TL;DR : Le cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux appartient à la filière technique de catégorie A de la fonction publique territoriale (FPT). Il regroupe 2 grades distincts et couvre des missions stratégiques allant du pilotage des services techniques à l’assistance aux élus. Le décret n°2016-201 du 26 février 2016 fixe le statut particulier applicable à ce cadre d’emplois.
Qu’est-ce que le cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux ?
Le cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux est un cadre d’emplois scientifique et technique de catégorie A de la fonction publique territoriale. Il ne correspond pas à un métier unique, mais regroupe l’ensemble des fonctions de direction technique et de conception des politiques publiques locales.
Ce cadre d’emplois se distingue du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux. Les ingénieurs territoriaux comportent 3 grades : ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors classe. Les ingénieurs en chef forment un cadre distinct, positionné au sommet de la filière technique territoriale.
Les collectivités concernées par ce cadre incluent :
- Les régions et conseils régionaux
- Les départements et conseils départementaux
- Les communes de plus grande strate démographique
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
- Les syndicats mixtes et établissements publics locaux
Les métiers associés à ce cadre sont, par exemple : directeur général adjoint (DGA) au développement du territoire, directeur de l’eau et de l’assainissement, directeur des systèmes d’information, responsable des infrastructures et réseaux, chef de projet en urbanisme et aménagement.
Quels sont les grades du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux ?
Le cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux comprend 2 grades : ingénieur en chef de classe normale et ingénieur en chef hors classe. Ces grades structurent la progression de carrière au sein de ce cadre d’emplois de catégorie A+.
| Grade | Positionnement | Accès principal |
|---|---|---|
| Ingénieur en chef de classe normale | Catégorie A (sommet de filière) | Concours, détachement, promotion interne |
| Ingénieur en chef hors classe | Catégorie A+ (emploi fonctionnel) | Avancement de grade au choix |
L’accès au grade d’ingénieur en chef hors classe s’effectue par avancement au choix. Il requiert des conditions d’ancienneté et de services effectifs dans le grade de classe normale. Ce grade correspond aux emplois de direction les plus élevés de la filière technique.
Quelles sont les missions principales d’un ingénieur en chef territorial ?
L’ingénieur en chef territorial pilote les services techniques d’une collectivité, supervise des projets structurants et assiste les élus dans la définition des orientations stratégiques. Ses 7 missions principales couvrent l’ensemble du cycle des politiques techniques locales.
Ces missions varient selon la taille de la collectivité. Dans une grande métropole, l’ingénieur en chef dirige plusieurs directions. Dans une intercommunalité rurale, il intervient plus directement sur le terrain.
- Piloter les services techniques : urbanisme, voirie, bâtiments, environnement, numérique
- Superviser des projets structurants : construction d’un écoquartier, rénovation énergétique, déploiement d’infrastructures numériques
- Assister les élus dans la définition des orientations stratégiques de la collectivité
- Manager les équipes d’ingénieurs et de techniciens, organiser le travail et évaluer les agents
- Garantir la conformité réglementaire et la sécurité des ouvrages
- Assurer une veille technologique et proposer des solutions innovantes
- Adapter les politiques publiques techniques aux enjeux climatiques et énergétiques
Les domaines d’intervention couverts par ce cadre d’emplois sont notamment : la voirie et les réseaux divers (VRD), l’aménagement du territoire, le développement durable, le numérique et les systèmes d’information, le patrimoine bâti, l’eau et l’assainissement.
Quels sont les textes réglementaires encadrant ce cadre d’emplois ?
