La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est un complément de rémunération versé mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions à responsabilité ou à technicité particulière, calculé en points d’indice majoré. Elle est instaurée par le protocole Durafour du 9 février 1990 et appliquée par les décrets n° 2006-779 et n° 2006-780 du 3 juillet 2006. Au 1er janvier 2023, 15 points NBI valent 873 € bruts annuels (72,75 € mensuels).
Qu’est-ce que la NBI dans la fonction publique territoriale ?
La NBI est un complément de traitement indiciaire versé en sus du traitement principal aux fonctionnaires territoriaux occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulière. Elle se distingue d’une prime indemnitaire car elle s’exprime en points d’indice majoré, ce qui lui permet d’évoluer automatiquement avec la valeur du point d’indice et d’ouvrir des droits à pension de retraite.
La NBI a été instaurée par le protocole d’accord salarial Durafour du 9 février 1990 (signé par le ministre de la Fonction publique Michel Durafour) afin de récompenser certaines fonctions sans modifier la grille statutaire. Elle est attribuée de plein droit lorsque l’agent remplit les conditions, sans nécessité de délibération préalable.
Quels textes encadrent la NBI ?
La NBI repose sur 6 textes principaux :
- Décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 : premier texte d’application (abrogé en 2006).
- Décret n° 93-863 du 18 juin 1993 : conditions de mise en œuvre dans la FPT.
- Décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 : NBI pour emplois administratifs de direction.
- Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 : NBI dite « Durafour », fonctions de droit commun.
- Décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 : NBI quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
- Décret n° 2022-281 du 28 février 2022 : revalorisation NBI secrétaires de mairie (15 → 30 points).
Comment se calcule la NBI en 2025 ?
Le montant de la NBI est obtenu en multipliant le nombre de points d’indice majoré par la valeur du point. Au 1er juillet 2023, la valeur annuelle du point d’indice majoré dans la fonction publique est de 58,20 €. Une NBI de 15 points équivaut donc à 15 × 58,20 = 873 € bruts annuels, soit 72,75 € bruts mensuels.
Quelles sont les fonctions ouvrant droit à la NBI dans la FPT ?
L’annexe du décret n° 2006-779 répartit les fonctions éligibles en 4 grands domaines :
| Domaine | Exemple de fonction | Points NBI |
|---|---|---|
| Direction et encadrement | Conseiller technique politique sociale ou médico-sociale | 50 |
| Direction et encadrement | Responsable de circonscription d’action sanitaire et sociale | 35 |
| Direction et encadrement | Coordination de l’activité des sages-femmes | 35 |
| Technicité particulière | Régisseur d’avances ou de recettes (3 000 € à 18 000 €) | 15 |
| Technicité particulière | Régisseur supérieur à 18 000 € | 20 |
| Technicité particulière | Maître d’apprentissage | 20 |
| Technicité particulière | Technicien de laboratoire, manipulateur radiologie | 13 |
| Polyvalence collectivités | Secrétariat de mairie commune < 2 000 habitants | 30 (depuis 2022) |
| Polyvalence collectivités | Secrétariat général commune 2 000-3 500 hab. | 30 |
| Accueil à titre principal | Agent d’accueil collectivité > 5 000 habitants | 10 |
Le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 prévoit en outre une NBI spécifique pour les agents exerçant en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou anciennes ZUS. Le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 a actualisé ce dispositif suite à la loi du 21 février 2014.
Qui peut bénéficier de la NBI ?
La NBI est attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un emploi listé par décret et exerçant la fonction à titre principal. 2 conditions cumulatives sont requises : occuper un emploi figurant dans les annexes des décrets d’application, et exercer cette fonction de manière effective et principale.
Tableau des bénéficiaires et exclus de la NBI
| Statut / Situation | Éligibilité | Condition |
|---|---|---|
| Fonctionnaire titulaire | Oui | Fonction listée + exercice principal |
| Fonctionnaire stagiaire | Oui | Idem titulaire |
| Agent à temps partiel | Oui | Réduction au prorata du temps travaillé |
| Agent en cessation progressive d’activité | Oui | Au prorata |
| Agent contractuel | Non | Rémunération fixée contractuellement |
| Agent en disponibilité | Non | Position interrompant le service |
| Agent en congé de longue maladie / longue durée | Non | Cessation après 3 mois |
| Agent en congé formation | Non | Cessation pour la durée du congé |
Cas particulier du secrétaire de mairie
Depuis le décret n° 2022-281 du 28 février 2022, la NBI des secrétaires de mairie de communes de moins de 2 000 habitants est passée de 15 à 30 points d’indice majoré. Cette mesure vise à renforcer l’attractivité des emplois en zone rurale. Seuls les agents des cadres d’emplois des attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs et adjoints administratifs avec grade d’avancement peuvent y prétendre.
