depuis cette date, soit près de 60 ans sans actualisation. Cette stagnation est régulièrement dénoncée par les organisations syndicales comme la CGT-FERC Sup qui qualifie ce montant de « ridicule ».
Tableau de l’évolution de la part fixe du SFT depuis 1967
| Année | Part fixe 1 enfant | Part fixe 2 enfants | Part fixe 3 enfants |
|---|---|---|---|
| 1967 | 2,29 € | 10,67 € | 15,24 € |
| 1985 | 2,29 € | 10,67 € | 15,24 € |
| 2000 | 2,29 € | 10,67 € | 15,24 € |
| 2025 | 2,29 € | 10,67 € | 15,24 € |
Seuls les indices plancher et plafond ont été ajustés au fil des revalorisations indiciaires. La part proportionnelle évolue donc mécaniquement avec la valeur du point d’indice, mais la part fixe reste inerte. Pour un agent ayant un seul enfant, le SFT mensuel de 2,29 € représente une compensation symbolique sans impact réel sur le pouvoir d’achat.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 — rémunération des personnels publics (Légifrance)
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 — partage du SFT en garde alternée (Légifrance)
- Guide DGAFP — Modalités de calcul et de versement du SFT
- Étude SFT — CDG 45 (Loiret, mise à jour octobre 2025)
- Service-Public.gouv.fr — Supplément familial de traitement (SFT)
- Décret n° 99-491 du 10 juin 1999 — choix du bénéficiaire dans un couple.
- Note de service SG/SRH/SDCAR/2025-686 — barèmes 2025.
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les barèmes en vigueur dans la fonction publique territoriale.