Le statut particulier des ingénieurs en chef territoriaux est fixé par 2 décrets fondamentaux publiés le 26 février 2016. Ces textes ont réformé l’ensemble de la filière technique territoriale de catégorie A à compter du 1er mars 2016.
| Texte | Date | Objet |
|---|---|---|
| Décret n°2016-201 | 26 février 2016 | Statut particulier des ingénieurs territoriaux |
| Décret n°2016-203 | 26 février 2016 | Échelonnement indiciaire des ingénieurs territoriaux |
| Décret n°2006-1695 | 22 décembre 2006 | Dispositions statutaires communes aux cadres A de la FPT |
| Code général de la fonction publique (CGFP) | En vigueur | Cadre législatif général applicable à tous les fonctionnaires |
La réforme de mars 2016 a modifié les grades, les grilles indiciaires et les règles d’avancement. Elle a également intégré les anciens ingénieurs principaux dans le nouveau cadre d’emplois selon des modalités de reclassement définies par les décrets.
Comment accéder au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux ?
L’accès au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux s’effectue par 4 voies principales : le concours externe, le concours interne, le détachement et l’intégration directe. Chaque voie répond à des conditions spécifiques d’ancienneté, de diplôme ou d’expérience.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur ou d’un diplôme de niveau bac+5 dans les domaines scientifiques et techniques. Les épreuves évaluent les compétences techniques, managériales et stratégiques.
Le concours interne est accessible aux fonctionnaires territoriaux de catégorie A justifiant d’une ancienneté suffisante dans la filière technique. Il permet à des ingénieurs territoriaux expérimentés d’accéder à ce cadre d’emplois supérieur.
Le détachement permet à des fonctionnaires d’autres corps ou cadres d’emplois de catégorie A d’exercer temporairement dans ce cadre, avant une éventuelle intégration directe. Les fonctionnaires de la FPE (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, par exemple) peuvent ainsi rejoindre la FPT.
La promotion interne constitue une 4e voie, soumise à des quotas et à des conditions d’ancienneté, permettant l’accès au cadre d’emplois sans concours pour les agents les plus expérimentés.
Quelles sont les conditions de nomination stagiaire et de classement ?
Tout lauréat d’un concours d’ingénieur en chef territorial est d’abord nommé stagiaire. La durée du stage est fixée à 1 an avant titularisation. Le classement indiciaire à l’entrée dépend de la situation antérieure du candidat.
Les règles de classement s’appliquent selon la situation du candidat :
- Fonctionnaires de catégorie A : reprise d’une partie de l’ancienneté acquise dans le grade d’origine
- Fonctionnaires de catégorie B ou C : règles spécifiques de reclassement définies par les décrets
- Agents contractuels de droit public : reprise des services accomplis sous certaines conditions
- Salariés du secteur privé : reprise partielle des services dans les fonctions et domaines comparables
- Militaires et anciens militaires : règles de classement propres, distinctes du service national
Le candidat peut, dans certains cas, opter entre plusieurs modalités de reprise : services accomplis en qualité d’agent public contractuel, services militaires (hors service national) ou services privés. Ce choix est irrévocable une fois exercé.
Comment se déroule l’avancement de grade dans ce cadre d’emplois ?
L’avancement au grade d’ingénieur en chef hors classe s’effectue au choix, après inscription au tableau d’avancement. Il requiert de remplir des conditions d’ancienneté minimale dans le grade de classe normale et un nombre d’années de services effectifs dans la filière.
Le classement dans le nouveau grade lors de l’avancement tient compte de l’ancienneté acquise dans l’échelon détenu. Les règles précises de classement sont définies par le décret n°2016-201 du 26 février 2016 et ses annexes.
L’accès à un échelon spécial existe au sein du grade d’ingénieur en chef hors classe. Cet échelon constitue le sommet de la grille indiciaire de la filière technique territoriale de catégorie A. Son accès est conditionné par des critères d’ancienneté et de valeur professionnelle appréciés par l’autorité territoriale.
Quelle est la rémunération d’un ingénieur en chef territorial ?
La rémunération d’un ingénieur en chef territorial est déterminée par la grille indiciaire fixée par le décret n°2016-203 du 26 février 2016. Elle se compose du traitement de base (indice brut), du régime indemnitaire (RIFSEEP) et, le cas échéant, de la NBI (nouvelle bonification indiciaire).
Le traitement brut est calculé sur la base de l’indice majoré correspondant à l’échelon détenu, multiplié par la valeur du point d’indice de la fonction publique. La valeur du point d’indice a été revalorisée à 4,92 euros bruts depuis le 1er juillet 2023.