Selon la jurisprudence (CAA Lyon, 19 avril 2022, n° 20LY00634), le secrétariat de mairie doit être exercé à titre principal pour ouvrir droit à la NBI. Un agent multi-fonctions ne peut prétendre à la NBI que si la fonction de secrétaire de mairie représente la part principale de son activité.
Quelle est la procédure d’attribution de la NBI ?
La NBI est attribuée par arrêté individuel signé par l’autorité territoriale, sans nécessité de délibération préalable. Elle est applicable de plein droit lorsque l’agent remplit les conditions. L’arrêté doit mentionner la nature des fonctions, le nombre de points attribués et la date d’effet.
Cumul de plusieurs NBI
Lorsqu’un agent est susceptible de percevoir plusieurs NBI différentes durant la même période, il ne perçoit que celle dont le montant est le plus élevé (article 3 du décret n° 2006-779). Cette règle s’applique également au cumul entre la NBI Durafour et la NBI quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Quels effets la NBI a-t-elle sur la rémunération et la retraite ?
Contrairement aux primes indemnitaires, la NBI ouvre droit à un supplément de pension à la retraite. Les périodes pendant lesquelles la NBI est perçue génèrent un supplément qui s’ajoute à la pension principale CNRACL.
| Élément de rémunération | Impact NBI |
|---|---|
| Traitement de base | S’ajoute, sans majoration du TIB |
| Indemnité de résidence | Calcul intégrant la NBI |
| Supplément familial de traitement (SFT) | Calcul intégrant la NBI |
| Cotisation CNRACL | Oui, base élargie |
| Pension de retraite CNRACL | Supplément spécifique NBI |
| Allocation temporaire d’invalidité (ATI) | Calcul intégrant la NBI |
La NBI cesse d’être versée lorsque le fonctionnaire quitte l’emploi au titre duquel il la percevait. En cas de mutation interne, le bénéfice peut être maintenu si la nouvelle fonction figure également dans les annexes des décrets.
Quelle est la chronologie réglementaire de la NBI ?
| Date | Texte / Événement | Effet |
|---|---|---|
| 9 février 1990 | Protocole Durafour | Création conceptuelle de la NBI |
| 24 juillet 1991 | Décret n° 91-711 | Premier décret d’application FPT (abrogé) |
| 18 juin 1993 | Décret n° 93-863 | Conditions de mise en œuvre FPT |
| 26 décembre 1996 | Décret n° 96-1156 | Liste des zones urbaines sensibles (ZUS) |
| 28 décembre 2001 | Décret n° 2001-1367 | NBI emplois administratifs de direction |
| 3 juillet 2006 | Décret n° 2006-779 | NBI Durafour fonctions ordinaires |
| 3 juillet 2006 | Décret n° 2006-780 | NBI zones à caractère sensible |
| 21 février 2014 | Loi n° 2014-173 | Politique de la ville et cohésion urbaine |
| 30 décembre 2014 | Décrets n° 2014-1750 et 2014-1751 | Liste QPV |
| 30 octobre 2015 | Décret n° 2015-1386 | NBI pour les QPV |
| 28 février 2022 | Décret n° 2022-281 | NBI secrétaires de mairie 15 → 30 points |
Quels prélèvements s’appliquent à la NBI ?
La NBI est soumise au régime de cotisations du traitement indiciaire (et non des primes) :
- CNRACL : oui, contrairement aux primes (taux salarial 11,10 % en 2025).
- RAFP : non, exclue de l’assiette RAFP qui ne concerne que les primes.
- CSG : 9,20 % sur 98,25 % du brut imposable.
- CRDS : 0,50 % sur 98,25 % du brut imposable.
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1 %.
- Impôt sur le revenu : intégration au revenu imposable.
Comment vérifier l’éligibilité d’un agent à la NBI ?
Le centre de gestion territorial (CDG) compétent réalise un contrôle de l’éligibilité sur 3 points :
- Vérification de la fonction : la fonction figure-t-elle dans l’annexe du décret n° 2006-779 ou n° 2006-780 ?
- Vérification du cadre d’emplois : l’agent appartient-il à un cadre d’emplois ayant vocation à exercer la fonction ?
- Vérification du caractère principal : l’agent exerce-t-il la fonction à titre principal ? (jurisprudence CAA Lyon 2022).
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 NBI Durafour (Légifrance)
- Décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 NBI QPV (Légifrance)
- Décret n° 2022-281 du 28 février 2022 — secrétaires de mairie (Légifrance)
- Portail de la Fonction publique — NBI
- Note CDG 2B — NBI 2024
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 — parité FPE/FPT.
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les dernières publications de la DGAFP et des centres de gestion territoriaux.