Le régime indemnitaire RIFSEEP comprend :
- L’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) : part principale, versée mensuellement
- Le CIA (complément indemnitaire annuel) : part variable liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir
Pour les ingénieurs en chef occupant des emplois fonctionnels (directeur général des services techniques dans les collectivités importantes), une indemnité spécifique de fonction s’ajoute à la rémunération de base.
Quels sont les seuils démographiques pour exercer les fonctions d’ingénieur en chef territorial ?
Le seuil démographique d’exercice des fonctions varie selon le grade occupé dans le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux et en chef. Ces seuils conditionnent la création des postes correspondants dans les collectivités.
Le décret n°2016-201 fixe les règles d’affectation selon le type et la taille de la collectivité :
- Les ingénieurs peuvent exercer dans les régions, les départements, les communes et groupements de communes sans seuil minimum particulier
- Les ingénieurs principaux et hors classe sont affectés dans des collectivités d’une certaine strate démographique
- Les ingénieurs en chef sont principalement présents dans les grandes collectivités et établissements publics d’envergure
Cette organisation garantit que les missions stratégiques et de direction sont confiées à des agents dont le niveau de grade est proportionnel à la complexité et à l’envergure des politiques techniques à conduire.
Quelles formations permettent d’accéder ou d’exercer dans ce cadre d’emplois ?
L’accès au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux nécessite un diplôme d’ingénieur ou équivalent de niveau bac+5. Les formations de référence sont délivrées par les écoles nationales d’ingénieurs, les universités de sciences et techniques et les instituts spécialisés.
Les filières de formation adaptées incluent :
- Génie civil, bâtiment et travaux publics (BTP)
- Aménagement du territoire et urbanisme
- Environnement, eau et assainissement
- Systèmes d’information et numérique (DSI)
- Énergie et développement durable
- Sciences de la terre et géologie appliquée
La formation continue est assurée principalement par le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale). Le CNFPT propose des cycles de formation spécifiques aux cadres dirigeants territoriaux, notamment l’Institut national spécialisé d’études territoriales (INSET) et l’Institut national des études territoriales (INET) pour les emplois de direction générale.
Depuis 2016, la réforme du statut a renforcé les obligations de formation à l’entrée dans le cadre d’emplois. La formation d’intégration et la formation de professionnalisation au premier emploi sont obligatoires pour les lauréats de concours.
Quels sont les débouchés et perspectives de carrière pour un ingénieur en chef territorial ?
Les ingénieurs en chef territoriaux accèdent à des postes de haute responsabilité dans les collectivités. 6 types de postes sont particulièrement recherchés dans la FPT pour ce profil d’encadrement supérieur.
- Directeur général adjoint (DGA) chargé du développement du territoire ou des services techniques
- Directeur de la voirie et des infrastructures dans une grande collectivité
- Directeur de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des milieux aquatiques
- Directeur des systèmes d’information (DSI) d’une métropole ou d’un département
- Responsable du patrimoine bâti et de la maintenance des équipements publics
- Chef de projet d’envergure en urbanisme, aménagement ou transition énergétique
Les ingénieurs en chef peuvent également accéder, par voie de détachement, à des emplois fonctionnels de direction dans des établissements publics locaux, des syndicats d’énergie, des autorités organisatrices de la mobilité ou des offices publics de l’habitat (OPH).
La mobilité vers la fonction publique de l’État (FPE) ou la fonction publique hospitalière (FPH) est possible par détachement ou intégration directe, sous réserve de l’appartenance à des corps ou cadres d’emplois de niveau comparable.
Sources officielles
- Décret n°2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux — Légifrance
- Décret n°2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire des ingénieurs territoriaux — Légifrance
- Les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale — DGAFP
- Concours de la fonction publique territoriale — Service-Public.fr
- Étude sur le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (mise à jour novembre 2025) — CDG 76
Article mis à jour le 4 mai 2026.